Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

TD en droit des affaires 31 à 42

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

42 résultats

14 Nov. 2012
doc

L'attractivité de la procédure de conciliation

TD - Exercice - 5 pages - Droit des affaires

Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté...

12 Nov. 2012
doc

La concession et la franchisse

TD - Exercice - 2 pages - Droit des affaires

Mécanisme de la concession: le concessionnaire décide de mettre son entreprise au service du concédant, pour assurer exclusivement, et sur un territoire déterminé, la distribution du produit. Et le monopole de vente est concédé, alors que dans la franchisse on transmet son savoir-faire à...

26 Oct. 2012
rtf

Les actes de commerce - publié le 26/10/2012

TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires

Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal...

26 Oct. 2012
rtf

Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer...

04 juil. 2012
rtf

TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour...

18 juin 2012

L'extension d'une procédure collective

TD - Exercice - 7 pages - Droit des affaires

La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté...

04 juin 2012
doc

Droit commercial: article L 110- 1 du droit de commerce

TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires

Nous savons que le commerce est souvent exercé par des personnes physiques mais ce même commerce peuvent être exercés par des personnes morales (sociétés, GIE groupement d'intérêt économique ex : la chaîne arte). Autres structures : associations depuis la loi de 1901, ex PMU (pari mutuel urbain),...

11 Nov. 2011
doc

La personnalite morale et le patrimoine de la societe

TD - Exercice - 2 pages - Droit des affaires

Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer Comment la personne morale l'obtient-elle ? Problème des statuts, et de l'immatriculation....

18 mai 2011
odt

Le bail commercial statut libéral ou contrainte ?

TD - Exercice - 6 pages - Droit des affaires

Dans un discours prononcé le 17 juin 2003, en ouverture d'un colloque sur les baux commerciaux, Dominique PERBEN, garde des sceaux, révélait sur ce sujet son « souci de renforcer la prise en compte des principes traditionnels du contrat et donc de la volonté des parties, sans pour autant...

16 Mars 2011
doc

L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL

TD - Exercice - 8 pages - Droit des affaires

Selon M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité...

02 Mars 2011
rtf

L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

Avec la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010, le législateur a du adapté le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel, car ce droit raisonnait jusque là sur l'unicité du patrimoine du débiteur, dorénavant il convient de prendre en compte la pluralité de...

24 févr. 2011
doc

14 février 2006

TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires

Normalement régies par les tribunaux civils, les associations se sont tout de même vu reconnaître par la jurisprudence la possibilité d'effectuer des actes de commerce, dans la mesure où ces actes restaient inhabituels. Lorsqu'ils deviennent répétés ou habituels ces actes de commerce...