Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009

Résumé du document

Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages



Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat et assurer sa survie, le juge s'est trouvé divers moyens pour pouvoir intervenir, notamment au moyen de la loi même, sans pour autant confirmer l'imprévision. La question qui se pose est donc de savoir si le contrat consenti entre les parties peut - il être modifié par le juge malgré son caractère intangible ?



Si le principe demeure, l'intangibilité du contrat désavouant tout pouvoir modificateur du juge (I), il existe des tempéraments admettant un certain pouvoir modérateur au juge en dépit de la prévisibilité contractuelle (II).

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif qu'il mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié du concessionnaire de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et de renégocier au mépris de son obligation de bonne foi. La Cour cerne cependant nettement les situations dans lesquelles cette nouvelle solution pourrait être mise en œuvre, il est clair que le déséquilibre pris en compte doit résulter de l'exécution du contrat et non de sa conclusion. [...]

[...] En pratique, la procédure de conciliation aboutissait souvent à une révision du contrat par les parties. A côté de ce type de texte de circonstances, il existe en droit positif français certaines dispositions permanentes qui consacrent la théorie de l'imprévision en autorisant le juge à remettre en cause le terme d'un contrat. Ainsi en est-il de l'article 1244-1 du Code Civil qui permet au juge de réviser les dispositions des parties en accordant au débiteur des délais de grâce. Afin d'éviter les abus, ce pouvoir de rééchelonnement de la dette est limité à deux ans. [...]

[...] La Cour ajoute que la société ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier. Il sera donc vain d'invoquer cet arrêt pour contrecarrer les effets d'un contrat mal négocié, fût-il d'adhésion et rédigé par un contractant plus puissant et peu scrupuleux. Mais la jurisprudence procède parfois à un forçage du contrat en découvrant des obligations en dehors de toute stipulations.Un des exemples les plus classiques est la découverte d'une obligation de sécurité dans le contrat de transport. [...]

[...] Le juge et l'intangibilité du contrat Selon la thèsed'A. Ghozi et de L. Aynès qui témoignent de la prise en compte de la nécessité de considérer le contrat comme un «organisme vivant», susceptible d'évolution. La révision du contrat est une façon parmi d'autres (cession, adaptation, modification) de faire vivre le contrat, au lieu de constater sa mort à la première difficulté que rencontre sa réalisation. La pérennité du contrat est en effet le but recherché autant par les parties au stade du consentement que par le juge en cas de litige se rapportant au contrat. [...]

[...] Ainsi en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Espagne et en Suisse, l'introduction de la théorie de la révision pour imprévision est due à une évolution de la jurisprudence. En Algérie, au Chili, en Italie, en Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal la consécration de la révision du contrat pour imprévision résulte d'une intervention du législateur. Dans tous ces pays, aucune aggravation de l'insécurité juridique n'a été constatée. Ainsi l'argument majeur employé à l'encontre de cette théorie tombe à l'épreuve de la pratique judiciaire étrangère. [...]