Classification des contrats et des obligations

Thèmes abordés

classification des contrats, classification des obligations, obligation naturelle, obligation pécuniaire, actes juridiques

Résumé du document

Obligation (Remy Cabrillac) = lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d'une ou plusieurs autres l'exécution d'une prestation de faire, ne pas faire, ou de donner.

Créancier de l'obligation peut avoir recours à la justice en cas d'inexécution.

Conception classique -> obligation est naturel si elle est à l'origine
-> Une obligation civile avortée (manque d'une condition de validité.

->Obligation civile minorée = conception classique de l'obligation

Conception moderne considère que l'obligation naturelle est un devoir de conscience, un devoir moral [ne pas parler de devoir religieux].
-> Obligation naturelle majorée.

Extraits

[...] Contrat intuitu personae = contrat que l'on fait en considération de la qualité du contractant. Choix d'une personne qui peut nous sembler avoir les qualités nécessaires pour ce contrat. Ex : contrat de travail (remise en question par jurisprudence) Qualification des actes juridiques Testament ( Acte solennel, à titre gratuit, unilatéral, intuitu personae, de gré à gré (car on peut le refuser), instantanée, nommé, commutatif. Billet avion ( synallagmatique, adhésion, commutatif, consensuel, nommé, exécution instantané, onéreux, pas d'intuitu personae Souscription d'une assurance annulation (synallagmatique, onéreuse, nommée, pas d'intuitu personae, consensuel, aléatoire, adhésion Souscription assurance vie (nommée, synallagmatique, consensuelle, aléatoire, onéreuse, adhésion, successif pour l'assuré et instantanée pour l'assureur, pas d'intuitu personae Achat d'un appartement avec rente viagère ( synallagmatique, aléatoire, à titre onéreux, successif pour l'acheteur et instantané pour le vendeur, intuitu personae, nommé, de gré à gré, solennel. [...]

[...] L'abandon de la conception classique de l'obligation naturelle L'indifférence d'une obligation civile préexistante ( Explication de la conception classique ( Explication de la conception moderne ( Rappel des faits ( Réponses jurisprudentielles apportées qui tranche la conception classique et cour de cassation retient que l'existence d'une obligation naturelle n'est pas conditionnée par celle d'une obligation civile Exclusion du mécanisme de novation ( Si on rejette la théorie classique ce rejet met en excerbe l'impossible rejet de la novation ( Explication que la novation est subordonnée à la préexistence d'une obligation civile donc comme on rejette cette préexistence il ne peut y avoir de novation. ( Mécanisme de novation ici inadapté à la situation ( Reprise du raisonnement de la cour de cassation etc . ( Comment prouve t-on l'engagement unilatéral ? Par quelle preuve. II. [...]

[...] Arrêt 12 juillet 2006 ( deux parties qui signaient le contrat mais une seule qui s'obligeait. Contrat commutatif (art 1104 Code civil) = il s'agit de la situation dans laquelle chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l'équivalent de ce que l'on donne ou de ce qu'on lui fait. Deux engagements strictement similaires. Contrat aléatoire (art 1104 alinéa = concerne l'idée dans laquelle la prestation de l'une des parties n'est pas connue lors de la forme du contrat. [...]

[...] Garde du chat contre travaux de bricolage (synallagmatique, onéreux, commutatif, instantané, intuitu personae, de gré à gré, consensuel ou réel selon la définition que l'on prend, contrat sui generis, innomé. Faire soigner le chat ( onéreux, commutatif, synallagmatique, nommé, instantanée, intuitu personae (si on le mène chez notre vétérinaire propre), adhésion Contrat de crédit à la consommation ( onéreux, commutatif, consensuel, synallagmatique, nommé, instantané, d'adhésion ou gré à gré selon le cas, normalement intuitu personae (on choisit un établissement bancaire sur) Achat canapé ( onéreux, synallagmatique, commutatif, nommé, consensuel, instantané, pas d'intuitu personae, d'adhésion Contrat EDF ( consensuel, successif, synallagmatique, onéreux, d'adhésion, commutatif, pas d'intuitu personae, nommé. [...]

[...] Ex : donation, échange sans considération de valeur Arrêt 1ère civ 9 juillet 1991 ( donation par principe à titre gratuit mais peut être onéreux quand il s'agit d'une contrepartie Exception Contrat nommé = contrat qualifié est réglementé par la loi Ex : contrat de vente, de bail, de travail . Contrat innomé = contrat qui ne fait l'objet d'aucun régime légal spécifique Contrat d'adhésion = lorsque les stipulations essentielles du contrat sont imposées. La partie forte du contrat impose sa volonté et la partie faible est obligé d'y adhérer ou va voir ailleurs. [...]