L'obligation de délivrance du vendeur

L'obligation de délivrance du vendeur

Résumé du document

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide. Toutefois, quelles sont concrètement les conditions de cette obligation de délivrance du vendeur ? D'après les dispositions de l'article 1604 du Code civil, l'obligation de délivrance dépend à la fois du transfert de propriété, et des modalités de cette mise à disposition.

Sommaire

I. Un transfert de propriété de la chose A. La faiblesse de la tolérance administrative devant la loi B. L'absence d'une mesure dérogatoire II. Les modalités de la mise à disposition de la chose par le vendeur A. La prise de la chose vendue par l'acheteur B. La livraison de la chose vendue par le vendeur

Informations sur la dissertation

Nabil
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 07/11/2019
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 07/11/2019
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Toutefois, quelles sont concrètement les conditions de cette obligation de délivrance du vendeur ? D'après les dispositions de l'article 1604 du Code civil, l'obligation de délivrance dépend à la fois du transfert de propriété et des modalités de cette mise à disposition I. Un transfert de propriété de la chose L'obligation de délivrance du vendeur exige une délivrance de la chose conforme aux stipulations contractuelles tout comme ses éventuels accessoires A. La faiblesse de la tolérance administrative devant la loi Conformément aux dispositions de l'article 1614 du Code civil, la chose doit être délibérée dans les conditions matérielles dans laquelle, celle-ci se trouvait au moment de la vente. [...]


[...] Cependant, lorsque la vente porte sur une chose de genre, la prise de la chose s'effectue par principe au lieu de domiciliation du vendeur. Toutefois, le lieu de prise de possession peut être visée par une clause de contrat stipulant ainsi le jour comme le lieu de cette prise de possession. Au-delà, et suivant des stipulations spéciales du contrat de vente des parties, le vendeur peut livrer la chose vendue au domicile de l'acheteur. B. La livraison de la chose vendue par le vendeur En vertu d'une lecture exégétique des dispositions des articles 1103 et 1609 du Code civil, les parties au contrat de vente disposent d'un pouvoir créateur de droit, par lequel elles peuvent stipuler une clause comportant une obligation de livraison incombant au vendeur, au jour et au lieu de leur choix. [...]


[...] Au-delà, l'obligation de délivrance de l'acheteur a pour conséquence la mise à disposition de la chose, y compris de ses accessoires. II. Les modalités de la mise à disposition de la chose par le vendeur La mise à disposition de la chose par le vendeur, peut connaître deux formes distinctes. Pour la première, c'est à l'acheteur de prendre la chose des mains de son vendeur ; pour la seconde, c'est le vendeur qui livre la chose à l'acheteur A. La prise de la chose vendue par l'acheteur Conformément aux dispositions prévues par l'article 1609 du Code civil, l'acheteur peut prendre possession de la chose achetée depuis l'endroit où cette dernière se situait le jour de la vente. [...]

Sur le sujet : L'obligation de délivrance du vendeur

  • L'obligation de délivrance du vendeur - publié en juillet 2013
    Fiche de 1 %page% - Droit des obligations
    Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert de propriété de la chose : en effet, la délivrance de la...

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