Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit des obligations 31 à 60

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

338 résultats

11 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010. Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en œuvre du « programme Oracle...

20 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile de...

02 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : la transformation d'une obligation alimentaire en obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un couple divorce le 27 septembre 1976. L'ex-épouse obtient le versement d'une pension alimentaire. En 1983, elle demande l'instauration d'une procédure de paiement direct aux mains du trésor public. Son ex-époux l'assigne en justice au titre du remboursement des sommes versées que celle-ci se...

21 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date...

07 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu »....

22 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : l'inexécution d'une obligation de ne pas faire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette...

09 Oct. 2013
doc

Classification des contrats et des obligations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Obligation (Remy Cabrillac) = lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d'une ou plusieurs autres l'exécution d'une prestation de faire, ne pas faire, ou de donner. Créancier de l'obligation peut avoir recours à la justice en cas d'inexécution. Conception classique ->...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière le 29 octobre 2004 : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En droit romain, « la causa était la formalité, la remise de la chose ou l'accomplissement du factum nécessaire pour la naissance du contrat formaliste, réel ou innommé » (F.Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 9e éd., 2005, p. 345). La cause a connu une évolution...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 : l'obligation de renseignement et de conseil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les deux obligations principales du vendeur présentées à l'article 1603 (délivrer et garantir) sont accompagnées de diverses d'obligations « accessoires ». Or, l'ensemble de ces obligations faites au vendeur ne cesse de s'étendre comme en témoigne, l'arrêt suivant. En l'espèce, une vente est...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise. En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 octobre, par télécopie, à la société dont...

16 mai 2013
doc

Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à...

09 mai 2013
doc

Cautions solidaires, commentaire d'arrêt, Cass. Com., 7 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par deux actes sous seing privé séparés, des conjoints se sont chacun porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société à concurrence d'une certaine somme. La société n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue,...

29 Mars 2013
doc

Contrat entre absents, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de Cassation, 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

C'est un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et il cristallise la difficulté posée par la rencontre de l'offre et de l'acceptation lorsque le contrat est conclu à distance. En effet, pour qu'un contrat se forme, il faut que...

27 Mars 2013
doc

La convention, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du contrat est gouverné par le respect de la...

25 Mars 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement de l'acheteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Alors que les juges du fond admettent l'obligation de renseignement de l'acheteur comme fondement de la réticence dolosive, la Cour de cassation déclare « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Cette « jurisprudence Baldus » s'applique-t-elle toujours ou est-elle un arrêt...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier....

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la...

13 Mars 2013
doc

La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire d'une...

12 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...

10 Mars 2013
doc

La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...

09 Mars 2013
doc

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...

02 Mars 2013
doc

La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les...

01 Mars 2013
doc

Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...

27 févr. 2013
doc

Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...

26 févr. 2013
doc

L'union hors mariage : le concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...

24 févr. 2013
doc

Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une...

24 févr. 2013
doc

La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait...

23 févr. 2013
doc

Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre...

22 févr. 2013
doc

Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de...