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Commentaire d'arrêt 22 octobre 1996 ch. com. Chronopost

Commentaire d'arrêt 22 octobre 1996 ch. com. Chronopost
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Résumé

I) Une clause limitative de responsabilité écartée dû au manquement à une obligation essentielle
A - Le principe de la clause limitative de responsabilité
B - L'adoption d'une solution surprenante
II) La portée du rejet de la clause limitative de responsabilité dû au manquement à une obligation essentielle
A - L'impact de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité sur le contrat
B- Une décision critiquable

Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » qui constitue le fondement de la liberté contractuelle. Ce principe de la liberté contractuelle implique la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont donc libres de conclure un contrat et d'en fixer le contenu, mais dans les limites fixées par les dispositions impératives par l'ordre public. Au fond, la règle prévoyait que le législateur doit intervenir le moins possible de manière que, hier encore, l'on pouvait déclamer « Qui dit contractuel, dit juste. » (Fouillée). Mais que reste-t-il du principe de la liberté contractuelle quand, aujourd'hui, le juge bouscule de plus en plus dans les rapports contractuels et que les grands concepts du droit des obligations, comme la cause du contrat, ne sont plus au service de la volonté des parties mais au service du juge afin de contrôler l'équilibre économique du contrat. C'est précisément pour cette raison que l'arrêt « Chronopost », qui s'inscrit notamment dans cette nouvelle philosophie, a suscité la controverse. L'arrêt mentionné a été rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

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