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Droit des affaires

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2318 résultats

10 févr. 2012

Les modalités d'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés. Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite. Même chose pour les...

10 févr. 2012

Les caractéristiques de la société en participation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Elle repose sur une liberté dans son objet, ses conditions et son fonctionnement. Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi.

10 févr. 2012

L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption. En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter sur des choses...

10 févr. 2012

Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass, 28 mars 2006 : les dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par actes notariés du 13 juin 1992, la SARL a consenti aux époux X la vente d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, et M. Y associé gérant de la SARL Château La Nouvelle a consenti aux mêmes époux X un bail d'une durée de deux ans, assorti d'une promesse de vente de l'immeuble...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de...

10 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux...

09 févr. 2012

Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et c'est la loi qui libère ». Cette citation peut effectivement correspondre à la situation rencontrée dans certaines relations commerciales entre professionnels. En effet, celles-ci, notamment en...

09 févr. 2012

Formalités spécifiques à la création de société en cas d'apport en nature

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports. - Pour les SCI: Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports....

09 févr. 2012

Généralité sur les formalités constitutives d'une société

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Les mineurs peuvent être associés d'une SCI, SARL, EURL, mais pas d'une SNC. Pour une constitution d'une SCI, lorsque le mineur est sous l'administration légale pure et simple, la CRIDON préconise de demander l'avis au juge des tutelles. La cour de cassation avait décidé que pour un emprunt, il...

09 févr. 2012

Décisions collectives dans les sociétés civiles qui n'ont pas une réglementation particulière

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il existe trois manières de consulter les associés dans les sociétés civiles : - L'assemblée générale : art 1853 C. Civ. : elle intervient de plein droit dans le silence des statuts. - Consultation écrite : art 1853 C. Civ. : possible que si elle...

09 févr. 2012

Arrêt de la cour de cassation, 1ère civ 9 février 2011 :l'actif communautaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M X et M Y ont cédés la totalité des parts sociales des deux sociétés qu'ils ont constituées. À l'occasion de cette cession, au titre d'une garantie d'actif et de passif, les cédants ont bloqué leur compte courant à hauteur de 500 000 francs. M X et son épouse Mme Z ont assigné le...

09 févr. 2012

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse...

08 févr. 2012

Droit des structures : les différentes structures juridiques d'entreprise et les formalités de constitution d'une société

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Intérêts du droit des structures Les structures d'entreprise sont le véhicule de toute activité économique. - Comprendre l'organisation juridique d'une entreprise et la répartition des pouvoirs induits - Préalable à la bonne compréhension de mécanismes complexes, par exemple...

08 févr. 2012

Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures

Cours - 31 pages - Droit des affaires

L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une seule...

07 févr. 2012

Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique...

07 févr. 2012

L'objet de l'apport en société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société. ...

07 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à...

07 févr. 2012

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...

07 févr. 2012

Les sociétés à responsabilité illimitée (SARL)

Cours - 65 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles se définissent par défaut par rapport à une société commerciale. Elles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Le régime des sociétés civiles est précisé aux articles 1865 à 1870 du Code...

05 févr. 2012

Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a été reconduit tous...

05 févr. 2012

Arrêt du tribunal de commerce, 20 mars 2007 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'abus de minorité est perçu dans par la doctrine comme « la tyrannie des faibles » ; celle-ci peut s'exercer soit positivement soit négativement. Positivement, elle consistera dans l'utilisation de ce droit d'opposition au groupe majoritaire, au mépris de...

03 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...

02 févr. 2012

Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce

Cours - 100 pages - Droit des affaires

On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés. Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et il a...

02 févr. 2012

Droit des sociétés : naissance, vie et disparition d'une société

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Une société est une personne morale qui est une entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité i-e le nom, le domicile, le patrimoine. Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de l'ensemble des associés et dans leur intérêt collectif. ...

01 févr. 2012

Droit des affaires : typologie des sociétés

Cours - 60 pages - Droit des affaires

En décembre 2006, il y avait 59 043 SNC contre 1 550 637 SARL et ce, à cause de la responsabilité personnelle des associés. La SNC est réglementée par l'article L 221-1 du Code de commerce selon lequel : « la SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité...

01 févr. 2012

La garantie de paiement de l'article 1799-1

Mémoire - 38 pages - Droit des affaires

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...

31 Janv. 2012

Les baux commerciaux: statuts et conditions d'applicabilité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'apparition du fonds de commerce durant le XIXe siècle puis la place prépondérante de cette valeur au sein du patrimoine du commerçant ont rendu obsolètes les règles des contrats de louage. L'instabilité était un risque important pour le commerçant et cela avait pour conséquence une distorsion...

30 Janv. 2012

L'entreprise et les contrats

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations rentrent dans le patrimoine...