E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu’il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l’aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession réalisée au profit de S, ce dernier disparu sans laisser de trace. E appris par ailleurs que la cession réalisée l’avait été à un prix bien inférieur à la valeur de son bien, de surcroît auprès d’un professionnel du secteur.
I. Une nullité avérée pour cause de vice de consentement A. Causes de nullité relatives au contrat de donation B. La nullité potentielle de l'acquisition immobilière II. La lésion affectant la cession immobilière opérée A. Détermination de la règle applicable B. Application de la règle aux faits
[...] En l'espèce, l'ordonnance étant applicable, la jurisprudence Baldus semble sur ce point pouvoir être remise en cause et laisser envisager une nullité pour cause de réticence dolosive. En effet, le présent cas pratique n'est pas soumis à l'apport substantiel de la loi de ratification ; l'article 1137 alinéa 3 ne constitue donc qu'un droit prospectif. L'inefficience d'autres voies de nullité. L'article 1143 du code civil, tel que notifié par la loi de ratification, en un sens interprétatif sanctionne le fait de tirer profit de l'état de dépendance d'une personne à notre égard. [...]
[...] A ce titre l'article 1674 précise qu'en cas de lésion du vendeur d'immeuble de plus de 7/12ième, ce dernier peut obtenir la rescision pour lésion. Application de la règle aux faits En l'espèce, la lésion n'est pas de plus de 7/12ième, la lésion est donc inopérante. [...]
[...] Rien dans le présent cas pratique ne permet de déduire un tel état de dépendance. De plus, en application de l'article 1136 du code civil, l'erreur sur la valeur n'est pas admise. Conclusion : en l'espèce, la nullité de la vente, tout comme celle de la donation semble pleinement envisageable, nul doute qu'une juridiction parviendrait à cette solution. Il convient cependant de s'intéresser à présent à la question de la lésion dont fut victime E. II) La lésion affectant la cession immobilière opérée. [...]
[...] L'article 1137 du code civil précise en ce sens que le dol peut résulter de manœuvres intentionnelles du co-contractant, déterminante du consentement de la victime. En l'espèce, le comportement de S à l'égard de son besoin de financement ainsi que son idée de cession du bien immobilier de cette dernière semble traduire de manière inexorable un vice de consentement permettant d'obtenir la nullité sur le fondement de l'article 1131 nouveau du code civil. Charge alors pour E d'établir par tout moyen, car il s'agit là de faits juridiques, la réalité d'un vice du consentement. La caractérisation envisagée d'une violence. [...]
[...] Cas pratique Droit des obligations E rencontre un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession réalisée au profit de ce dernier disparu sans laisser de trace. E appris par ailleurs que la cession réalisée l'avait été à un prix bien inférieur à la valeur de son bien, de surcroît auprès d'un professionnel du secteur. [...]
Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...
Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...
jeudi 01 avril 2010
En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être...
Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les actes, les faits juridique ou les faits de l'autorité de la loi.
Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la nécessité d'un écrit (I) afin d'en étudier les...
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les articles 1304 à 1352-9. Comme pour le droit commun des contrats,...
Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a plusieurs significations : dans le langage courant c'est un...
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