Droit des affaires

Voir tous les documents

2317 résultats

23 août 2011

Fiche sur le contrat de franchise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de :1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer.Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive.2/ Mettre la marque et autres...

19 août 2011

La sauvegarde financière accélérée

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La sauvegarde financière accélérée a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, loi de régulation bancaire et financière qui introduit les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Par la suite, a été pris un décret d'application n° 236 du 3 mars 2011 qui modifie la partie...

19 août 2011

Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets

Cours - 18 pages - Droit des affaires

La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention....

08 août 2011

Commentaire d'arrêt: Johnny Hallyday contre Hachette Filipacchi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le XXème siècle a connu un florilège de litiges liés à la vie privée et à la reproduction de l'image d'une personne. Ces problèmes survenaient alors même qu'il n'y avait pas de lois applicables dans ces domaines. Ils furent donc laissés à l'appréciation de la jurisprudence....

04 août 2011

Du contrat social de Jean Jacques Rousseau (1762)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Le texte à étudier est extrait des chapitres V et VI du traité philosophique Du Contrat Social, paru en 1762, de Jean-Jacques Rousseau. Il est nécessaire de s'intéresser au contexte dans lequel ce texte a été rédigé pour en comprendre toute la portée. Tout d'abord, Du Contrat Social est un...

01 août 2011

Cas pratique sur la concurrence

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés Canavese (Canavese Finances et France Bananes) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation propre qui consiste en la livraison de bananes directement dans des bacs en plastique où y figure un slogan « découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi » et l'image d'une...

01 août 2011

Cas pratique sur l'acte de commerce et la distributivité des règles

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

L'association VA reçoit une commande de casquettes d'une valeur de 2200€ de la part d'une société anonyme, SBB qui exerce une activité de fourniture. Il s'agit donc d'un contrat de fourniture. VA en a refusé la livraison et le paiement au motif qu'elle n'en a jamais passé commande. Après...

01 août 2011

Droit contractuel: cas de la société Pouliquen

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Paul Trudeau vous fait part d'une difficulté qu'il a rencontrée récemment ; il vous raconte qu'il a décidé de s'engager dans une grande opération de construction immobilière, au travers d'une société Pouliquen, spécialement créée pour l'occasion. Il a engagé des négociations avec la...

01 août 2011

Cas pratique sur le cautionnement et le dol

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...

01 août 2011

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....

01 août 2011

Fiche: Droit des contrats

Étude de cas - 20 pages - Droit des affaires

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...

29 juil. 2011

Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce

Commentaire de texte - 11 pages - Droit des affaires

L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir...

29 juil. 2011

le droit des créanciers postérieurs méritants

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Par définition le crédit d'une entreprise s'effondre lorsqu'une procédure collective est ouverte. Les partenaires du débiteur n'ont plus intérêt à prendre des risques avec lui, l'attitude raisonnable est alors d'exiger des paiements comptant. Face à cette double...

24 juil. 2011

Liquidation amiable cas pratique

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. ...

24 juil. 2011

Le statut des dirigeants CAS PRATIQUE

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du...

24 juil. 2011

Société et procédure collective cas pratique

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de...

24 juil. 2011

Les conventions règlementées CAS PRATIQUE

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies...

22 juil. 2011

Le droit du financement et du marché

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex...

20 juil. 2011

Cas pratique sur la création d'entreprise

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations...

20 juil. 2011

Les baux commerciaux

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte...

20 juil. 2011

La force obligatoire du contrat : Cas pratique de M. Jean Le Tare

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux...

18 juil. 2011

Les principes de base de la société anonyme classique ou dualiste

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste. La direction est abordée selon le type de SA. Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité. Tous les intervenants sont présentés. Le consentement doit...

17 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010 - l'information du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la...

17 juil. 2011

Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité...

29 juin 2011

Le commerce des oeuvres d'art et des antiquités: commentaire d'arrêt du 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En novembre 1998, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par un comrnissaire-priseur assisté d'un expert, deux époux, M. et Mme X ... , s'étaient porté acquéreurs d'une antiquité égyptienne: une statue de Sesostris III. L'objet était présenté au...

27 juin 2011

Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation...

23 juin 2011

Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société

Cours - 9 pages - Droit des affaires

1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied...

22 juin 2011

La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...

22 juin 2011

La personnalité juridique: l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit subjectif.

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La personnalité juridique différente qu'une personne dans le langage courant, une personne est titulaire de la personnalité juridique. Section 1 : les personnes physiques §1 la distinction entre les personnes et les choses Tous les individus, hommes et femmes peuvent être...

20 juin 2011

Droit des sociétés: un droit particulièrement actif et évolutif

Cours - 134 pages - Droit des affaires

La société est un instrument de pouvoir dans la vie économique et sociale actuelle. Il s'agit aussi d'un ensemble dans lequel il existe beaucoup de relations de pouvoir. Dans le droit des sociétés se développent de plus en plus de gros contentieux. Les praticiens de ce droit ont...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité