Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève nécessairement de la compétence des associés réunies en...

    quentin

    vendredi 06 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille importante (phénomène d'absentéisme générale) qui est...

    Jeffrey

    vendredi 06 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel

    AURELIA

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions de cette loi qui touchent au droit des sociétés »....

    Clara

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne comprenait pas de contrepartie financière. La société...

    Clara

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une association. - CCass 3ème Civ 12 Juin 2003 : le...

    Thomas

    vendredi 06 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la validité du contrat, c'est ce que rappelle la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.

    Kiiru

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et justifie une lecture du contrat centrée sur la volonté des parties....

    Véronique

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et prévoient que chacune des options devra être exercée...

    charlotte

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de supertanker, achat de matériel de forage...

    JULIANA

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le 1er fondement de leurs engagements et de leurs droits.

    JULIANA

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • - Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles. - Art 1832 énonce 4 caractéristiques du contrat de société...

    Linda

    mercredi 01 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août 2008, le montant du capital est fixé directement...

    Léa

    mardi 07 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature d'un contrat de bail, le licenciement d'un...

    Léa

    mardi 07 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non seulement elle entraîna de nombreuses difficultés avec le...

    Olivier

    mercredi 08 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.

    Jean

    lundi 27 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation spéciale. Ils ont été créés par la pratique....

    taos

    lundi 27 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des projets de résolution. - Rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le...

    Ekoukou

    mercredi 29 août 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. Une personne physique : quelqu'un de réel. Personne morale :...

    arthur

    vendredi 07 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial dans les universités et que les premiers ouvrages relatifs au...

    Asou

    samedi 08 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en vigueur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier...

    Sylvain

    lundi 10 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la demande en justice, le non-respect dune clause...

    Nicolas

    lundi 10 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le rapport annuel de l'activité de l'ensemble des...

    Aurélien

    lundi 17 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en sachant que c'est un risque pour les créanciers. Le...

    Aurélien

    lundi 17 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des sociétés, dans le but de permettre à des entrepreneurs...

    Vincent

    lundi 17 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage des marchés -formelles ou implicites -difficulté est...

    R-

    mercredi 19 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le cessionnaire, en sus du prix des parts, du montant créditeur...

    Morgan

    mardi 25 septembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • [...]Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On peut les...

    Anaïs

    jeudi 19 juillet 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)