La cause de l'obligation - publié le 13/07/2010

Résumé du document

La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose.

L'article 1108 du code civil prévoit parmi les conditions de validité du contrat l'exigence d'une cause licite dans l'obligation et cette exigence de cause licite dans l'obligation est expliquée aux articles 1131 et 1133 du code civil (...)

Extraits

[...] Seule l'absence totale de cause le jour de la formation du contrat peut être sanctionnée. Cette conception restrictive limite le rôle de la cause à un double point de vue. Premièrement, La cause ne permet pas de corriger le déséquilibre initial des prestations : c'est la lésion. Deuxièmement, la cause ne permet pas de sanctionner le défaut d'exécution des prestations. En effet, l'exception d'inexécution est la résolution qui sanctionne la mauvaise exécution du contrat ne se rattache pas à la cause. [...]

[...] La cause comme instrument de protection sociale On sanctionne les mobiles illicites. La protection de la société contre les actes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs serait insuffisante si on s'en tenait à la cause objective. Dans les contrats synallagmatiques, pour que l'immoralité ou l'illicéité apparaissent, il faudrait qu'elles figurent dans l'objet de l'une des obligations, ce qui est exceptionnelle. Cette recherche permet parfois au juge de découvrir que le contrat porte atteinte à l'intérêt social pour être illicite ou immoral alors que la seule analyse de l'objet des obligations ne laissait rien transparaitre. [...]

[...] On parle ici de cause abstraite. Les motifs n'ont pas à être pris en considération. C'est cette conception classique qui a été consacrée par le code civil. Dans les contrats synallagmatiques la cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre. Dans la vente par exemple, l'obligation du vendeur trouve sa cause dans le paiement du prix par l'acheteur, et l'obligation de l'acheteur trouve sa cause dans la livraison de la chose par le vendeur. [...]

[...] L'émergence de la cause Le mot cause a diverses significations : il y a la cause immédiate (causa proxima) qui est la même pour tout les contrats, et la cause lointaine (causa remota) plus subjective qui est propre à chaque contractant. Pour la cause lointaine on parle de la cause finale. Par exemple : achat d'une voiture cause immédiate ( paiement du prix cause lointaine ( se rendre au travail Lorsque le juge examine la cause finale, il examine les raisons qui ont poussés les parties à s'engager et cela lui permet de contrôler la moralité des engagements contractuels. [...]

[...] On dit que la cause c'est l'intention libérale. La théorie dualiste moderne La conception moderne définit la cause comme l'intérêt du contractant au contrat. Cet intérêt du contractant est à la fois objectif et abstrait : il varie selon le type de contrat, c'est la contrepartie attendue dans les contrats synallagmatiques. Mais il est aussi subjectif et concret (ce sont les motifs personnels pour lesquels un contractant s'engage). Ces deux aspects de la cause sont mis en œuvre à des fins différentes. [...]