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Dissertations en droit des obligations 31 à 60

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130 résultats

10 avril 2012
odt

La rupture des pourparlers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les pourparlers. Les pourparlers sont la...

06 avril 2012
doc

La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? - publié le 06/04/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus...

27 Mars 2012

L'obligation contractuelle et extracontractuelle en valeurs mobilières au Canada

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

Au Canada, l'industrie des valeurs mobilières joue un rôle fondamental au sein du secteur des services financiers et cela est démontré notamment par le fait qu'à la fin de 2003, « elle comptait un nombre record de 207 firmes qui employaient plus de 37 000 personnes dans l'ensemble du Canada. »....

20 Mars 2012

Les éléments caractéristiques et la formation du mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandat est défini à l'article 1984 : « … ». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet l'organisation de la vie des...

20 Mars 2012

Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

16 Mars 2012

Comparer la cession de créances et la subrogation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du...

15 Mars 2012

Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'exécuter la prestation qui en forme l'objet ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une...

15 Mars 2012

Le transfert de propriété: obligations et modalités

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Diversité de nature des phénomènes consécutifs à la vente. Assez souvent, on verse sous le vocable d'obligations l'ensemble des effets de la vente. La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le...

05 Mars 2012
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

01 Mars 2012
odt

L'obligation principale de l'entrepreneur

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise a toujours été un contrat synallagmatique. En effet, selon l'article 1710 du code civil, à l'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une certaine prestation, répond l'obligation du maître de l'ouvrage de rémunérer l'accomplissement de cette prestation. L'entrepreneur et...

19 févr. 2012
doc

La place des obligations naturelle dans le droit

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...

11 févr. 2012
doc

La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé. La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la dette d'un tiers...

11 févr. 2012
doc

La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la retrouve dans de très...

02 févr. 2012
doc

Les sources contemporaines et les nouvelles sources du droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats fait partie du droit des obligations, il est donc une source du droit des obligations dans la mesure où il est créateur d'une obligation. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent,...

31 Janv. 2012

La classification des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet Catala a relancé les débats doctrinaux sur les classifications des obligations. De nombreux auteurs pensent qu'elles devraient être revues. Le terme d'obligation regroupe au moins deux sens principaux. L'obligation, au sens 1er du terme, est un lien de droit qui unit deux ou...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La subrogation conventionnelle, qui transmet au subrogé les droits et actions du créancier contre le débiteur, intervient dès le paiement effectué par le subrogé au créancier, sans qu'il n'y ait besoin d'en informer le débiteur. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées à maintes...

26 Janv. 2012
odt

Les conditions de validité des clauses relatives à la responsabilité entre professionnels

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les clauses relatives à la responsabilité sont des clauses qui permettent au débiteur de prévoir les effets de l'inexécution de son obligation. Il en existe 3 types, les clauses exoneratoire de responsabilité qui sont celles par lesquelles le débiteur s'exonère de sa responsabilité en cas...

06 Janv. 2012
doc

Théorie générale de la détermination, du contrôle et de la révision du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Nombreux sont les auteurs qui ont tenté d'établir une qualification des contrats spéciaux, et nombreux sont ceux qui pour y parvenir ont utilisé la notion du prix afin de distinguer les différents contrats spéciaux. La question du prix dans les contrats spéciaux est donc centrale afin notamment...

03 Janv. 2012
doc

Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 03/01/2012

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'acquisition d'une chose ne pose qu'a priori peu de difficultés, le « simple » respect des conditions prévues par le contrat permet à l'acquéreur d'obtenir sa chose, le problème que soulève l'insatisfaction de l'acquéreur vis à vis de la chose reçu en est bien plus complexe. Cette complexité...

19 déc. 2011

Dissertation - l'EIRL en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un dispositif relativement nouveau avec une loi du 17 juin 2010. Ce dispositif est en rapport avec l'idée de patrimoine et de droit de gage général. L'idée est que l'EIRL a développé une nouveauté pour le droit français avec la création d'un patrimoine d'affectation. Cette...

19 déc. 2011

La classification des obligations selon leur objet

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un des...

19 déc. 2011

Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur. L'obligation est un lien de droit...

17 déc. 2011
doc

Les quasi-contrats prévus par la loi et les quasi-contrats d'ordre jurisprudentiel

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les obligations sont les relations juridiques les plus fréquentes entre individus, elles sont l'instrument de toute la vie économique. L'obligation crée un lien de droit entre deux personnes. On distingue deux sources fondamentales des obligations : l'acte juridique et le fait juridique. L'acte...

14 déc. 2011

Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux...

14 déc. 2011
rtf

L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces obligations...

14 déc. 2011

L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette obligation...

10 déc. 2011
doc

Assemblées générales

Dissertation - 30 pages - Droit des obligations

L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés de la personnalité morale, c'est le pouvoir législatif de ces sociétés dans la mesure où c'est elle qui prend les décisions les plus importantes : nomination et révocation des dirigeants sociaux, approbation annuelle des...

22 Nov. 2011

Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Les...

22 Nov. 2011

Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...