L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019

Thèmes abordés

cautionnement, extinction du cautionnement, fin du cautionnement, créance, créancier, caution, obligation, droit commun, droit de la consommation, droit des sociétés, droit du cautionnement, droit des obligations, privilège, hypothèque, article, 1350-2, code civil

Résumé du document

L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement.
Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un contrat accessoire venant garantir une obligation. Le cautionnement peut donc s'éteindre de deux manières: par voie principale ou par voie accessoire.
L'extinction de l'obligation de règlement libère la caution vis-à-vis du créancier, mais l'extinction de l'obligation de couverture laisse subsister une obligation de règlement pesant sur la caution pour les dettes nées pendant la période de couverture.
Extinction interne: débiteur qui exécute son obligation. Extinction externe: sanction à l'encontre du créancier.

Extraits

[...] Le gage offre plusieurs prérogatives à son titulaire, il offre un droit de préférence et le droit de se faire attribuer le gage. Le créancier bénéficiaire du cautionnement bénéficie comme tout créancier d'une liberté de choix ? Parfois il est plus intéressant de demander l'attribution judiciaire que de demander l'attribution d'un droit de préférence. La chambre civile dit = le créancier est libre de faire ce qu'il veut. La chambre commerciale dit = il faut demander l'attribution judiciaire pour favoriser la caution. [...]

[...] Si le créancier l'accepte = il y a extinction partielle du contrat de cautionnement. Le cas où une caution a cautionné une pluralité de dettes d'un même débiteur envers un même créancier, mais seulement certaines de ces dettes sont cautionnées il y a alors un paiement partiel de l'ensemble des dettes par le débiteur sans savoir lesquelles, quelles sont alors les dettes éteintes ? celles cautionnées ou non ? Article 1342-10 = on éteint la dette qui avait le plus d'intérêt à être éteinte Selon la JP : le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter la dette cautionnée, car son paiement a un double effet extinctif = dette + cautionnement (Cass com 8 janvier 2008) mais des clauses contraires peuvent valablement être stipulées. [...]

[...] La question de la charge de la preuve renversée est ainsi posée. Cass comm 28 février 2018 = La caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées, Étendue de l'engagement de la caution d'une société absorbante vis-à-vis des sociétés absorbées B Le cautionnement excessif légal Le code de la consommation est venu une nouvelle fois protéger la caution puisqu'elle suit l'adage de Saint Thomas d'Aquin « A l'impossible nul n'est tenu », cela signifie en matière de cautionnement qu'une caution ne peut avoir l'obligation de réaliser son engagement si celui-ci n'est pas réalisable. [...]

[...] » Cet article pose une exigence de proportionnalité entre le cautionnement et le patrimoine de la caution, peu importe que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique ou encore que la caution personne physique soit avertie ou non. Cependant, cette sanction est critiquée par la doctrine puisqu'elle instaure un système du « tout ou rien selon » selon la formule de Stéphane Piédelièvre. En effet, depuis la loi Dutreil, la moindre disproportion entraîne pour le créancier l'impossibilité de se prévaloir de l'intégralité du cautionnement. [...]

[...] Cass comm 29 juin 1982 = distinction entre l'obligation de couverture et de règlement, cela signifie que la caution ne sera tenue des dettes nées antérieurement au décès de la caution mais ne sera pas tenue aux dettes nées postérieurement au décès de la caution. Souci = cette solution méconnaît l'article 2294 du Code civil L'existence d'un terme implicite Hypothèse que la JP a balayé compte tenu des obligations d'information. Hypothèse du chef d'entreprise qui quitte ses fonctions sans résilier le contrat de cautionnement ou le conjoint qui divorce sans résilier. [...]