Droit des affaires

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17 juin 2011

Contrat de franchise - définition et obligations des contractants

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.

17 juin 2011

La fonction du chèque

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Pour les besoins de son activité, tout commerçant doit disposer de divers moyens de paiement. Si ce dernier peut être librement choisi par le commerçant, la loi dans certains cas l'oblige à faire usage...

16 juin 2011

Les plans de sauvgarde et de redressement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale réside dans son...

15 juin 2011

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion...

15 juin 2011

Les conditions, l'immatriculation, la dissolution, le fonctionnement et la constitution d'une société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Introduction : Définition du contrat de société Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie...

12 juin 2011

arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de...

10 juin 2011

une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en...

07 juin 2011

liberté de la preuve en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En réponse à la rapidité des opérations commerciales, et pour des considérations pratiques, le droit commercial admet une grande facilité de la preuve. C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par...

05 juin 2011

Cass.com., 26 octobre 1993.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...

05 juin 2011

Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la...

05 juin 2011

Les opérations sur le fonds de commerce

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans....

05 juin 2011

12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...

05 juin 2011

Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 31 mai 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion sur les notions de clientèle et d'achalandage parfois mal distinguées. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie une boutique par un acte...

05 juin 2011

Cas pratique : la condition du commerçant.

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Lego souhaite créer une entreprise de fast food italien. Cette personne dispose d'un patrimoine conséquent. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris. Il souhaiterait protéger ce...

31 mai 2011

Le blanchiment de l'argent illicite

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le blanchiment d'argent illicite consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Il convient donc afin d'étudier cette infraction de...

27 mai 2011

Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement...

27 mai 2011

Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...

27 mai 2011

Responsabilité des dirigeants-com, 28 février 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit, le cumul de l'action en comblement de passif et des actions en responsabilité de droit commun « n'était plus admissible depuis la loi du 25 janvier 1985 ». Ces termes, issus d'un article de M. Daigre, illustrent la virulence du débat résultant de cette loi, sur...

27 mai 2011

contrat en cours-com,10 juill 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n°1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,19 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le privilège de la procédure, institué par l'article L. 621-32 avant la réforme de 2005, profite aux créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dès lors, on comprend que le contentieux soit important en la matière, les créanciers, notamment ceux...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Les vices de rédaction de l'ancien article L. 621-32 du C.com eurent des répercussions directes sur l'ordonnancement des créances dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, notamment en raison de la maladresse liée à la place accordée aux frais de justice. ...

27 mai 2011

contrat en cours-com,2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la...

27 mai 2011

Liquidation-com,11 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, le liquidateur est à la fois chargé de « représenter les créanciers » (ancien article L.622-5 du code de commerce, actuel article L.812-1) et d'exercer les « droits et actions du débiteur concernant son patrimoine...

26 mai 2011

Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion...

24 mai 2011

Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant...

19 mai 2011

L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours - 124 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...

18 mai 2011

Le bail commercial statut libéral ou contrainte ?

TD - 6 pages - Droit des affaires

Dans un discours prononcé le 17 juin 2003, en ouverture d'un colloque sur les baux commerciaux, Dominique PERBEN, garde des sceaux, révélait sur ce sujet son « souci de renforcer la prise en compte des principes traditionnels du contrat et donc de la volonté des parties, sans pour...

17 mai 2011

Cas pratique - Droit des sociétés - Autocontrôle, créanciers, introduction en bourse, cession

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle-ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à 8% du capital par...

16 mai 2011

Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de...

16 mai 2011

Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des sociétés. ...

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