E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d’une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d’obtenir le remboursement que lui refuse son ami. La problématique juridique réside ainsi en la détermination de la valeur probante dudit document.
I. Valeur probante de la reconnaissance de dette A. Ordonnance du 10 février 2016 B. Article 1347 ancien du Code civil II. La validité discutée de la copie A. L'impossibilité de produire un écrit B. Force majeure
[...] Par application de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage unilatéralement à verser une somme d'argent ou livrer un bien fongible à une autre partie doit être constaté dans un écrit comportant la signature de celui qui s'engage ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou quantité en question, en toutes lettres et en chiffres. En l'espèce les conditions qui sont l'apposition de la signature du débiteur à l'obligation ainsi que du montant dû en chiffres ne posent aucune difficulté. En revanche l'absence de mention en toutes lettres de ce même montant est de matière à porter atteinte à la force probante dudit acte. [...]
[...] Droit des obligations cas pratique sur la preuve E prêta à l'un de ses amis la somme de euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le remboursement que lui refuse son ami. La problématique juridique réside ainsi en la détermination de la valeur probante dudit document. Il convient ainsi de discuter la valeur probante de la reconnaissance de dette originale afin de déterminer celle de la copie dudit document (II). [...]
[...] En l'espèce, le fait que la tempête est à l'origine de la disparition de l'acte réponde aux critères de la force majeure tels qu'édictés par la jurisprudence comme la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (Cour de cassation 1ière civile du 29 novembre 1965), permet de justifier l'absence d'écrit. En toute hypothèse la présentation d'une photocopie permet de maintenir la valeur probante du commencement de preuve par écrit que constituait l'original (Cour de cassation 1ière au 9 mai 1996). En dépit de la disparition de l'acte original, la photocopie permettra de faire peser sur l'ami de la charge et le risque de la preuve qui au titre de l'article 1315 pèsent originellement sur E. [...]
[...] Ce dernier ne pouvant ainsi valoir qu'en tant que commencement de preuve par écrit (Cour de cassation 1ière au 13 novembre 1996). Par application de l'article 1347 ancien du code civil constitue un commencement de preuve par écrit, l'écrit qui émane de celui contre qui il est opposé et qui rend vraisemblable les faits allégués. En l'espèce, l'acte émane effectivement de l'ami de il est également de matière à rendre vraisemblablement les faits allégués dans la mesure où il emporte reconnaissance de l'obligation consentie. [...]
Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...
Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...
jeudi 01 avril 2010
En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être...
Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les actes, les faits juridique ou les faits de l'autorité de la loi.
Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la nécessité d'un écrit (I) afin d'en étudier les...
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les articles 1304 à 1352-9. Comme pour le droit commun des contrats,...
Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a plusieurs significations : dans le langage courant c'est un...
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