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Droit des affaires

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2318 résultats

20 déc. 2011

La société à responsabilité limitée: la SARL

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée...

19 déc. 2011

L'affectio societatis

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée au XIXème. L'affectio societatis est un élément constitutif d'un société. La société est un groupement de personnes en vue d'une...

19 déc. 2011

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) Librement fixé par les associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être...

19 déc. 2011

Contentieux économique - La capacité processuelle des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le contentieux économique c'est-à-dire le contentieux judiciaire concernant les sociétés, est l'occasion d'une adaptation des règles classiques de procédure civile aux personne morales que ce sont les sociétés. Ce type de contentieux pose notamment la question de la capacité...

19 déc. 2011

Commentaire d'Arrêt MANOUKIAN, chambre commerciale, 26/11/2003

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le code civil énonce à l'article 1108 les 4 conditions de validité du contrat parmi lesquelles on trouve la volonté de celui qui s'engage autrement dit le consentement des parties. Toutefois, il ne s'attarde pas sur le cheminement qui s'effectue entre les parties pour en arriver à la conclusion...

19 déc. 2011

La diversité des sociétés en droit français

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous. Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le...

19 déc. 2011

L'évolution du droit des sociétés

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le droit romain connaissait la société sous forme d'un contrat de personnes. La société par actions apparaît au XVIIe. La SA n'existe pas et naîtra en XVIIe siècle sous la forme de SCA. C'est le cas par exemple des navigateurs, commandités par des mécènes... Ce n'est qu'au milieu du...

19 déc. 2011

Commentaire cdc arrêt 16 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date 16 octobre 2007 est relatif au droit des procédures collectives et plus précisément à la résiliation d'un bail commercial. Cette décision a été rendu a été rendu sous l'empire la loi de 1985. Dans cet arrêt, la société NBI avait...

19 déc. 2011

Com. 12 février 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Dans l'hypothèse d'un groupe, il y a un comité pour chaque établissement et un comité central d'entreprise de la société-mère. Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement. Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007, est relatif à la connexité de deux créances issues de rapports juridiques différents et à la date de l'effet extinctif de la compensation qui en résulte. En l'espèce, une Société, actionnaire d'une...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Arrêt Cass. Com. 28 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2006, est relatif aux effets secondaires de la solidarité passive pour un codébiteur solidaire non signataire à une transaction intervenue entre le codébiteur solidaire signataire et un créancier commun.

19 déc. 2011

Com. 4 mai 1993 : conditions (pas d'abus de majorité en l'espèce)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité. En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants...

19 déc. 2011

Com. 21 janvier 1997 : encadrement procédural (qui peut agir en abus de majorité?)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 21 janvier 1997 au visa des articles 49 al.5 et 50 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question des personnes ayant qualité à agir en demande de nullité d'une décision sur le fondement de l'abus de...

19 déc. 2011

Com. 31 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité. En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du...

19 déc. 2011

Com. 14 janvier 1992, VITAMA : sanction de l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur...

19 déc. 2011

Cour d'appel de Paris, 3e Chambre, 13 juillet 1993

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt confirmatif rendu par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris le 13 juillet 1993 aborde le thème des conséquences de la fictivité d'une EURL sur la liquidation judiciaire. En l'espèce, une EURL exploitant un restaurant a son capital détenu par une associé unique et est gérée par...

19 déc. 2011

Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et...

19 déc. 2011

Com. 22 avril 1976 : conditions de l'abus de majorité (ambiguité avec «sinon suffisante» pour la condition de l'intérêt social)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de rejet rendu le 22 avril 1976, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de l'abus de majorité. En l'espèce, des décisions d'AG d'une SARL ont affecté à la réserve extraordinaire les bénéfices de plusieurs exercices. Un associé minoritaire...

19 déc. 2011

Arrêt Cass. Com. 28 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée...

19 déc. 2011

Com. 10 février 1998

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social. En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le...

19 déc. 2011

Com. 12 janvier 1993, George V

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion. En l'espèce, une société exploitant dans un immeuble dont elle est...

19 déc. 2011

CA Versailles, 23 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se...

19 déc. 2011

Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...

17 déc. 2011

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde....

17 déc. 2011

La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout...

17 déc. 2011

La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet d'un...

14 déc. 2011

L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit commerciale car à...

14 déc. 2011

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais...

14 déc. 2011

La démarche SAS70 : une maîtrise des risques liés à l'externalisation des services

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La profession de juriste ou d'avocat d'affaires est susceptible de se soumettre à divers référentiels et certifications. Un référentiel est un document d'exigences ou de recommandations que l'entreprise a retenu, puis éventuellement adapté pour répondre à ses besoins stratégiques. Il peut...

14 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires