Droits des obligations : 22 fiches

Droits des obligations : 22 fiches

Résumé du document

Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet obligatoire du contrat Fiche 9 : L'effet relatif du contrat Fiche 10 : La responsabilité contractuelle Fiche 11 : Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 : Les modes d'extinction de l'obligation Fiche 13 : La gestion d'affaires Fiche 14 : Le paiement de l'indu Fiche 15 : L'enrichissement sans cause Fiche 16 : Présentation générale du droit de la responsabilité civile délictuelle Fiche 17 : Le préjudice Fiche 18 : Le lien de causalité Fiche 19 : La responsabilité pour faute Fiche 20 : La responsabilité du fait des choses Fiche 21 : La responsabilité du fait d'autrui Fiche 22 : La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle Mots clés: contrat, gratuit, onéreux, code civil, commutatif, autonomie, volonté, offre, acceptation, dol, lésion, rétroactif, opposabilité, consentement, tiers, droit, exonération

Sommaire

  1. Les classifications des contrats
    1. Les classifications des contrats d'après le Code civil
    2. Les classifications sous-entendues par le Code civil
    3. Les classifications apparues postérieurement au Code civil
  2. La théorie de l'autonomie de la volonté
    1. L'analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats
    2. Les réserves et limites suscitées par l'analyse autonomiste
  3. L'existence du consentement
    1. Les éléments du consentement
    2. Le processus de formation du consentement
  4. Les vices du consentement (Atteintes à l'intégrité du consentement)
    1. L'erreur (art. 1109 et 1110)
    2. Le dol (art. 1116)
    3. La violence (art. 1111 à 1115)
  5. Capacité, objet et cause du contrat
    1. La capacité
    2. L'objet
    3. La cause
  6. Les conditions de forme. Le principe du consensualisme et ses limites
    1. Le principe du consensualisme
    2. Les limites au principe du consensualisme : la renaissance du formalisme
  7. La sanction des conditions de formation du contrat
    1. La classification des nullités
    2. Les conditions d'ouverture de l'action en nullité
    3. Les personnes habilitées à agir en nullité
    4. Les effets de la nullité
  8. L'effet obligatoire du contrat
    1. La force obligatoire du contrat
    2. La simulation
    3. L'interprétation du contrat
    4. La révision du contrat
  9. L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers
    1. Les tiers absolus et le principe d'opposabilité du contrat
    2. Les ayants cause à titre universel et à titre particulier
    3. Les créanciers chirographaires et les débiteurs
    4. Les dérogations au principe de l'effet relatif du contrat
  10. La responsabilité contractuelle
    1. Conditions de la responsabilité contractuelle
    2. Effets de la responsabilité contractuelle

Informations sur la fiche

MEHDI
  • Nombre de pages : 82 pages
  • Publié le : 11/04/2007
  • Langue : français
  • Consulté : 474 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Elle doit en outre être ferme et définitive et peut prendre une forme expresse ou tacite. La question s'est posée de savoir si le silence du destinataire de l'offre entraîne acceptation de l'offre. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (Qui ne dit mot ne consent pas) (Civ réaffirmé en 1996), mais supporte néanmoins quelques exceptions. Le silence oblige lorsque la loi, le contrat ou encore les usages le prévoient (volonté présumée des parties) mais il faut nécessairement que l'on soit en présence d'un contrat successif. [...]


[...] Le gérant est donc seul obligé à l'égard des tiers. Il peut cependant demander l'indemnisation au maître de l'affaire des dépenses qu'il doit assumer en exécution de la convention souscrite dans son intérêt. Fiche 14 La paiement de l'indu Le paiement de l'indu, envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. C. civ, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens d'obtenir restitution de la chose indûment payée Conditions de l'action en répétition de l'indu - La condition essentielle de l'action en répétition est l'absence de dette entre l'accipiens et le solvens : le solvens doit avoir payé une dette qui n'existait pas. [...]


[...] - La nullité pour incapacité est en principe régie par le droit commun des nullités relatives, c'est-à-dire de celles qui sont édictées dans un intérêt privé. Il s'ensuit que l'incapable ou son représentant légal sont seuls habilités à l'invoquer, à l'exclusion de la personne qui a contracté avec ledit incapable. Cependant, dans deux cas au moins (lésion et dissimulation frauduleuse de l'incapacité), la loi et la jurisprudence ont apporté des dérogations aux conditions normales de l'annulation (nullité de droit), afin que l'annulation puisse être écartée lorsqu'elle paraît inutile à la protection de l'intéressé. [...]


[...] L'art instaure un régime de responsabilité objective qui incombe nécessairement au propriétaire du bâtiment en ruine qui ne peut s'exonérer qu'en invoquant la cause étrangère. Notons que cette responsabilité est supportée par le propriétaire même lorsque la ruine apparaît due à la négligence d'un tiers (défaut d'entretien imputable au locataire, vice de construction dû à une faute du constructeur). Le propriétaire, après avoir indemnisé la victime, disposera cependant d'un recours contre le locataire ou le constructeur négligent. La victime a d'ailleurs depuis récemment, la possibilité d'agir à la fois contre le propriétaire du bâtiment et contre le gardien de la chose. [...]


[...] Les notions d'appauvrissement et d'enrichissement sont entendues largement par la jurisprudence. Pour que l'action d'in rem verso soit admise, un rapport de cause à effet (direct ou médiat) doit exister entre l'appauvrissement du patrimoine du demandeur et l'enrichissement de celui du défendeur et être prouvé par le demandeur. - Surtout, c'est l'absence de toute cause à l'enrichissement ou à l'appauvrissement qui est la condition centrale de l'action d'in rem verso, ce qui en limite considérablement l'admission. En effet, dans la pratique, la plupart des enrichissements trouvent en effet une cause légitime résultant de dispositions légales ou contractuelles, d'une intention libérale, d'un délit L'action de in rem verso ne peut donc être admise que lorsque l'appauvrissement est dépourvu de toute cause. [...]

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