Le contenu du contrat de travail - publié le 15/01/2013

Thèmes abordés

Clauses, contrat, contrat de travail, cocontractant, consentement

Résumé du document

Le consentement doit être exempt de vices.
Il n'est pas valable s'il a été donné :
→ par erreur : il s'agit de l'erreur sur l'objet du contrat (la fonction à occuper) ou sur la personne du cocontractant;
→ par la violence : le consentement a été extorqué par la violence qui peut être physique ou morale, notamment lors de la conclusion d'un nouveau contrat à des conditions très défavorables;
→ par le dol : par production de faux diplômes ou de faux certificats, par fausse déclaration portant sur les titres, l'expérience, les qualités professionnelles.

Extraits

[...] ● Le salarié doit donc être majeur : La capacité → Le mineur d'au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s'il est émancipé ou sauf s'il s'agit d'un contrat d'apprentissage; → le mineur de moins de 16 ans n'est pas habilité à conclure un contrat de travail, mais son représentant légal ; → le majeur sous tutelle ne peut pas conclure un contrat de travail. Il est représenté par son tuteur. ● L'objet et la cause doivent être licites et non contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'objet et la ● L'objet du contrat consiste dans la prestation de cause travail. [...]

[...] ● Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut toutefois en demander la traduction. Non respect de Le non respect de l'écrit lorsque cette forme est l'écrit obligatoire peut entraîner la requalification du CDD en CDI à temps complet. Section III - Les clauses : Les clauses ● Le contrat de travail (ou le document remis au obligatoires salarié) contient obligatoirement des clauses générales correspondant aux éléments essentiels : identité des parties, lieu de travail, qualification du salarié, rémunération . (manuel p.66). [...]

[...] Non respect des ● En cas de non respect des conditions de fond, le conditions de contrat de travail peut être frappé de nullité. fond Cependant, cette nullité n'est pas rétroactive. Elle ne produit d'effets que pour l'avenir. Le salarié doit être rémunéré pour le travail accompli. Section II – Les conditions de forme : Principe ● La forme du contrat de travail est libre : il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Il n'est donc pas nécessairement écrit, c'est à dire rédigé en deux exemplaires, sauf exceptions. [...]

[...] Cela suppose que cette clause soit insérée dans le contrat de travail et soit acceptée par le salarié. → clause de dédit-formation : elle consiste dans l'engagement du salarié de rester pendant un certain temps dans l'entreprise afin que la formation payée par l'employeur profite à celui-ci. En cas de départ anticipé, le salarié devra lui rembourser tout ou partie des dépenses de formation. → Autres clauses facultatives : clause d'exclusivité, clause pénale, clause de résultat, clause de garantie d'emploi, clause de résidence, clause de clientèle. [...]

[...] → la clause compromissoire (en droit interne) : en droit interne, la clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour régler un litige individuel du travail est interdite ; → Autres clauses illicites : les clauses contraires à l'ordre public. Exemples : clause restreignant la liberté syndicale, clause d'indexation (sur le SMIC, les prix clause couperet (rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge), clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC, etc. ● la nullité d'une clause ne rend pas le contrat nul. [...]