Consulte plus de 199024 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
rtf
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    07/03/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 05/05/2009
    Fiche de 1 page - Droit des obligations
    Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Problème de droit : Faut-il que le tiers à un contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer la situation de fait, créée par une convention à laquelle il n'a pas été partie, qui lui a causé un préjudice ?