Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Fiches en droit des obligations 571 à 600

Filtrer par :

Voir tous les documents

706 résultats

02 Mars 2009
doc

La théorie des troubles anormaux du voisinage

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de...

27 févr. 2009
doc

Nature juridique et efficacité du pacte de préférence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un avant-contrat qui peut avoir pour objet toute espèce de contrat ; il est surtout pratiqué lorsqu'il est relatif à une vente, essentiellement une vente d'immeuble ou une cession de fonds de commerce ou des œuvres de l'esprit, ou des titres de société. Il...

27 févr. 2009
doc

Le contrat préliminaire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

On se situe dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, et notamment dans le secteur protégé. La vente peut être précédée d'un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s'engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi...

26 févr. 2009
doc

Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007 Extrait: Le pacte de préférence est un...

23 févr. 2009
rtf

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat...

21 févr. 2009
rtf

Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile,...

20 févr. 2009
doc

Le contrat - publié le 20/02/2009

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat : - la convention est un accord réalisé...

18 févr. 2009
doc

Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Extrait: La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les...

18 févr. 2009
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...

18 févr. 2009
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - La condition peut-elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance a pour origine le débiteur de l'obligation ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...

18 févr. 2009
doc

Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative...

18 févr. 2009
doc

Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30...

18 févr. 2009
doc

Cass. Com. 23 novembre 1993

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le...

18 févr. 2009
doc

Jurisprudence sur les termes et la condition

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le...

17 févr. 2009
pdf

Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité

Fiche - 17 pages - Droit des obligations

Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans les années 1993-1994....

11 févr. 2009
doc

Cass. Com. 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia. La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier...

11 févr. 2009
jpg

Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire, schéma explicatif

11 févr. 2009
jpg

La subrogation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: La subrogation, article 1249 du code civil, schéma explicatif

06 févr. 2009
doc

Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ?

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ? Dissertation en droit des contrats Extrait: Le consommateur est la partie la plus faible des deux lors de la formation d'un contrat avec un professionnel, le droit est...

05 févr. 2009
rtf

Les effets du contrat de vente - effets réels et effets personnels

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages Extrait: Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve...

03 févr. 2009
doc

Autonomie de la convention d'arbitrage

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Autonomie de la convention d'arbitrage, fiche de droit des contrats de 4 pages Extrait: Il conviendra de mettre en évidence les principaux aspects du régime juridique de la convention d'arbitrage. Ainsi, seront étudiés successivement, le principe...

30 Janv. 2009
doc

Cass. 3ème Civ. 10 décembre 1997 - SAFER

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997 - SAFER Extrait: La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le...

29 Janv. 2009
doc

L'échange

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: L'échange, fiche de droit des obligations de 1 page Extrait: Definition (art 1702) : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Historiquement la vente decoule de l'echange, aussi leurs regime jurdique...

29 Janv. 2009
doc

Le transfert de la propriété et des risques

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires. Plan: ...

29 Janv. 2009
doc

La chose

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La chose, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Art 1583 : La vente n'est valable que s'il y a accord sur la chose Plan: Section 1 : L'existence de la chose Section 2 :...

29 Janv. 2009
doc

Le pacte de préférence - publié le 29/01/2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le pacte de préférence, fiche de droit des obligations d'1 page Extrait: Le pacte de préférence: Avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage par avance envers le bénéficiaire du pacte a conclure en priorité avec lui un contrat (une...

28 Janv. 2009
doc

La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente, dissertation de droit des contrats Extrait: La distinction entre ces trois notions n'est pas évidente à faire. Une note remarquable de M. Tournafond (Dalloz 1989, Chronique, 237) a...

22 Janv. 2009
odt

Cass. Ass. 14 avril 2006 - force majeure

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cass. Ass. 14 avril 2006, commentaire comparé de deux pourvois relatifs à la force majeure Extrait: Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière...

22 Janv. 2009
doc

La clause réputée non écrite

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fruit de réflexion doctrinale et d'effort jurisprudentiel, la clause réputée non écrite suit toujours sa conquête en édifiant sa place dans le domaine du droit des contrats. Cette sanction traduit la démarche évolutionniste du droit en matière contractuelle, voué à remédier au déséquilibre...

21 Janv. 2009
odt

Théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertations en droit des contrats Extrait: Tout cela nous amène à nous demander dans quelles mesures peut-il exister ou non une théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux? ...