Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013

Thèmes abordés

Régime général des obligations, quasi-contrats, gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause, obligations complexes, transmission des obligations

Résumé du document

Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ?
Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de sanction, la force obligatoire serait affaiblie. On parle en droit français de « sanctions » ; on sanctionne un débiteur défaillant, un débiteur qui n'exécute pas son obligation ou qui l'exécute mal.
Dans la mesure où le contrat est obligatoire, le débiteur est sanctionné en cas de manquement. Il est notamment sanctionné parce que l'inexécution du contrat est une faute. La faute ouvre la voie aux sanctions.
La notion de débiteur dans le langage courant fait référence à quelqu'un qui doit une somme d'argent. Dans le langage juridique, on peut être débiteur d'une somme d'argent, mais aussi d'une obligation appelée « autre que de somme d'argent ». Dans l'analyse des sanctions à l'inexécution des contrats, on doit envisager ces deux types d'obligations. Le terme de débiteur est général. Il regroupe toutes les obligations, quelle que soit leur nature.

Extraits

[...] Sa faute l'empêche-t-elle d'exercer l'action de in rem verso ? L'appauvri peut commettre une faute de négligence ou d'imprudence qui est à l'origine de son appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif. La JP a évolué. Dans un premier temps, la cour de cassation a considéré que la faute de l'appauvri lui fermait l'action de in rem verso. Dans un second temps, la JP a évolué et a distingué les fautes d'imprudence et de négligence et les fautes lourdes ou intentionnelles. En cas de faute d'imprudence ou de négligence, l'appauvri peut agir sur le fondement de l'action de in rem verso. [...]

[...] C'est une alternative à la résolution judiciaire. La clause résolutoire prévoit l'autodestruction du contrat. Elle prévoit son anéantissement. C'est une clause dont l'objet est l'anéantissement du contrat. Le contrat prévoit lui-même son anéantissement pour cas d'inexécution. Quel est l'intérêt d'une clause par rapport à un jugement ? C'est extra-judiciaire, c'est plus simple, plus rapide. De plus, cela permet de prévoir dans le contrat les cas d'inexécution qui vont aboutir à la résolution du contrat. Ex : le non- paiement des loyers. La résolution sera automatique. [...]

[...] On parle de recours subrogatoire. B ne va pas se retourner contre A et B par une action personnelle mais par le biais d'un recours subrogatoire car on considère qu'après avoir payé le créancier, le solvens est subrogé dans les droits du créancier. Càd que le solvens va pouvoir exercer à l'encontre de ses codébiteurs les mêmes droits que ceux qu'avaient le créancier. B va exercer à l'encontre de A et de non pas des droits personnels, mais les droits du créancier qu'il peut exercer au titre de la subrogation. [...]

[...] Le débiteur s'engage à atteindre un résultat. Obligation de moyens : le débiteur s'engage non pas à atteindre un résultat mais à tout faire pour atteindre ce résultat. Il s'engage à mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre, pour atteindre le résultat. C'est donc bien un engagement, mais c'est un engagement à mettre en œuvre des moyens. Il en résulte donc que dans le cadre du régime de responsabilité, le débiteur est responsable pour les obligations de résultat lorsqu'il n'a pas atteint le résultat. [...]

[...] Et A sera-t-il obligé d'exécuter son obligation ? Le principe veut que la réponse soit non. B ne peut pas exiger de A qu'il exécute sa propre obligation dans le cas où il est lui-même empêché d'exécuté la sienne du fait d'un cas de force majeure. Res perit debitori (le risque pèse sur le débiteur de l'obligation qui n'a pas été exécutée du fait de la force majeure). Le créancier ici, de l'obligation inexécutée du fait de la force majeure, est dispensé d'exécuter l'obligation dont il est débiteur car cette obligation est privée de cause, en raison du cas de force majeure. [...]