Le contrat - publié le 20/02/2009

Résumé du document

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat :
- la convention est un accord réalisé en vue de créer, modifier ou éteindre une obligation.
- le contrat est une variété particulière de convention qui a pour but de faire apparaître une ou plusieurs obligations.

Il repose sur 2 grands principes :
- celui de la force obligatoire entre les partis
- celui de l'autonomie de la volonté, c'est donc la volonté qui crée sa propre obligation.

Il y a donc liberté de contracter ou pas mais dans tous les cas on doit pouvoir déterminer librement le contenu du contrat.
Le contrat est la loi des parties et s'impose à elles, ni le juge, ni le législateur ne peuvent le modifier ; seules les parties d'un commun accord peuvent procéder à des aménagements.

Extraits

[...] Trois événements sont nécessaires à condition qu'ils soient imprévisibles et irrésistibles : - la force majeure : qui représente un événement extérieur ou débiteur qui entraîne une impossibilité absolue d'exécution (tremblement de terre, réquisition militaire Mais ne le sont pas toujours : la grève, la liquidation judiciaire - le fait d'un tiers (ex : engagement d'un véhicule sur la voie ferrée au passage a niveau constitue une exonération de responsabilité de la SNCF vis- à-vis des voyageurs blessés) - la faute du créancier (ex un voyageur monte dans un train en marche et est blessé. Son imprudence exonère la SCNF de toute responsabilité). lien de causalité entre les deux : La faute doit être la cause de l'inexécution du contrat et le préjudice doit être direct et prévisible (vente d'un animal malade, le vendeur doit rembourser l'acheteur et si al bête a contaminé tout le troupeau il doit tout rembourser). [...]

[...] - le majeur sous tutelle ou en curatelle. Il existe l'incapacité de jouissance et l'incapacité d'exercice (impossibilité pour un majeur d'exercer la gestion de tout exercice). l'objet : Le Code civil assimile l'objet du contrat et de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération juridique que les parties cherchent à réaliser (donation, location ) L'objet de l'obligation est la prestation promise (obligation du vendeur : chose vendue et obligation de l'acheteur : prix demandé) la cause : La cause de l'obligation de chaque contractant est l'exécution de l'obligation de l'exécution de l'autre. [...]

[...] La rencontre de l'offre et de l'acceptation crée l'existence même du contrat. La jurisprudence hésite entre 2 théories pour la formation du contrat : - la théorie de l'émission : il y a naissance du contrat dès que l'acceptation est donnée et cachet de la poste faisant foi. La Cour de cassation privilégie cette théorie ; - la théorie de la réception : le contrat naît à réception de l'acceptation par le vendeur, l'assureur Les vices de consentement : - l'erreur : peut porter sur la qualité substantielle de la chose ou sur la qualité de la personne. [...]

[...] La responsabilité contractuelle doit également être admise en matière de gestion d'affaires. Trois conditions sont nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle un préjudice : C'est le dommage subis par le créancier. Ce préjudice doit être certain, mais un préjudice éventuel peut parfois être retenu. Il peut être : o matériel : quand une affaire n'a pas pu se réaliser et que dès lors un manque à gagner est apparu. o moral : douleur des parents qui ont perdu un enfant suite à un accident. [...]

[...] Cette cause doit exister et être licite. La nullité Si l'une des 4 conditions nécessaires à la formation d'un contrat fait défaut, le contrat n'a pu se former, il est donc nul. La nullité doit être constatée par le juge qui anéantira les obligations nées du contrat. Il existe 2 types de nullité : - nullité absolue d'ordre public : elle sanctionne une irrégularité comme l'absence de consentement, de cause ou d'objet, l'atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs. [...]