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Droit des affaires

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2318 résultats

14 déc. 2011

La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...

14 déc. 2011

L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. ...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat Le contrat d'entreprise est un contrat...

14 déc. 2011

La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet...

14 déc. 2011

Les causes et les effets de la cessation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de...

14 déc. 2011

Conditions et conclusion de forme du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail obéit aux conditions de fond classique. Le bail est considéré comme un acte d'administration, différent acte de disposition. Le bail peut être conclu par toute personne capable ; mais il faut bien voir que le bail est un contrat qui peut s'installer dans le temps et la...

14 déc. 2011

Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)

14 déc. 2011

Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?

Cours - 29 pages - Droit des affaires

CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production… Section 1 : Droit commercial § 1 : Le droit commercial...

14 déc. 2011

Les infractions propres au droit pénal des affaires

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Une loi de 1966 sur les sociétés commerciales était un chef d'œuvre de sur-pénalisation. Il y avait une sur-pénalisation certaine et à partir des années 2000 on a commencé à dépénaliser. Les infractions de 1966, il n'y en avait que 3 ou 4 qui était régulièrement mis en œuvre :...

14 déc. 2011

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc et la conciliation sont légalement confidentielles. Certes il y a un corps de règles qui les gouvernent dont on va parler cependant se servir d'exemples est plus difficile car sauf à avoir une personne qui ne tient pas sa langue. De tout temps, le juge s'est reconnu le...

14 déc. 2011

Le fonctionnement des sociétés anonymes à responsabilité limitée

Cours - 8 pages - Droit des affaires

C'est une société de personne par nature mais également une société de capitaux par emprunt de régime juridique. • Seule société de personne où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. • La loi impose à la SARL d'avoir un capital social condition de validité à l'image...

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions.

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes aux biens

Cours - 17 pages - Droit des affaires

On trouve la trilogie de base à travers 3 infractions : • Abus de confiance. • Escroquerie. • Vol. C'est une infraction fondamentale. Infraction très difficile à expliquer. Article 314-1 du code pénal : « c'est le fait pour une personne de...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...

14 déc. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet,...

14 déc. 2011

Cas pratiques sur les différences entre une convention d'occupation précaire, un bail dérogatoire et un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

On peut éliminer la convention d'occupation précaire car, certes, une telle convention est valable quelle que soit la durée et elle peut l'être notamment au-delà des deux ans du bail dérogatoire, mais il faut qu'elle soit justifiée par un motif sérieux et objectif. La Jurisprudence ajoute aussi...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - société Chattawak

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision fait l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des...

08 déc. 2011

Structures juridiques de l'entreprise et droit des entreprises en difficulté

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Juridiquement l'entreprise n'est pas une notion reconnue ni par le législateur, ni par le juge. C'est un fait, une réalité éco qui échappe au droit. Cpdt, cette notion n'est pas totalement ignorée du droit puisque plusieurs textes légaux évoquent la notion d'entreprise sans la définir. ...

08 déc. 2011

Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de les...

07 déc. 2011

Droit des Contrats spéciaux

Fiche - 18 pages - Droit des affaires

L'article 1107C La théorie générale des obligations constitue la matrice du droit des contrats, mais trop générale pour des contrats spéciaux. Le CC invite à l'étude des contrats spéciaux à l'art 1107 : « Les contrats qu'ils aient une dénomination propre ou qu'ils n'en aient...

06 déc. 2011

Fiscalité des personnes morales: le BIC

Cours - 18 pages - Droit des affaires

En droit commercial et droit des sociétés : Distinction entre commerçant et les sociétés. - Commerçant : Il n'y a pas de personne juridique propre, il n'a qu'un patrimoine. Responsabilité illimitée. - Les sociétés font une différence entre : o Les...

05 déc. 2011

Les corruptions et trafics d'influence en droit pénal des affaires

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Grosso modo dans la corruption il y a achat d'un agent public pour qu'il fasse ou s'abstiennent de faire un acte de sa fonction. Dans la corruption on a un corrupteur et un corrompu. Le trafic d'influence est une opération qui se développe à 3, J'ai un ami qui est dans le BTP qui a...

04 déc. 2011

La société anonyme - publié le 04/12/2011

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est le type même de société de capitaux car les capitaux importent plus que la personnalité des associés. Les associés ne sont pas commerçants, ils n'ont donc pas besoin d'avoir la capacité commerciale. Ils ont une responsabilité limitée. Il est possible d'ouvrir le capital relativement...

04 déc. 2011

SARL et EURL

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Société d'Actions à Responsabilité Limitée / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée La SARL est la forme juridique la plus utilisée. Elle peut être constituée d'un seul associé, et dans ce cas, on est dans une EURL. Sa nature juridique est mixte. Elle est entre la société de...

04 déc. 2011

La société en commandite simple - publié le 04/12/2011

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Elle a eu un réel succès au 19ème siècle. L'apparition de la SARL en 1925 a accéléré son déclin (Yves St-Laurent était une SCS) C'est une société dualiste parce qu'elle regroupe deux catégories d'associés : les commandités (=entrepreneurs) et les commanditaires (=investisseurs). C'est une...

04 déc. 2011

Les sociétés en nom collectif

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

C'est la forme de société la plus ancienne. Elle fait partie des sociétés à risques illimités. Définition : C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et qui répondent des dettes indéfiniment et solidairement. Aujourd'hui, elle tient une place...

04 déc. 2011

Les règles communes a toutes les sociétés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

I.DEFINITION Article 1832 du Code civil : Deux personnes ou une seule, un contrat, la volonté d'affecter des biens ou son industrie dans un but de partager les bénéfices, contribuer aux pertes A.Les apports ils peuvent être en numéraire (sommes d'argent, constituent le...