Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2009

Résumé du document

Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant dans son domaine de spécialité est considérée comme une erreur excusable pouvant donner lieu à l'annulation de la convention ou non. C'est le problème auquel a répondu la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre 2009. Lors d'une vente aux enchères, une femme se rendit adjudicataire d'une coupe de cristal de grande valeur. Une fois l'objet observé plus en détails, elle se rendit compte de son mauvais état et refusa d'en prendre livraison ainsi que d'en payer le prix. La société responsable de la vente assigna alors cette femme en paiement de la somme due, augmentée de frais. L'adjudicataire, quant à lui, demanda l'annulation de la vente, en invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l'objet. Après décision des juges de première instance, une des parties au procès fit appel et la Cour d'appel déclara alors la vente parfaite et accueillit la demande en paiement de la société en retenant que l'adjudicataire de l'objet exerçait la profession d'antiquaire au moment de la vente et qu'elle avait donc l'obligation de se renseigner et de prendre ses précautions avant de se porter acquéreur de l'objet. Ainsi, elle considère que l'adjudicataire ne pouvait prétendre être victime d'une erreur et que la vente était considérée comme parfaite. Se sentant lésé par cette décision, l'adjudicataire de l'objet se pourvut en cassation au motif que l'erreur porte directement sur les qualités substantielles de l'objet et qu'elle doit ainsi donner lieu à l'annulation de la vente. Il s'agit donc ici de savoir si l'erreur peut être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ? La Cour de cassation, au visa des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, répond par l'affirmative à cette question en cassant l'arrêt de la Cour d'appel pour manque de base légale et en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'adjudicataire, malgré sa qualité de professionnel, ne s'était pas porté acquéreur de l'objet dans la « croyance erronée » que ce dernier était en bon état du fait des informations que la société en charge de la vente lui avait fourni.

Sommaire

I) La possibilité, mais encadrée, pour un professionnel d'agir en nullité sur le fondement de l'erreur sur la substance A. La consécration de l'erreur excusable fondée sur une appréciation in concreto B. La consécration des limites du devoir de s'informer II) L'apport limité de l'arrêt A. La précision apportée à la jurisprudence antérieure B. L'approximation des termes employés par les juges du droit

Informations sur le commentaire d'arrêt

Paddy
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 05/03/2011
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 05/03/2011
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .docx

Extraits

[...] Dans cet arrêt du 8 décembre 2009, les juges de la première chambre civile admettent pourtant le caractère excusable de l'erreur commise par un professionnel. Mais, ils posent le principe selon lequel, pour que cette erreur sur la substance soit reconnue comme excusable, l'errans doit avoir rempli son devoir de s'informer et pris les précautions nécessaire avant de se porter acquéreur. Une fois cette condition remplit, l'action en nullité peut être envisagée par le professionnel si les informations qu'on lui a délivrées s'avèrent être incomplètes et lavoir induit en erreur. [...]


[...] Constatant cette erreur sur la substance comme excusable, la Cour permet alors au professionnel, au regard de l'article 1110 du code civil, d'agir en nullité. Cependant, la possibilité pour l'errans, alors même que c'est un professionnel, d'agir en nullité sur le fondement d'une erreur sur les qualités substantielles d'un objet relevant de son domaine de spécialité n'est pas aussi libre et vaste que ça. En effet, elle est limitée à la situation dans laquelle cette « croyance erronée » est due à un certain manque d'information, ou plutôt à une délivrance d'informations incomplètes voire inexactes de la part du vendeur. [...]


[...] Ainsi elle constate que le professionnel s'était renseigné sur les qualités substantielles de l'objet mais que les informations qu'on lui avait délivrées étaient incomplètes voire fausses. La Cour affirme alors que « les indications du catalogue, la photographie de l'objet et les réponses données par la société » aux questions que l'errans avaient posées antérieurement à la vente constituent des informations ayant induit l'adjudicataire en erreur. L'erreur provoquée semble alors très proche de la situation que décrivent les juges du droit. [...]


[...] En effet, la Cour de cassation ne caractérise pas explicitement l'erreur sur les qualités substantielles de l'objet. Elle laisse place à l'interprétation et peut-être même à la possibilité pour l'errans d'invoquer l'erreur provoquée sans néanmoins parler de dol au sens strict du terme car il ne semble pas y avoir d'intention volontaire de tromper le professionnel. Elle reproche donc aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, justement, le professionnel ne s'était pas porté adjudicataire du fait de cette « croyance erronée » en l'état de l'objet. [...]


[...] Ainsi, elle considère que l'adjudicataire ne pouvait prétendre être victime d'une erreur et que la vente était considérée comme parfaite. Se sentant lésé par cette décision, l'adjudicataire de l'objet se pourvut en cassation au motif que l'erreur porte directement sur les qualités substantielles de l'objet et qu'elle doit ainsi donner lieu à l'annulation de la vente. Il s'agit donc ici de savoir si l'erreur peut être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ? [...]

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