Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son nom patronymique et cédé son fonds de commerce dont...

    Vianney

    vendredi 05 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale changent); les commerçants, l'artisan, les agriculteurs...

    aida

    jeudi 04 octobre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit. Néanmoins, dans la plupart des cas, ce transfert de richesses est fondé par un...

    Céline

    jeudi 04 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

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  • Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle. Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas rattacher la société à une forme de société, on...

    camille

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 21 pages - Droit des affaires

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  • Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le contrat de société. -les règles communes aux sociétés....

    adeline

    mardi 02 octobre 2012

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • La procédure de conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et améliorée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il s'agit d'une procédure de traitement amiable des difficultés d'un débiteur ayant une activité professionnelle indépendante. Elle vise à éviter l'ouverture d'une procédure judiciaire lourde au profit du traitement des...

    emilie

    mercredi 26 septembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à solliciter des procédures amiables (de mandat ad hoc ou de...

    Vincent

    mardi 25 septembre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le cessionnaire, en sus du prix des parts, du montant créditeur...

    Morgan

    mardi 25 septembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage des marchés -formelles ou implicites -difficulté est...

    R-

    mercredi 19 septembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des sociétés, dans le but de permettre à des entrepreneurs...

    Vincent

    lundi 17 septembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en sachant que c'est un risque pour les créanciers. Le...

    Aurélien

    lundi 17 septembre 2012

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le rapport annuel de l'activité de l'ensemble des...

    Aurélien

    lundi 17 septembre 2012

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la demande en justice, le non-respect dune clause...

    Nicolas

    lundi 10 septembre 2012

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en vigueur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier...

    Sylvain

    lundi 10 septembre 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des affaires

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  • Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial dans les universités et que les premiers ouvrages relatifs au...

    Asou

    samedi 08 septembre 2012

    Cours de 81 pages - Droit des affaires

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  • Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. Une personne physique : quelqu'un de réel. Personne morale :...

    arthur

    vendredi 07 septembre 2012

    Cours de 31 pages - Droit des affaires

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  • Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des projets de résolution. - Rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le...

    Ekoukou

    mercredi 29 août 2012

    Cours de 11 pages - Droit des affaires

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  • Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation spéciale. Ils ont été créés par la pratique....

    taos

    lundi 27 août 2012

    Cours de 60 pages - Droit des affaires

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  • L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.

    Jean

    lundi 27 août 2012

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non seulement elle entraîna de nombreuses difficultés avec le...

    Olivier

    mercredi 08 août 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature d'un contrat de bail, le licenciement d'un...

    Léa

    mardi 07 août 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

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  • En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août 2008, le montant du capital est fixé directement...

    Léa

    mardi 07 août 2012

    Étude de cas de 9 pages - Droit des affaires

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  • - Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles. - Art 1832 énonce 4 caractéristiques du contrat de société...

    Linda

    mercredi 01 août 2012

    Cours de 25 pages - Droit des affaires

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  • Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de supertanker, achat de matériel de forage...

    JULIANA

    mardi 31 juillet 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le 1er fondement de leurs engagements et de leurs droits.

    JULIANA

    mardi 31 juillet 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • [...]Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On peut les...

    Anaïs

    jeudi 19 juillet 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • « La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et prévoient que chacune des options devra être exercée...

    charlotte

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et justifie une lecture du contrat centrée sur la volonté des parties....

    Véronique

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

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  • L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.

    Kiiru

    mercredi 18 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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