Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16 février 1977, la premier chambre civile de la Cour de cassation confirme la...

    Magatte

    dimanche 01 mai 2011

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  • Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que la minorité de blocage. Ces droits sont strictement limités et...

    Maxime

    mercredi 27 avril 2011

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  • L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors plus réellement sur l'idée de faute, mais sur celle du...

    Tristan

    mercredi 27 avril 2011

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  • Cette question a été évoquée et a été disposé par l'art 1835 du Code civil. L'identité doit être mentionnée dans les statuts. Il faudra donc faire une modification statutaire relevant de l'assemblée extraordinaire. Il existe des règles spécifiques pour la prorogation, la transformation et des capitaux.

    Julien

    lundi 25 avril 2011

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  • https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: و ØªØ¹Ø ÙˆÙ†ÙˆØ Ø¹Ù.ى Ø Ù.بر و Ø Ù.تقوى و Ù.Ø ØªØ¹Ø ÙˆÙ†ÙˆØ Ø¹Ù.ى Ø Ù.إثÙo و Ø Ù.Ø¹Ø¯ÙˆØ Ù†" " Ainsi devant les exigences et les aléas de l'existence,...

    CHAIMAE

    samedi 23 avril 2011

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  • Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire.Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total...

    Damien

    mardi 19 avril 2011

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  • Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article L213-1 du code de la consommation est faite au travers de...

    Marion

    lundi 18 avril 2011

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  • Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.

    Laura

    lundi 18 avril 2011

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  • La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps été très instable en ce qui concerne la fin du prêt à usage portant sur une chose d'utilisation permanente et sur la possibilité du prêteur de reprendre la chose prêtée. Il convient de retracer l'évolution de cette...

    Benjamin

    mardi 12 avril 2011

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  • Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par le code...

    Julien

    dimanche 10 avril 2011

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  • Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le liquidateur qui agissait pour faire...

    Julien

    jeudi 07 avril 2011

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  • Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept, et qu'ainsi, prétendre en faire sommairement la théorie générale risque de conduire, sous couvert d'une démarche objective, à des analyses imprégnées de postulats...

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus discutable de prévoir des règles moins participatives que...

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été blessé par un joueur de l'équipe de l'association JS Rion des Landes...

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été découvert au domicile de Y représentant commercial de cette...

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste, devant le Cour de cassation, l'évaluation des sommes arrêtées par les...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en observation. Malheureusement elle devait signer des contrats...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP responsable à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de la chute...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • Cours de droit administratif relatif aux actes unilatéraux et plus précisément l'acte décisoire et l'acte exécutoire. L'une des premières prérogatives de puissance publique dont dispose l'Administration est celle de pouvoir prendre des décisions qui s'imposent aux administrés indépendamment de tout consentement. Mais ces décisions sont parfois...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • La location accession est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant a lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance a titre onéreux la propriété de toute ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix et le versement d'une redevance jusqu'à la date...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 mars...

    Vincent

    lundi 28 mars 2011

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  • Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de l'erreur bien que " La notion de dol contient celle d'erreur "...

    Beranger

    lundi 21 mars 2011

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  • Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises dans ce domaine, ce qui a permis...

    Solen

    dimanche 20 mars 2011

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  • Elles viennent en complément du droit écrit de manière supplétive, elles produisent une part moins importante du droit.

    Maëla

    jeudi 17 mars 2011

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  • Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité. Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.

    Stéphanie

    jeudi 17 mars 2011

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  • La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la...

    Julien

    jeudi 17 mars 2011

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  • Selon M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), « la réforme du droit du surendettement...

    Angèle

    mercredi 16 mars 2011

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