L'enrichissement sans cause - publié le 28/05/2015

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, absence de faute de l?appauvris, droit des régimes matrimoniaux.

Résumé du document

Il n'est pas prévu explicitement par les dispositions du Code civil. Il a été créé au 19e s par la Cour de
cass dans un arrêt du 15 juin 1892. La Cour de cass s'est appuyée pour créer cette figure juridique
sur l'équité (droit naturel). Elle n'a pas trouvé de fondement légal notamment car depuis le droit romain
qui envisageait des cas d'enrichissement sans cause, cette idée n'était restée que virtuelle : action de in
rem verso.
Dans cet arrêt, un propriétaire louait ses terres à un fermier, à mis fin au bail rural avant de vendre les
terres à un tiers acquéreur. Juste avant la fin du contrat de bail, le fermier avait acheté des engrais et les
avait semé pour faciliter la croissance de ses plantes

Extraits

[...] Par la suite, la Cour de cass a posé de plus en plus de conditions pour que l'enrichissement sans cause soit admis. Ajd, ces conditions tournent autour de 3 pôles : - il faut que l'enrichissement n'ait pas de cause, que l'appauvris n'ait pas agit sur la base d'une obligation préexistante (obli contractuelle, légale, judiciaire ) - il faut une absence d'autres recours, l'enrichissement sans cause a un caractère nettement subsidiaire, elle ne peut être exercée que dans les cas où la loi n'a prévu aucun autre moyen d'obtenir indemnisation. [...]

[...] Art 555 et suivants du Code civil instaurent un mécanisme d'enrichissement sans cause pour permettre au constructeur d'obtenir le remboursement de ses dépenses. 2e cas : droit des régimes matrimoniaux. Règles qui président aux relations patrimoniales entre les époux (biens propres et biens communs). Il est fréquent dans les relations entre époux que l'un des deux s'appauvrisse, donc prélève sur ses biens propres, au bénéfice de son conjoint, dont les biens propres vont s'accroitre. La loi a pourvu à l'indemnisation de l'époux qui s'est appauvri. [...]

[...] La jurisprudence dit que l'indemnité doit être égale à la plus faible des deux sommes que représentent d'une part l'appauvrissement et d'autre part l'enrichissement. On va évaluer le montant de l'appauvrissement au jour de l'appauvrissement. Puis on calcule le montant de l'enrichissement au jour où l'action d'enrichissement sans cause a été intentée (enrichissement final). On aura donc les deux sommes et le montant de l'indemnité doit correspondre à la plus faible de ces deux sommes. On ne peut pas contraindre l'enrichis à indemniser plus que ce qu'il a reçu au départ. [...]

[...] Droit civil - L'enrichissement sans cause Il n'est pas prévu explicitement par les dispositions du Code civil. Il a été créé au 19e s par la Cour de cass dans un arrêt du 15 juin 1892. La Cour de cass s'est appuyée pour créer cette figure juridique sur l'équité (droit naturel). Elle n'a pas trouvé de fondement légal notamment car depuis le droit romain qui envisageait des cas d'enrichissement sans cause, cette idée n'était restée que virtuelle : action de in rem verso. [...]

[...] 1er cas : droit des biens. Une personne construit sur un terrain appartenant à autrui. Le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire de la construction. Le propriétaire du sol devient par l'effet de l'accession propriétaire de tout ce qui est rattaché à ce sol. Celui qui a construit perd automatiquement la propriété de la construction. Le propriétaire du terrain s'enrichi et le constructeur s'appauvri. La plupart du temps, le constructeur est de bonne foi, il pense pouvoir construire à cet endroit. [...]