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Fiches en droit des obligations 301 à 330

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706 résultats

08 déc. 2011
doc

Les contrats dérogatoires

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps autrefois : CDD était plus avantageux, car il n´y avait pas encore de droit de licenciement. mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas...

04 déc. 2011
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le...

07 Nov. 2011
doc

Les obligations attachées au commerce

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Avec ce développement de l'information, obligation légale mais aussi conventionnelle (investisseurs, fournisseurs), il n'y a pas que l'information exigée par la loi, mais aussi par les parties. Il y a également multiplication des informations erronées (actionnaires trompés) et d'action en...

04 juil. 2011
pdf

Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.

02 juil. 2011
odt

Le consentement contractuel: l'offre et l'acceptation

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de...

27 juin 2011
doc

L'obligation de renseignement: une meilleure protection des consommateurs

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, on considérait que sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant, et la règle qui primait était le devoir de se renseigner soi-même. Mais à partir du milieu du XXe siècle, prenant conscience que l'inégalité dans l'information...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 30 juin 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu a heurté et blessé mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Le fonds de gestion des accidents du travail demanda au conducteur le remboursement de ses prestations, et les ayants droit de la...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 janvier 1956

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société avait expédié par voie ferrée des bouteilles remplies d'oxygène comprimé, qui furent prises en charge par l'entrepreneur de transports. Au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire, l'une d'elle éclata. L'entrepreneur, son préposé et...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la définition de la garde. En l'espèce, un individu qui participait à une rencontre amicale de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied du...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. ...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 23 septembre 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu qui se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à une société pour réaliser des travaux que cette société lui avait confiés, a été blessé suite à la chute du plateau. Il a assigné en réparation la société et son assureur sur le fondement de l'article...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules...

17 juin 2011

Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de...

17 juin 2011

Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna les parents de...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite B, vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et mère...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux...