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Droit des affaires

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2318 résultats

24 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui...

24 févr. 2012

Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires

Cours - 18 pages - Droit des affaires

La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La difficulté est...

24 févr. 2012

Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...

24 févr. 2012

Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...

24 févr. 2012

La préparation du plan de sauvegarde au sein des entreprises en difficulté

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'anticiper la survenance de problèmes plus graves en faisant le bilan économique et social de l'entreprise et de commencer à élaborer un projet de plan de sauvegarde. Démarche d'anticipation. Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de l'entreprise....

24 févr. 2012

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Démarre une période d'observation dans laquelle pourra être poursuivie l'activité de l'entreprise et sera préparé le plan de redressement. La différence entre la sauvegarde et le redressement réside dans le fait que dans un cas, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et dans l'autre oui.

24 févr. 2012

Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise...

24 févr. 2012

Les contrats de production

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Dans une économie de marché les entrepreneurs sont dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire, un intervenant va faire appel à d'autres acteurs. Les possibilités pour mettre en termes juridiques ces regroupements sont souvent complexes et floues ; on va pouvoir voir qu'il y a...

24 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 octobre 1991: le cautionnement par un dirigeant de société anonyme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur. On...

24 févr. 2012

Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial

Cours - 37 pages - Droit des affaires

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique...

24 févr. 2012

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mai 2001, du 13 novembre 2002 et Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de sûretés personnelles, visant à multiplier le nombre de débiteurs dans l'espoir que l'un d'eux au moins soit solvable, le cautionnement constitue le régime de base. Il se définit comme le contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en...

24 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal,...

23 févr. 2012

Le droit des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

H.Le nabasque, le régime juridique de la répartition des titres entre les actionnaires dans la figure de la scission partielle. Définition : La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter soit de la...

21 févr. 2012

Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: droit des suretés, extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du Code civil (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364,...

21 févr. 2012

Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un tiré-accepteur est engagé irrémédiablement par une lettre de...

19 févr. 2012

Le déroulement de l'acquisition d'une entreprise

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Vendre une entreprise n'est pas chose facile. Lorsque celle-ci n'est pas cotée, il n'y a pas de cours, et donc d'acquéreur identifié. On ignore qui serait susceptible de l'acquérir, et à quel prix. Lorsqu'il s'agit de vendre un contrôle, il faut identifier un acquéreur, obtenir de celui-ci qu'il...

19 févr. 2012

La notion de contrat de chantier

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le contrat de chantier est un contrat qui n'est pas régi dans le Code du travail à l'exception d'une disposition qui concerne la rupture, et qui précise : « le licenciement qui a la fin d'un chantier remet un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la...

17 févr. 2012

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

15 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l'opération de recapitalisation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 est relatif une fois encore à l'opération de recapitalisation nommé coup d'accordéon, confirmant des solutions acquises mais apportant une importante innovation en ce qu'il admet la licéité de cette pratique malgré...

15 févr. 2012

Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...

14 févr. 2012

Droit de la concurrence: le droit du marché

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale, elle...

14 févr. 2012

Droit boursier: les marchés financiers

Cours - 92 pages - Droit des affaires

La bourse anglaise (London Stock Exchange) est née d'une initiative privée, et dès sa création, c'est une institution privée indépendante des pouvoirs publics. En France, la bourse de Paris a été instaurée par le pouvoir royal et dès le départ, très strictement encadrée par celui-ci. Un arrêt du...

13 févr. 2012

La chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 avril 2006 : la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa, relevé d'office, de l'article L.144-7 du Code de commerce, permet une nouvelle fois de se prononcer sur l'épineuse question de la codification à droit constant. En l'espèce, un bail de commerce...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...

10 févr. 2012

Les clauses léonines

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.