Fiche de droit des obligations

Fiche de droit des obligations

Résumé du document

Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les actes, les faits juridique ou les faits de l'autorité de la loi.

Sommaire

I. Le contrat A. Les principes fondamentales des contrats B. La classification des contrats II. La responsabilité civile III. Les quasi-contrats

Informations sur le cours

Soraya
  • Nombre de pages : 52 pages
  • Publié le : 02/12/2019
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 02/12/2019
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] →Pour fait juridique : preuve libre, pese sur demandeur, →Action delictuel : prescrit sur 5 ans ans si dmg corporel. →Resp pénale: infraction peut etre a l'origine du dmg, →Choix entre voie pénale et voie civile:art 3 code procédure pénale prévoit poss action devt jud pénale →avantageux pr victime car preuve est facilité, elle est faite par lautorité publique. →Cond : infraction= la jud penale peut statuer au civile apres acquittement ou relaxe → dmg decoulant de l'infraction (dmg moral par ricochet contrairement au civil pas admis au pénal, →action civile devt jud pénale est refusée aux creanciers et assureurs) →Si inexecution et infraction = action civile devt jud pénale ne peut etre jugée que selon les regles de resp delictuelles. [...]


[...] →2 types de stipulations pr autrui pose probleme : → la stipulation au profit d'une personne indeterminée : valable il suffit que le tiers soit determinable au moment ou la stipulation pour autrui produira son effet. →si stipulant sest reservé le droit de le designer ultérieurement : la designation doit intervenir avt que la stipulation ne produise ses effets. →la stipulation au profit d'une personne future : possible a cond que le beneficiaire soit precisement designé ou peut etre determiné lors de l'execution de la promesse. [...]


[...] →la victime si elle conduit elle meme : ne peut se prevaloir de cette loi contre son assureur. →régime d'indemnisation : différe selon que la victime est conducteur ou non, →def : →le conducteur ejecté de son vehicule par accident : consideré conducteur, →celui ejecté de son vehicule juste avt accident : non conducteur →automobiliste au volant de sa voiture remorquée par un autre autre : conducteur →celui qui se prepare a se mettre au commande ou a quitter = non conducteur →celui resté au commande et est victime dun accident qui l'empeche de piloter : non conducteur en cas de nouvelle collision. [...]


[...] →ces disp peuvent etre écartées dans les conventions entre prof et pas applicable aux fourniture . → acceptation par voie éléctro : nest valable que si le destinataire de l'offre peut verifier le détail de sa commande, le prix et corriger d'éventuelles erreurs. → l'auteur doit accuser réception de l'acceptation sans délai injustifié par voie éléctro. →LES VICES DU CONSENTEMENTS :ordo intégre les évolutions jcp pour le dol erreur ou violence qui peuvent etre sanctionné par →nullité relative à moins qu'ils soient →déterminant. [...]


[...] →detention transferé en mm temps que la garde. →propriétaire de la chose est présumé etre gardien mais il peut démontrer qu'il a perdu la garde →il ny a en pcp qu'un seul gardien : alternative mais pas cumulative →jcp a exclu que le préposé puisse etre gardien sauf si en dehors des fct ou a une large autonome ds son w. →cas particuliers : doctrine et jcp ont distingué entre la garde de la structure et la garde du comportement : dmg peut résulter dun vice de la structure interne de la chose et pas du comportement = dc distinguer 2 gardiens →1956 sncp transportait oxygene liquiqe qui explose : transporteur pas resp mais propriétaire. [...]

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