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Droit des affaires

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2318 résultats

14 Nov. 2012

La validité du contrat

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Il ne suffit pas qu'un contrat existe pour que son exécution puisse être demandée, encore faut-il que le contrat soit conforme aux prescriptions légales concernant la validité du contrat. A défaut de réunir les conditions de validité, un contrat peut être annulé, c'est-à-dire anéanti...

14 Nov. 2012

La chose: le conflit entre la société Vêt Fashion et la société Techno Vêt

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Dans ce cas pratique, plusieurs situations sont envisagées et permettent une analyse divisée des différents problèmes. En l'espèce, la société Vêt Fashion spécialisée dans la vente de vêtement prêt-à-porter conclut différents contrats avec différentes sociétés ou personnes. Ce sont ces contrats...

14 Nov. 2012

Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux - publié le 14/11/2012

TD - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie rentre dans la mouvance souhaitant l'abrogation des pratiques restrictives de concurrence prohibées. Certains comme le député Claude Villain, dans son rapport en 1996 sur les liens juridiques entre l'industrie et la grande...

14 Nov. 2012

L'attractivité de la procédure de conciliation

TD - 5 pages - Droit des affaires

Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté...

13 Nov. 2012

Cas pratique sur la répartition des pouvoirs

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une...

12 Nov. 2012

Litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière, commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l'espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une...

12 Nov. 2012

Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...

12 Nov. 2012

La concession et la franchisse

TD - 2 pages - Droit des affaires

Mécanisme de la concession: le concessionnaire décide de mettre son entreprise au service du concédant, pour assurer exclusivement, et sur un territoire déterminé, la distribution du produit. Et le monopole de vente est concédé, alors que dans la franchisse on transmet son savoir-faire à...

12 Nov. 2012

Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une...

12 Nov. 2012

La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En effet le contrat est valablement formé quand quatre conditions sont réunies : un consentement non vicié, la capacité, un objet...

10 Nov. 2012

Le droit des sociétés commerciales: introduction aux sociétés commerciales

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La société est un concept juridique alors que la notion d'entreprise est un concept économique. La forme de société est l'une des formes juridiques que l'on peut donner à une entreprise. L'entreprise existe avant la société. Quand on est face à une entreprise, on a le choix entre deux solutions...

09 Nov. 2012

A quelles conditions reconnaît-on qu'un contrat est formé ?

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une proposition de conclure un contrat. On parle parfois de pollicitation et donc de pollicitant. Cette offre doit être ferme et précise : - Ferme : offre par laquelle son auteur exprime clairement son intention de contracter, il indique qu'il s'estimera engagé si...

09 Nov. 2012

Les règles de droit des conditions de validité d'un contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF. La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure. Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation...

08 Nov. 2012

Deux regards inhabituels sur la cause dans les contrats, Pierre Catala

Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires

Pierre Catala fût un professeur de droit français dans plusieurs facultés de droit, comme Grenoble, Montpellier ou Paris II. Il a étudié le droit à la faculté de droit de Montpellier, diplômé d'une agrégation en Droit privé, il a choisi le Liban pour sa mission à l'étranger, où il assuma...

07 Nov. 2012

Les effets de la dissolution d'une société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit. Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les...

07 Nov. 2012

Les causes de la dissolution de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la...

07 Nov. 2012

L'action sociale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Si l'on est en présence de difficulté au sein de la société qui crée un préjudice pour celle-ci, les représentants de la société, c'est-à-dire les dirigeants, il est difficile de compte sur eux pour se mettre en cause et surtout pour s'attraite devant une juridiction, pour être condamné à des...

07 Nov. 2012

L'évolution de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La variabilité du capital peut être statutairement prévue ou stipulée, dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes. La variabilité découle de la volonté des associés (cas d'une modification législative). Le capital est susceptible d'augmenter, à travers l'apport de nouveaux associés...

07 Nov. 2012

Le fonctionnement de la société : les organes sociaux

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du tout de...

07 Nov. 2012

L'instrumentum

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit de la procédure et du mode de création de la personne morale. Il y a 3 modes de création de la personne morale : Démarche de la part des personnes constituant le groupement. La loi institue directement le groupement (indépendamment de toutes volontés des personnes qui la...

06 Nov. 2012

Les procédures relatives aux biens proprement dits

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. ...

06 Nov. 2012

Les effets du contrat - contenu et sens du principe

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre...

05 Nov. 2012

La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...

05 Nov. 2012

La tromperie en droit pénal des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La tromperie est un élément du délit d'escroquerie, réprimé devant le tribunal correctionnel. On peut la définir comme l'usage de moyens frauduleux incitant la victime à remettre de son plein gré, la chose convoitée à l'escroc. Elle est donc la phase initiale de l'escroquerie puisque c'est la...

05 Nov. 2012

Les contrats de services

Cours - 14 pages - Droit des affaires

L'une des parties charge l'autre d'accomplir une prestation. Le contrat ne porte pas directement sur un bien. Les contrats portant sur un bien ont pour caractéristique de contribuer à la circulation ou à l'exploitation des biens. Les deux types de contrats, de services, ou de biens, contribuent...

03 Nov. 2012

La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande...

03 Nov. 2012

Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt...

02 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : solitude et solidarité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à...

31 Oct. 2012

Les sources du droit commercial

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un droit professionnel et c'est pour cela que les usages ont un rôle prépondérant dans le règlement des litiges commerciaux. L'originalité du droit commercial tient au caractère international de ce droit et par conséquent son évolution sera influencée par...

30 Oct. 2012

Le droit des groupements d'affaires

Cours - 59 pages - Droit des affaires

Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports, - l'intention de s'associer, - participation au résultat. Notion de personne morale : La vie d'une société...