Notions et sources des obligations et contrats

[...] ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre A et B : La clause vaut également dans les relations entre A et C (Civ, 3ème novembre 2005). ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre B et C : A n'a pas consenti à la clause, donc il ne peut pas s'en prévaloir (Civ, 3ème juin 2011). Les chaînes de contrat non translatives de propriété Assemblée Plénière, Besse juillet 1991 : Engagement de la responsabilité délictuelle, au visa de l'article 1165 du Code civil. Refus de l'action directe, car il n'y a aucun transfert de propriété dans cette chaîne de contrat. [...]

[...] Section 3 : Les conséquences de la nullité I. La restitution Principe : ← Lorsqu'il y a nullité du contrat, la chose doit être restituée en nature, ou si la chose a disparu. La jp contemporaine consacre le caractère autonome des restitutions, et les distingue notamment des quasi-contrats (Chambre mixte juillet 2004). ← Si la chose ne peut pas être restituée (disparue, revendue ou insusceptible de restitution), il y aura une compensation financière de la valeur de la chose ou de la prestation : restitution par équivalent. [...]

[...] Nuance : Interdiction de la dénaturation : le juge ne peut pas interpréter le contrat lorsque celui ci est clair et précis. D. La simulation Article 1321 du Code civil : Il y a un acte apparent, corrigé par une contre lettre (engagement clandestin). La simulation est valable en droit français, car celui ci est un droit psychologiste, qui s'intéresse à la volonté réelle des parties. ← Entre les parties : Il faut donner effet à l'acte réel, ce que les parties ont réellement voulu, à condition qu'il ne soit pas frauduleux. [...]

[...] – Les choses ou substances dangereuses : Drogues, armes (sous réserve qu'ils ne soient pas autorisés par la réglementation, ex, drogues thérapeutiques). – Les fichiers non déclarés à la CNIL (Com juin 2013) ➢ Chose dans le commerce juridique : Concernant les clientèles civiles : – Initialement, elles n'étaient pas dans le commerce juridique, car elles étaient considérées comme une activité exercée en raison des seules capacités personnelles du professionnel libéral, et non assimilée à une activité marchande commerciale. – Civ, 1ère novembre 2000 : La cession de clientèle civile est valable, à condition de respecter la liberté de choix des clients ou des patients virtuellement compris dans cette cession. [...]

[...] Le juge a le devoir de soulever d'office le caractère abusif d'une clause (Loi Hamon mars 2014 – article L141-4 du Cconso). II. Les exceptions d'origine jurisprudentielle ← Le pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise : • Principe : Le juge a traditionnellement un pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise, dans l'hypothèse où celui- ci serait jugé excessif par l'une des parties, au regard du travail effectué. Cela a été étendu aux mandataires, à toutes les professions qui reçoivent des honoraires (Civ, 1ère mai 1998). [...]