Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq
lundi 22 juin 2009
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’un (le créancier), est en droit d’exiger une prestation d’une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s’exécuter devant un juge ; obligation morale où on ne peut pas aller devant un juge pour en forcer l’exécution, car l’obligation morale ne va contraindre que celui qui en est débiteur à l’exécuter. Ce n’est pas un juge qui pourra le faire ; et enfin obligation naturelle qui elle se situe à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle consiste en une obligation au départ purement morale, mais qui a la capacité de se muter en une obligation civile. Dès lors, il est possible de saisir le juge afin de la faire exécuter de force, ce qui implique que le débiteur ne peut pas refuser de l’exécuter, car sinon, il serait condamné. Dans quels cas cette obligation naturelle se transforme ? Il faut tout d’abord une obligation qui n’est pas civile, et ensuite, il faut qualifier l’une des deux hypothèses.
I. Notion d'obligation et sources des obligations
A. Sur l'évolution générale et les projets de réforme du droit des obligations
B. Notion de contrat et classification des contrats
II. L'échange des consentements
A. La validité du contrat - l'intégrité du consentement
B. La validité du contrat - l'objet et la cause
III. Le régime des nullités et des restitutions consécutives
A. La force obligatoire du contrat valablement formé
B. Le contrat et les tiers : effet relatif et opposabilité
C. Les sanctions de l'inexécution du contrat
[...] ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre A et B : La clause vaut également dans les relations entre A et C (Civ, 3ème novembre 2005). ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre B et C : A n'a pas consenti à la clause, donc il ne peut pas s'en prévaloir (Civ, 3ème juin 2011). Les chaînes de contrat non translatives de propriété Assemblée Plénière, Besse juillet 1991 : Engagement de la responsabilité délictuelle, au visa de l'article 1165 du Code civil. Refus de l'action directe, car il n'y a aucun transfert de propriété dans cette chaîne de contrat. [...]
[...] Section 3 : Les conséquences de la nullité I. La restitution Principe : ← Lorsqu'il y a nullité du contrat, la chose doit être restituée en nature, ou si la chose a disparu. La jp contemporaine consacre le caractère autonome des restitutions, et les distingue notamment des quasi-contrats (Chambre mixte juillet 2004). ← Si la chose ne peut pas être restituée (disparue, revendue ou insusceptible de restitution), il y aura une compensation financière de la valeur de la chose ou de la prestation : restitution par équivalent. [...]
[...] Nuance : Interdiction de la dénaturation : le juge ne peut pas interpréter le contrat lorsque celui ci est clair et précis. D. La simulation Article 1321 du Code civil : Il y a un acte apparent, corrigé par une contre lettre (engagement clandestin). La simulation est valable en droit français, car celui ci est un droit psychologiste, qui s'intéresse à la volonté réelle des parties. ← Entre les parties : Il faut donner effet à l'acte réel, ce que les parties ont réellement voulu, à condition qu'il ne soit pas frauduleux. [...]
[...] – Les choses ou substances dangereuses : Drogues, armes (sous réserve qu'ils ne soient pas autorisés par la réglementation, ex, drogues thérapeutiques). – Les fichiers non déclarés à la CNIL (Com juin 2013) ➢ Chose dans le commerce juridique : Concernant les clientèles civiles : – Initialement, elles n'étaient pas dans le commerce juridique, car elles étaient considérées comme une activité exercée en raison des seules capacités personnelles du professionnel libéral, et non assimilée à une activité marchande commerciale. – Civ, 1ère novembre 2000 : La cession de clientèle civile est valable, à condition de respecter la liberté de choix des clients ou des patients virtuellement compris dans cette cession. [...]
[...] Le juge a le devoir de soulever d'office le caractère abusif d'une clause (Loi Hamon mars 2014 – article L141-4 du Cconso). II. Les exceptions d'origine jurisprudentielle ← Le pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise : • Principe : Le juge a traditionnellement un pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise, dans l'hypothèse où celui- ci serait jugé excessif par l'une des parties, au regard du travail effectué. Cela a été étendu aux mandataires, à toutes les professions qui reçoivent des honoraires (Civ, 1ère mai 1998). [...]
Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq
lundi 22 juin 2009
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent....
Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?
dimanche 15 mars 2009
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où on ne peut pas aller devant un juge pour en forcer...
Le contrat d'entreprise Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter... Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du contenu du contrat, c'est à l'entrepreneur qui se prévaut d'un...
Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation. La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi. Les frais de paiement, sauf convention contraire, sont supportés par le débiteur. Le paiement est...
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits. Ex : contrat de vente (nourriture, vêtement) La fonction première du...
devient
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