Consulte plus de 199177 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
rtf
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    10/03/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le mandat
    Fiche de 6 pages - Droit des obligations
    Il s'agit d'un contrat dans lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose pour elle en son nom. Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les parties (les signataires) doivent être capables juridiquement de...
  • Le mandat - publié le 21/07/2008
    Fiche de 9 pages - Droit des affaires
    C'est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre le mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est le mandant et celui qui reçoit est le mandataire. L'essence du mandat tient aujourd'hui à cette notion de représentation qui cantonne le mandat à la...
  • Le mandat - publié le 25/06/2010
    Fiche de 3 pages - Droit des obligations
    Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat (c'est le mandat apparent). Il y a dans ce cas,...