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Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
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Résumé

I. L'évolution du principe de la détermination du prix dans le contrat-cadre
A. La jurisprudence antérieure: la détermination du prix comme condition de la validité du contrat
B. Un revirement majeur de la jurisprudence: la validité du contrat-cadre malgré l'indétermination du prix

II. Le contrôle de l'exécution du contrat-cadre à travers l'abus dans la détermination du prix
A. La résiliation ou l'indemnisation: les sanctions applicables en cas d'abus dans la détermination du prix
B. Certaines critiques à l'égard du revirement de la jurisprudence quant au principe de l'indétermination du prix et dont la sanction ne se résout pas à l'annulation du contrat

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l’objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l’espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. Mr Gagnaire était le franchisé de Mr Vassali pendant une durée de cinq ans et dont le franchisé a accepté de n’utiliser que les produits du franchiseur. Cependant le contrat de franchisage comportait une clause où le prix de vente des produits du franchiseur étaient fixés par le tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement.

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