Pimido

Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
  • Résumé
  • Informations

Résumé

I. L'évolution du principe de la détermination du prix dans le contrat-cadre
A. La jurisprudence antérieure: la détermination du prix comme condition de la validité du contrat
B. Un revirement majeur de la jurisprudence: la validité du contrat-cadre malgré l'indétermination du prix

II. Le contrôle de l'exécution du contrat-cadre à travers l'abus dans la détermination du prix
A. La résiliation ou l'indemnisation: les sanctions applicables en cas d'abus dans la détermination du prix
B. Certaines critiques à l'égard du revirement de la jurisprudence quant au principe de l'indétermination du prix et dont la sanction ne se résout pas à l'annulation du contrat

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l’objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l’espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. Mr Gagnaire était le franchisé de Mr Vassali pendant une durée de cinq ans et dont le franchisé a accepté de n’utiliser que les produits du franchiseur. Cependant le contrat de franchisage comportait une clause où le prix de vente des produits du franchiseur étaient fixés par le tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement.

Les plus consultés

  • Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...

    MEHDI

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 82 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter garant. Ce qui veut dire l'obligation de réparer...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 96 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité civile. Responsabilité civile extra contractuelle...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 118 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on est sûr de son existence lors de la formation du...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Un contrat est commutatif...

    Anaelle

    jeudi 17 janvier 2019

    Fiche de 10 pages - Droit des obligations

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok