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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle d'un contrat

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle d'un contrat
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Résumé

I. Le contrat de franchise
A. Une phase d'information pré contractuelle bien établie
B. La nécessité de précision dans le contenu du contrat

II. L'erreur substantielle
A. L'erreur substantielle sur la rentabilité
B. La sanction encourue

Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l’erreur substantielle d’un contrat. En l’espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne « bureau center ». De fait s’en est suivie l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M.X en étant le liquidateur. M.X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d’obtenir la nullité du contrat et la condamnation des société Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d’annulation aux motifs que, tout d’abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n’aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure. Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier « la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites » dans la mesure où le promettant n’avait aucune obligation de résultat et de fait, l’écart de chiffre d’affaires obtenu ne peut être démonstratif d’insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M.X ne rapporte aucune preuve de droit ou d’erreurs, quelles qu’elles soient. Un pourvoi a été formé.

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