La chose et le prix - publié le 21/05/2012

Thèmes abordés

La chose et le prix, formation du contrat, consentement de la vente, obligation de l'acheteur, prix de vente

Résumé du document

Art 1130 cc : Permet de conclure un contrat ayant pour objet une chose future que le vendeur n'a pas encore, mais qui existera. La vente ne sera parfaite que quand la chose sera achevée ou individualisée.
- Si l'existence est une probabilité : Vente = Contrat aléatoire.
- Si l'existence est une quasi-certitude : Vente = Contrat commutatif.
Exception pour les ventes d'immeubles à construire : Art 1601 et suivants du cc :
- Vente à terme : Transfert de propriété au jour de l'achèvement de l'immeuble avec effet rétroactif au jour de sa conclusion.
- Vente en l'état futur d'achèvement : Transfert de propriété immédiate pour le sol et acquis sur la construction au fur et à mesure de son avancement. Prix payé au fur et à mesure de la construction. Contrat réalisé par tranche → Propriété par voie d'accession.

Extraits

[...] Une chose aliénable. A. Une chose existante La vente des choses péries. Chose existant avant la formation du contrat, puis qui périe sans pour autant que l'on soit de mauvaise foi. Principe : Disparition de la chose ( Vente impossible. Exception : Art 1620 du cc : - Perte totale de la chose ( La vente est nulle. - Perte partielle : Choix pour l'acquéreur ( Ou nullité de la vente OU Acquisition de ce qui reste + réduction du prix La vente des choses futures. [...]

[...] Prix : Objet de l'obligation de l'acheteur. Pas de prix ( Pas de vente. Prix : Somme d'argent qui constitue la contrepartie financière du transfert de propriété généré par la vente. Exigences concernant son montant. I. L'existence du prix. A. Un prix déterminé ou déterminable. Art 1591 : Le prix de la vente doit déterminé et désigné par les parties au moment de la formation du contrat. Déterminé : Somme d'argent fixé. HT ou TTC. Si pas précisé, par défaut c'est TTC. [...]

[...] - Fixation selon la volonté d'une partie. Limite : Abus dans la fixation du prix. Si abus découvert ( Acquéreur reçoit des DI. Mais pas la résolution de la vente. - Juge ne peut pas fixer lui-même un prix qui lui semble juste. B. Un prix réel et sérieux Prix réel : Contraire de prix fictif ou simulé. - Prix simulé : En vrai c'est gratuit. On simule un prix pour requalifier une donation en vente pour éviter que des proches ou le fisc soit au courant. [...]

[...] Vente de la chose d'autrui est nulle. Elle peut entrainer des DI. - Action en nullité relative pour l'acquéreur : Sauf si confirmation du véritable propriétaire. - Action en revendication du vrai propriétaire. Action qui protège mal. - Chose meuble : possession vaut titre ( Si acquéreur de bonne foi et que chose n'est pas perdue ( Il ne pourra pas la récupérer. - Chose immeuble : Théorie de l'apparence : Protège l'acquéreur de bonne foi. Impossible de récupérer si l'acquéreur ne pouvait pas découvrir le vice du titre du vendeur. [...]

[...] Le montant du prix. Principe : Prix de la vente est libre. Limites : Lésion, prix licite en vertu du droit de la conso. Règles spécifiques pour les ventes viagères. A. La lésion. Préjudice qui résulte du déséquilibre entre les prestations réciproques du contrat. Peut être invoquée dans les ventes d'immeubles pour obtenir rescision de la vente. Condition : Art 1674 : Prix inférieur au 5/12e de la valeur du bien. Lésion des 7/12. La lésion est appréciée au moment de la formation de la vente. [...]