Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008

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Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai.
En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26 janvier 2000 elle retire cette proposition par voie de lettre recommandée. Pourtant elle s'était auparavant engagé à maintenir l'offre d'achat jusqu'à la date du 27 juin 2000. Le lendemain de la rétractation l'agent immobilier auprès duquel elle avait signé la proposition d'achat lui adresse un courrier avec l'acceptation de la part des consorts propriétaires de l'immeuble. La justiciable n'ayant plus d'intention d'acheter l'immeuble fait assigner les consorts en justice en réclamant la restitution de la somme versée ainsi que l'octroi de dommages-intérêts.
L'affaire est déférée devant la cour d'appel de Pau qui se prononce en date du 17 octobre 2005 en faveur de la justiciable ayant retiré son offre d'achat. C'est alors que les consorts se pourvoient en cassation.
La cour d'appel avait retenu la validité de la rétractation de l'offre. Elle fonde sa décision sur le fait que la lettre contenant la rétractation avait était expédié un jour avant que la lettre d'acceptation n'ait été expédiée.
La question de droit qui se pose est savoir si une offre d'achat assorti d'un délai peut être valablement retirée ?
La cour de cassation se prononce au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle rappelle en effet qu'une offre d'achat peut être rétractée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Pourtant en l'espèce l'intéressé s'était engagé à ne pas retirer son offre d'achat avant le 27 juin 2000. En se fondant sur l'article 1134 qui précise que les conventions ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, la cour de cassation donne droit au pourvoi.
Par ces motifs, la cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour de d'appel de Pau en date du 17 octobre 2005.
La Cour de cassation n'admet donc plus la libre rétractation de l'offre d'achat dans toutes hypothèses (I) et n'est donc plus tout à fait conforme à la jurisprudence antérieure (II)

Extraits

[...] Le consentement est donc l'élément essentiel pour la formation d'un contrat. Du moment que le consentement fait défaut il n'y a pas de contrat. Le code civil dans son article 1108 retient clairement le consentement parmi les 4 éléments nécessaires à la validité d'un contrat. Le contrat repose donc sur le principe de l'autonomie de la volonté. Face à la liberté de contracter on a la liberté de ne pas contracter. La jurisprudence admet en principe la libre révocabilité de l'offre. [...]

[...] Commentaire d'arrêt – Civ. 3ème mai 2008 L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26 janvier 2000 elle retire cette proposition par voie de lettre recommandée. Pourtant elle s'était auparavant engagé à maintenir l'offre d'achat jusqu'à la date du 27 juin 2000. [...]

[...] Dans ce sens l'arrêt rendu le 7 Mai 2008 pourrait être considéré comme revirement de jursiprudence. Dès lors l'acceptation d'une offre en dedans les délais assorties à l'offre d'achat conduit à la formation du contrat sans possibilité de rétractation. Pourtant cette solution n'a été reprise par le législateur que dans des articles spéciaux tels que les articles L. 311-8 et L. 312-10 du code de la consommation.(2) Droit des obligations, Philippe Malinvaud, Dominique Fenouillet Recueil Dalloz S.A.M. [...]

[...] Comme un contrat naît de la volonté d'une personne, elle fixe aussi ses propres limites. En l'espèce, on peut estimer qu'en ajoutant un délai à son engagement, la justiciable s'est posé des limites auxquelles elle est tenues. En cas de non-remplissement des conditions, l'offreur n'est pas tenu de maintenir sa proposition et l'offre est considéré comme un simple fait juridique. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 pose également ce principe en précisant dans son article 16-2 que l'offre est irrévocable pendant un délai que l'offrant fixe à lui-même. [...]

[...] Pourtant en l'espèce l'intéressé s'était engagé à ne pas retirer son offre d'achat avant le 27 juin 2000. En se fondant sur l'article 1134 qui précise que les conventions ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, la cour de cassation donne droit au pourvoi. Par ces motifs, la cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour de d'appel de Pau en date du 17 octobre 2005. La Cour de cassation n'admet donc plus la libre rétractation de l'offre d'achat dans toutes hypothèses et n'est donc plus tout à fait conforme à la jurisprudence antérieure Le conditionnement de la libre rétractation La cour de cassation rappelle clairement le principe de la libre rétractation d'une offre d'achat tout d'en refusant la validité d'une rétractation en cas d'offre d'achat assortie d'un délai. [...]