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chambre mixte 9 juillet 2004

chambre mixte 9 juillet 2004
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Résumé

I) l'effet rétroactif de la nullité sur le fondement de l'article 1234 du Code civil A. )Le refus de l'indemnité quant à la «seule occupation de l'immeuble» B. ) la consécration d'une restitution au sens strict du terme II) L'article 1382 du Code civil, comme seul fondement de la prise en considération des effets indirects du contrat annulé A.La réparation d'un préjudice subi à la suite de l'annulation du contrat B.L'action en responsabilité délictuelle ouverte qu'a la partie de bonne foi

Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble (a), puisque ce qui est nul ne produit pas d'effet, la cour de cassation consacre la restitution au sens stricte du terme (b) Jusqu'à cet arrêt, la cour était divisée. Les différentes chambres ne retenaient pas les mêmes solutions. Ici maintenant, il y a absence d'indemnisation. Donc, la chambre mixte de la Cour de cassation va mettre fin à une controverse jurisprudentielle dans sa décision du 9 juillet 2004

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