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Commentaires de texte en droit des obligations 151 à 180

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243 résultats

24 Mars 2009
doc

Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse Extrait: Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ? ...

24 Mars 2009
doc

Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire rapide de l'arrêt de la Cour de Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité, 3 pages Extrait: Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y a, compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a...

17 Mars 2009
rtf

Cassation Ass. 29 mars 1991, Arrêt Blieck

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, Arrêt Blieck Extrait: Un centre éducatif peut-il voir sa responsabilité engagée du fait d'autrui ?

16 Mars 2009
doc

"Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme" (doyen Flour)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

"La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme". C'est ainsi que Flour dans ses Etudes offertes à Ripert exprime en 1950 la situation en matière de droit des contrats en France. Que dit cette citation ?...

15 Mars 2009
rtf

Cour de Cassation, 20 janvier 2000

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

12 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2003 - La fausseté partielle de l'objet de l'obligation du cédant entraîne-t-elle alors la réduction de l'obligation du cessionnaire ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

A l'aube d'une réforme du droit des obligations et alors qu'une partie de la doctrine y voit l'occasion de supprimer les mécanismes de la cause, certains auteurs restent attachés à cette notion en tant qu'outil pour permettre au juge de contrôler l'équilibre du contrat. Une réponse semble...

10 Mars 2009
doc

Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19e siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de...

09 Mars 2009
doc

TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Document: TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, 8 pages Extrait: Le système de responsabilité civile délictuelle élaboré en 1804 par les rédacteurs du Code civil est entièrement fondé sur la faute. Le dommage « pour...

07 Mars 2009
doc

Synthèse sur l'effet relatif des contrats

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Synthèse sur l'effet relatif des contrats , fiche de 4 pages en droit des obligations, droit des contrats. Extrait: - Le contrat est un acte obligatoire pour les parties = force obligatoire du contrat mais seulement pour les parties. Le principe...

04 Mars 2009
doc

L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Selon Hobbes « l'homme est un loup pour l'homme ». C'est pourquoi les rédacteurs du Code civil ont voulu protéger les individus face aux erreurs, manigances et autres comportements quand ils contractent ensemble. La violence, vice du consentement, fut prévue, entre autres, à...

03 Mars 2009
doc

Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de...

03 Mars 2009
rtf

Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des...

03 Mars 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

La décision qui nous est présentée est rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 1999. Cette décision traite de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Elle est intéressante en ce qu'elle détermine exactement les critères à retenir afin de distinguer entre contrat de...

27 févr. 2009
doc

Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses Extrait: Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser,...

26 févr. 2009
doc

L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les...

25 févr. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 26 janvier 1988

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988. Seule la première partie est entièrement rédigée. La deuxième se compose de l'ossature. Extrait: Aux termes de l'article 1371 du Code civil,...

25 févr. 2009
doc

Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La...

21 févr. 2009
doc

TD sur l'obligation de sécurité

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas...

18 févr. 2009
doc

Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...

18 févr. 2009
doc

Le terme et la condition

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme...

11 févr. 2009
doc

La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté...

11 févr. 2009
doc

Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à...

11 févr. 2009
rtf

Cass. 2ème Civ. 19 février 1997 - Bertrand

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la...

11 févr. 2009
doc

Commentaire comparé des 2 arrêts Cass. Ass. 14 Avril 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006 Extrait: La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer...

05 févr. 2009
doc

L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également...

01 févr. 2009
doc

Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le...

31 Janv. 2009
doc

La source de l'obligation

Commentaire de texte - 35 pages - Droit des obligations

Document: La source de l'obligation, partie de cours de droit des obligations, droit des contrats. 32 pages Extrait: Cette question de la source donne lieu à un contrat obligation voulue ou à une obligation légale nommée quasi-contrat. La terminologie employée peut...

29 Janv. 2009
doc

Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907...

28 Janv. 2009
doc

Cass. 2ème Civ. 11 février 1998

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Cass. 2ème Civ. 11 février 1998 Extrait: La cour considère en effet ici que l'offre de la société est bien plus qu'un engagement unilatéral de volonté, comme l'aurait qualifié la jurisprudence habituellement dans un cas comme celui là. La cour...

28 Janv. 2009
doc

Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres Extrait: Le problème est de fixer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Avec cet arrêt, appelé arrêt B., la responsabilité des parents à changé de nature, « la...