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Droit des affaires

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2318 résultats

27 Oct. 2010

Fiche sur les SEL : objectifs, spécificités, etc.

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

L'exercice libéral est traditionnellement marqué par : - sa nature civile et non commerciale ; - son caractère personnel et indépendant ; - la primauté des règles déontologiques propres à chaque profession. Longtemps, l'exercice sous la...

24 Oct. 2010

Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...

30 Sept. 2010

Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

29 Sept. 2010

George Decocq, "Droit commercial", Chapitre 3 : la notion d'acte de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants...

14 Sept. 2010

La représentation d'une société par les dirigeants

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Une Personne Morale ne fonctionne que par l'intermédiaire de leurs organes qui gèrent, administrent ou dirigent. C'est la loi qui les désigne, selon le type de structure sociale. C'est pourquoi on parle de représentants légaux. Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le...

14 Sept. 2010

La mobilisation des créances commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'escompte est une opération par laquelle une banque verse à un client la valeur d'un titre lorsqu'il lui est remis une lettre de change, ou un billet à ordre, dans lequel les signataires se sont engagés à le payer à l'échéance. Le montant versé par le banquier ce fait sous déduction de sa...

14 Sept. 2010

Le crédit à la consommation en 2010

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le législateur souhaite favoriser le crédit et lutter contre l'endettement. Le texte essentiel est une loi du 10 janvier 1978 qui a été codifié dans le CDC aux art L 311-1 et suivant. Une directive de décembre 1986 a été adoptée et cette directive était une directive a minima. Il y avait...

14 Sept. 2010

L'information précontractuelle en matière de droit de la consommation

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Cette obligation d'information apparaît dans l'art L 111-1 CDC qui énonce que de manière générale tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service....

14 Sept. 2010

Les règles communes aux contrats de distribution

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour...

14 Sept. 2010

Les contrats de sous-traitance et le rôle du sous-traitant (2010)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas un terme juridique à proprement parler, même si la loi du 31 décembre 1975 l'a complètement consacré. À quoi correspond cette hypothèse de la sous-traitance ? C'est l'hypothèse où un maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur qui, pour exécuter...

14 Sept. 2010

Les contrats de coopération

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les contrats de coopération sont souvent mis en œuvre grâce aux possibilités du droit des sociétés, notamment avec la création de filiales communes, de groupes de sociétés, de sociétés en participation. Il y a, notamment des contrats de joint-venture. Ces contrats vont prendre des formes...

14 Sept. 2010

Les abus sanctionnés par le Code de la Consommation

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La tendance contemporaine pour le législateur est de se saisir des difficultés qui étaient traditionnellement condamnées par la jurisprudence et de légiférer. Il y a des dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce. Art. L 122-8 Ccons : « quiconque aura abusé de la...

14 Sept. 2010

Le principe de la pérennité de l'engagement contractuel

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cela traduit une volonté d'assurer la survie du contrat. Ce principe de la pérennité de l'engagement contractuel dépasse le simple droit des sociétés. Ex : si un contractant tombe en redressement ou en liquidation judiciaire, il y a une possibilité de continuation des contrats en cours, ou...

13 Sept. 2010

La variété de comptes bancaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le compte de dépôt se définit comme n'étant pas un compte courant. Ce compte de dépôt permet d'enregistrer des remises et des retraits au client auprès de la banque. Le compte courant est le contrat qui est conclu entre deux parties au terme duquel toute créance qui est inscrite en compte est...

18 août 2010

Tableau sur la sauvegarde des entreprises en difficultés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Tableau récapitulatif de Droit des affaires sur la sauvegarde des entreprises en difficultés, avec des précisions sur les conditions d'ouverture, le champ d'application, les articles importants et les caractéristiques.

17 août 2010

Le gouvernement d'entreprise ("corporate gouvernance")

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Appelée aussi gouvernement d'entreprise ou gouvernance, la Corporate gouvernance concerne les sociétés faisant appel public à l'épargne. Cette expression désigne les règles de bon comportement des dirigeants sociaux et les solutions qui ont trait aux répartitions des pouvoirs au sein de...

17 août 2010

La mésentente entre associés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Deux principes : -Malgré une mésentente, un associé ne peut pas être exclu de la société. -Les abus commis aussi bien par les majoritaires que par les minoritaires sont sanctionnés. Le droit au maintien de la qualité d'associé : Le droit de faire partie de la société a...

17 août 2010

Le droit à l'information - publié le 17/08/2010

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'information des actionnaires prend 5 formes différentes : -l'information permanente, -l'information occasionnelle, -les questions écrites, -la procédure d'alerte, -les demandes d'expertise. L'information permanente de l'actionnaire...

06 août 2010

Fiche comparative des types de société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Tableau de synthèse réalisé dans le cadre d'un cours de Droit des Affaires niveau Bachelor, présentant les différences entre les types de sociétés les plus courantes : SARL, SA, SNC et SAS.

02 août 2010

Structure classique d'une Société Anonyme (SA)

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Le Conseil d´Administration peut faire le choix depuis la loi NRE du 15 mai 2001 de dissocier les fonctions de Président de Conseil d´Administration et du Directeur Général. Il doit informer les tiers et les actionnaires de sa décision par un avis au journal d'annonces légales (L.225-51-1...

22 juil. 2010

Les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce 2010

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Inciter des fournisseurs de crédit à prêter à un débiteur en difficulté n'est pas chose aisée, telle est pourtant une des clés d'un sauvetage réussi en matière de procédures collectives. Les créanciers qui acceptent d'intervenir en période d'observation doivent ainsi bénéficier de garanties de...

22 juil. 2010

Conditions des sanctions personnelles

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Parmi les cas de faillite personnelle, certains visent différemment le débiteur physique ou le dirigeant social ; la loi ajoute d'autres cas qui sont spécifiques soit à l'un soit à l'autre. En l'application de l'article L.653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne...

22 juil. 2010

Effets des sanctions personnelles

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet...

16 juil. 2010

Le régime de la fixation du prix prévu à l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 12 pages - Droit des affaires

« L'associé ne doit pas rester prisonnier de ces titres ». Il doit par conséquent, pouvoir sortir de la société aussi librement qu'il y est entré Il est donc logique qu'il dispose du droit de céder ses titres. Le départ de l'associé implique une évaluation de ses droits sociaux....

16 juil. 2010

La "juridicisation" de la valeur de l'hypothèse de continuité d'exploitation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La finalité générale des mesures législatives de détection et de prévention des difficultés de l'entreprise consiste à projeter dans les temps pour considérer ce que pourra être la santé financière de l'entreprise, ou encore, ce qui revient au même, estimer ce que vaut aujourd'hui...

11 juil. 2010

La notion de brutalité de la rupture des relations commerciales établies de l'article L 442-6

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La question de la rupture brutale des relations commerciales établies fait l'objet de débats soutenus aussi bien au niveau du législateur, de la jurisprudence que de la pratique. Elle reflète les évolutions majeures du droit des contrats, comme son empiètement sur les droits spéciaux -...

11 juil. 2010

Les principes généraux du droit des affaires et le régime des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une société est un contrat spécial. On se réfère à l'article 1832 du Code civil. Il comprend trois éléments : - Mise en commun de moyens : numéraire, en nature, en industrie. - Un objectif précis : réalisation d'un bénéfice ou d'une économie (la...

05 juil. 2010

L'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des clauses léonines

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam...

29 juin 2010

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Annale de Droit Commercial: Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (3 pages) Extrait: Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours...

28 juin 2010

Le commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Commercial: Le commerce (2 pages) Extrait: Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales . Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne...