Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse Extrait: Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ? Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on...
Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire rapide de l'arrêt de la Cour de Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité, 3 pages Extrait: Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y a, compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a l'ESF de s'exonérer en...
Cassation Ass. 29 mars 1991, Arrêt Blieck
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, Arrêt Blieck Extrait: Un centre éducatif peut-il voir sa responsabilité engagée du fait d'autrui ?
"Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme" (doyen Flour)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
"La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme". C'est ainsi que Flour dans ses Etudes offertes à Ripert exprime en 1950 la situation en matière de droit des contrats en France. Que dit cette citation ? Elle explique...
Cour de Cassation, 20 janvier 2000
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2003 - La fausseté partielle de l'objet de l'obligation du cédant entraîne-t-elle alors la réduction de l'obligation du cessionnaire ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
A l'aube d'une réforme du droit des obligations et alors qu'une partie de la doctrine y voit l'occasion de supprimer les mécanismes de la cause, certains auteurs restent attachés à cette notion en tant qu'outil pour permettre au juge de contrôler l'équilibre du contrat. Une réponse semble leur...
Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19e siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de...
TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, 8 pages Extrait: Le système de responsabilité civile délictuelle élaboré en 1804 par les rédacteurs du Code civil est entièrement fondé sur la faute. Le dommage « pour qu'il soit sujet à...
Synthèse sur l'effet relatif des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Synthèse sur l'effet relatif des contrats , fiche de 4 pages en droit des obligations, droit des contrats. Extrait: - Le contrat est un acte obligatoire pour les parties = force obligatoire du contrat mais seulement pour les parties. Le principe est notamment illustré par...
L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Selon Hobbes « l'homme est un loup pour l'homme ». C'est pourquoi les rédacteurs du Code civil ont voulu protéger les individus face aux erreurs, manigances et autres comportements quand ils contractent ensemble. La violence, vice du consentement, fut prévue, entre autres, à l'article 1112 du...
Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de...
Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des conditions et clauses...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
La décision qui nous est présentée est rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 1999. Cette décision traite de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Elle est intéressante en ce qu'elle détermine exactement les critères à retenir afin de distinguer entre contrat de...
Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses Extrait: Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser, notamment parce qu'il...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers ne peuvent...
Cassation 1ère Civ. 26 janvier 1988
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988. Seule la première partie est entièrement rédigée. La deuxième se compose de l'ossature. Extrait: Aux termes de l'article 1371 du Code civil, « les quasi-contrats sont...
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La...
TD sur l'obligation de sécurité
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas perçu la difficulté ou...
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Le terme et la condition
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme : évènement futur et certain Condition : évènement futur mais...
La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle (avec ses...
Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande,...
Cass. 2ème Civ. 19 février 1997 - Bertrand
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M....
Commentaire comparé des 2 arrêts Cass. Ass. 14 Avril 2006
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006 Extrait: La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de...
L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également violence...
Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le bailleur...
La source de l'obligation
Commentaire de texte - 35 pages - Droit des obligations
Document: La source de l'obligation, partie de cours de droit des obligations, droit des contrats. 32 pages Extrait: Cette question de la source donne lieu à un contrat obligation voulue ou à une obligation légale nommée quasi-contrat. La terminologie employée peut suggérer un...
Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907...
Cass. 2ème Civ. 11 février 1998
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cass. 2ème Civ. 11 février 1998 Extrait: La cour considère en effet ici que l'offre de la société est bien plus qu'un engagement unilatéral de volonté, comme l'aurait qualifié la jurisprudence habituellement dans un cas comme celui là. La cour envisage l'offre de la...
Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres Extrait: Le problème est de fixer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Avec cet arrêt, appelé arrêt B., la responsabilité des parents à changé de nature, « la présomption simple a dû faire place à une...
