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Droit des affaires

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2318 résultats

30 Janv. 2012

Les sociétés, les dirigeants et les contrôles en droit des sociétés

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les associés Personne physique ou personne morale. Au moins 2 associés : ce principe connait des exceptions (stés unipersonnelles : URL, SASU et SA : au minimum 7 associés). Le nbr max d'associés : 100 pour une SARL. Si on ne respecte pas ces minima et maxima, il faut...

29 Janv. 2012

La cession d'action dans les SA - société anonyme

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La Société Anonyme doit son appellation au fait que les actionnaires disparaissent derrière les capitaux qu'ils mettent à sa disposition. C'est une l'une des trois modalités de sociétés par actions avec la société par action simplifiée et la société en commandite par actions. Le développement des...

29 Janv. 2012

Redressement et liquidation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

QUI prononce le jugement d'ouverture ? •si entreprise commerciale -> tribunal du commerce, si droit privé -> tribunal de grande instance QUI saisit le tribunal ? •le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements •le tribunal...

29 Janv. 2012

L'augmentation de capital - publié le 29/01/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission : L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime...

28 Janv. 2012

Introduction au droit communautaire des affaires

Cours - 37 pages - Droit des affaires

Il existe beaucoup de directives intéressant le droit des consommateurs, achat d'appartements en multipropriété, responsabilité du fait des produits défectueux. D'autres textes visent des contrats entre professionnels. Directive sur les agents commerciaux, Règlements sur les contrats de...

27 Janv. 2012

Droit commercial: introduction, les commercants et actes de commerce

Cours - 37 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est le droit des commerçants et de la vie des affaires ; mais qu'est-ce qu'un commerçant ? C'est quelqu'un qui achète pour revendre et faire un bénéfice. Le droit commercial est également le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit des procédures...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 19 février 1968: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En...

26 Janv. 2012

La mention manuscrite en matière de cautionnement

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme ». Le doyen Flour s'est exprimé dans les années 1950 au sujet du formalisme en droit des contrats. Le législateur favorisait un regain du formalisme, tandis que les juges tentaient de...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale ». Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006: responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut d'entretien des...

26 Janv. 2012

Le contrat de bail et les parties tiers au contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de locataire d'autre part.

26 Janv. 2012

Contrat partenariat

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

L'Association INNOVILYS® organise des actions d'accompagnement au développement durable à différentes échelles de la Société. Intervention auprès des administrations, des collectivités, des activités industrielles, artisanales, commerciales, de service, associatives et auprès des citoyens...

26 Janv. 2012

Contrat de location

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Horaires: fermeture à 2h. max. Installation dès (horaire): Jour(s) de montage/démontage*: oui non Horaire: Date(s): Nom du locataire ou société: Tél.portable: Adresse de facturation: Tél privé: Responsable de la manifestation: Tél prof.: E-mail: Fax: Signataire du contrat: adresse privée:

26 Janv. 2012

Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez...

23 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 13 mai 1997: la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Mme Repincay a emprunté des sommes d'argent à son mari. Elle est poursuivie devant le tribunal de commerce pour rembourser l'argent qu'elle a emprunté pour la création du fonds de commerce de son mari. Mme Repincay interjette appel au motif que si son mari à la qualité de commerçant,...

23 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 octobre 2007: l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la...

23 Janv. 2012

Les différents types de sociétés

Cours - 21 pages - Droit des affaires

•1925 : Création de la SARL = société dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports •11/7/1985 : Possibilité de création de SARL Unipersonnelle •1999 : Possibilité d'activités physiques et sportives •Utilisation possible...

22 Janv. 2012

Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela n'a pas permis de...

22 Janv. 2012

Droit des sociétés : les conventions particulières

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La loi du 17/05/2011, le régime des conventions non significatives en SAS et en SA a été aligné à celui des SARL. La réforme supprime la différence entre convention significative et convention non significative.

22 Janv. 2012

Droit des sociétés : la personnalité morale : chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La personnalité morale c'est ce qui permet à la société de contracter. C'est celle-ci qui donne la capacité à la société. Cette capacité juridique permet d'avoir un actif ou des actifs et possibilité d'avoir des passifs, donc des dettes et des créances. Outre la dénomination sociale, la...

17 Janv. 2012

La fin de la société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

La fin de la société peut intervenir dans deux hypothèses: •En cas de dissolution, véritable disparition de la société •Sous sa forme actuelle en cas de transformation de la société, cependant la structure sociale est modifiée mais la personne morale subsiste.

17 Janv. 2012

La dissolution de la société - caractéristiques et procédures

Cours - 2 pages - Droit des affaires

En principe une société a vocation à perdurer dans le temps, sa durée de vie est de 99 ans renouvelable, les associés changent mais la société reste. Il arrive en pratique que la société soit amenée à disparaitre. En cas de dissolution, c'est comme pour une personne physique, on ouvre...

17 Janv. 2012

Les conditions du contrat de société - publié le 17/01/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Il peut cependant être associé dans les autres formes sociales, comme les sociétés civiles. Il aura besoin de l'autorisation de ses représentants pour l'accomplissement de la totalité des actes. Un acte de disposition...

15 Janv. 2012

Fiche : droit commercial

Discours - 12 pages - Droit des affaires

Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux...

11 Janv. 2012

Généralités sur le droit de l'entreprise relatif au commerce

Cours - 108 pages - Droit des affaires

La « réalité » de l'entreprise est ancienne. Aussi loin que l'on puisse remonter dans l'histoire, on trouve, en effet, des petites unités de production agricoles ou artisanales, qui constituent des petites entreprises même si elles ne sont pas à proprement parler des entreprises au...

09 Janv. 2012

Elaboration d'un contrat, conditions de validité et effets

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Période contractuel ou l'on va se rendre compte qu'une succession d'échanges va se produire et généralement durant cette période les parties au futur contrat sont tout de même débitrices d'obligation. Durant cette période, il est naturel que ces obligation est une nature...

08 Janv. 2012

Les conditions de fond et de forme à la création d'une société

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être...

08 Janv. 2012

Stock option : définitions et applications pratiques

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Définition : ce n'est pas une rémunération (une rémunération est certaine, pouvant être conditionnée), alors que stock option si action vaut 0 ça vaut 0. Elles ont des fiscalités sur mesure. Elément de motivation, fidélisation. Un stock option est une option personnelle attribuée aux...

05 Janv. 2012

Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

30 déc. 2011

Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas...