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Droit des affaires

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2317 résultats

13 Janv. 2015
doc

L'Ouverture de la Procédure Collective

TD - Exercice - 11 pages - Droit des affaires

Depuis les années 1968, le droit des procédures collectives se donne d'autres objectifs, le but est de sauvegarder l'emploi, de sauvegarder l'activité. Le redressement est souvent trop tard, il faut donc anticiper, agir avant. C'est ça la loi de sauvegarde. C'est sauver l'entreprise, aider le...

13 Janv. 2015
doc

Etude de cas sur le droit des sociétés

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Mr et Mme Caramel ont créé leur restaurant l'année dernière, alors qu'auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M.Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d'ordre...

07 Janv. 2015
doc

Cas pratique : remboursement par prélèvement automatique d'un prêt bancaire et violation de clause de contrat

Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Marer, co-gérant de la SARLS « Constru-Mat » a souscrit un prêt bancaire de 900 000 euros pour le compte de la société afin de renouveler partiellement le matériel de chantier de l'entreprise, et signé dans le même temps une autorisation de prélèvement automatique afin de mettre en place les...

07 Janv. 2015
doc

Cas pratique : le bail commercial

Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires

M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social. Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de la...

30 déc. 2014
doc

L'entreprise sociétaire : conditions de validité et caractéristiques

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés. Créée par 1 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une e/se commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie...

15 déc. 2014
doc

Etude de cas sur les apports

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de ce futur...

04 déc. 2014
doc

L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs....

03 déc. 2014
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Droit des affaires : la vie commerciale et l'entreprise commerciale

Cours - 99 pages - Droit des affaires

Le droit commercial (DC) a pour objet de gouverner le commerce. 2 conceptions sont possibles : - conception subjective ou personnaliste : DC est le droit applicable à tous commerçants. -> prend en considération les personnes. C'est le cas du droit allemand. - Conception objective : DC est le...

02 déc. 2014
doc

La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des apports à la société. Les...

02 déc. 2014
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Droit du e-commerce

Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires

Une boutique en ligne est un outil de vente à distance. Elle tombe donc d'une part sous la législation générale de la vente à distance. A cette législation s'ajoutent des dispositions spécifiques aux sites internet. D'autres obligations s'ajoutent à cela, notamment en direction de la CCI et du...

28 Nov. 2014
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Droit pénal des affaires

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de faciliter le...

21 Nov. 2014
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La direction de la SAS

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Une personne physique, dirigeante d'une société par actions simplifiée (ci-après appelée SAS) cède le contrôle de la société à un groupe tiers. Elle souhaite toutefois continuer à exercer des fonctions de direction dans la société cédée. Elle est pour cela désignée, pour une durée de trois...

21 Nov. 2014
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Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et d'obligations. Les...

21 Nov. 2014
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La prohibition de l'augmentation de l'engagement des associés

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société anonyme décident à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire de bloquer les comptes courants de associés. Cependant, deux des actionnaires n'étaient pas présents au cours de cette assemblée, l'un d'eux possédant un compte...

20 Nov. 2014
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Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant. Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou...

20 Nov. 2014
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Le crédit à la consommation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne le crédit à la consommation, il y a eu une réforme en profondeur par la loi du 1er juillet 2010. Les dispositions applicables se trouvent aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation. On va voir plusieurs points concernant ce crédit à la consommation.

20 Nov. 2014
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La nature juridique du fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce constitue un ensemble, une universalité distincte de chacun des éléments qui le composent. De façon constante, la Cour de cassation qualifie le fonds de commerce d'universalité mobilière bien que certains arrêts retiennent la qualification d'universalité de faits. La...

11 Nov. 2014
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Formation du contrat de vente : la chose

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Vente d'une chose existante moment du transfert de propriété (TP ): TP solo consensus (échange des consentement: prix + chose) vente chose futur - Principe: art 1130 C. civ « les choses futur peuvent être objet d'une obligation ». si contrat commutatif = quasi certitude que ça existera si contrat...

11 Nov. 2014
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Formation du contrat de vente : le prix

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le prix est la contrepartie de la chose vendue. Le prix est conditionnée par son existence, déterminatio, licéité Principe : en argent. Loi 1er janv. 2002 : € exception : rente viagère Art 1968 s. Code civil fixation libre -réel : fictif / simulation (contre lettre annulée l'art. 1589-2 C....

07 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Face au silence du législateur, la Cour de cassation définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » Cette définition jurisprudentielle, n'admettant la réparation de perte de chance que si elle est sérieuse, pose ainsi une conception...

03 Nov. 2014
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Le marché de la consommation

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail. Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e. 70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution....

03 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 : la société en participation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il...

31 Oct. 2014
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Cas pratique en droit des sociétés - publié le 31/10/2014

Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ? - On est dans une société en formation, le contrat n'est pas...

30 Oct. 2014
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Droit des sociétés : deux groupes distincts de sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont considérées comme des personnes morales. Rédaction des statuts. Un mandat qui donne le pouvoir à une personne de représenter la société. Immatriculation. Reprise des engagements.

20 Oct. 2014
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Les divers types et classifications en matière de société

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Première remarque : lorsqu'on envisage les divers types de sociétés, il y a une distinction qui oppose ou distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cette distinction est réglée par l'article L 2010-1 du C de commerce qui précise que le caractère commercial d'une société est...

29 Sept. 2014
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Les règles communes à toutes les sociétés

Cours - 43 pages - Droit des affaires

A l'origine d'une société, quelle qu'elle soit, nous trouvons un acte juridique illustré par un contrat qui va lier les parties et générer entre elles des droits et des obligations à titre personnel. En outre, mis à part les sociétés de participation et les sociétés créées de fait, va faire suite...

29 Sept. 2014
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Les sociétés groupement de personnes

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Toute création de société n'emporte pas nécessairement naissance d'une personne morale. La constitution des sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la phase de contrat, ce qui allège notablement le formalisme constitutif, ainsi que le mode de fonctionnement. Elles échappent aux...

22 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Un ensemble de biens et de personnes organisés en vue d'une activité économique. Un ensemble de biens et de personnes : actifs + entrepreneur + salariés s'il y en a. En vue d'une activité économique d'après leurs objets : - Les activités économiques commerciales - Les activités économiques non...

22 Sept. 2014
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Cours sur les principaux contrats spéciaux

Cours - 54 pages - Droit des affaires

Art 1101 et suivants : informations générales pour la formation et les effets du contrat. Il a fallu pour certains contrats compléter la théorie générale par des règles spécifiques. Parfois le droit des contrats spéciaux ne vient que préciser le droit commun. Néanmoins parfois ses règles de...

18 Sept. 2014
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Le principe de l'unité budgétaire en droit tunisien

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le principe de l'unité est consacré par l'article 1 de la loi organique budgétaire : « la loi de finance prévoit et autorise l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat ». Ce principe se manifeste par une exigence fondamentale qui est celle de faire figurer un document budgétaire unique...