Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à solliciter des procédures amiables (de mandat ad hoc ou de...

    Vincent

    mardi 25 septembre 2012

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  • La procédure de conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et améliorée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il s'agit d'une procédure de traitement amiable des difficultés d'un débiteur ayant une activité professionnelle indépendante. Elle vise à éviter l'ouverture d'une procédure judiciaire lourde au profit du traitement des...

    emilie

    mercredi 26 septembre 2012

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  • Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le contrat de société. -les règles communes aux sociétés....

    adeline

    mardi 02 octobre 2012

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  • Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle. Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas rattacher la société à une forme de société, on...

    camille

    mercredi 03 octobre 2012

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  • L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit. Néanmoins, dans la plupart des cas, ce transfert de richesses est fondé par un...

    Céline

    jeudi 04 octobre 2012

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  • Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale changent); les commerçants, l'artisan, les agriculteurs...

    aida

    jeudi 04 octobre 2012

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  • Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son nom patronymique et cédé son fonds de commerce dont...

    Vianney

    vendredi 05 octobre 2012

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  • L'entreprise du commerçant (personne physique) s'appelle entreprise individuelle par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une société pouvant être constitué depuis la loi du 11 juillet 1985 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La société présente des avantages car elle a pour conséquence...

    GREGORY

    lundi 08 octobre 2012

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  • Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous-branches - droit civil : c'est le droit qui régit les relations entre les individus (personne civile) c'est le droit de propriété, droit du mariage,...

    CEDRIK

    mardi 09 octobre 2012

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  • Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation. En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui commence à la mise en circulation et qui s'arrête après la distribution,...

    CEDRIK

    mardi 09 octobre 2012

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  • Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les activités qui vont consister à vendre des produits sans leur...

    julien

    mercredi 10 octobre 2012

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  • L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à mettre le chef d'entreprise sous la protection du tribunal de...

    Laroui

    jeudi 11 octobre 2012

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  • Lorsqu'une société est en formation, ce sont les associés fondateurs qui doivent fournir les actes nécessaires à sa formation. Se pose alors la question de la reprise d'actes par la société. Ceci est consacré à l'article 1843 du Code civil ainsi qu'à l'article L 210-6 du Code du commerce. C'est à ce sujet que s'est prononcée la Cour de cassation...

    Florian

    vendredi 12 octobre 2012

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  • L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la société que par démission ou révocation des associés majoritaires....

    Florian

    vendredi 12 octobre 2012

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  • En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un fond de commerce (SARL) pour y exercer une...

    Germain

    samedi 13 octobre 2012

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  • Bail à loyer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale, et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. C'est un élément incorporel du FDC. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l'expiration du bail, le preneur a le droit de le renouveler, et le...

    Qamar

    samedi 13 octobre 2012

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  • « S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, constatant ainsi le défaut de contrepartie réelle à l'obligation...

    Simon

    lundi 15 octobre 2012

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  • Société : - Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. - Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de...

    chloé

    lundi 15 octobre 2012

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  • La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit commercial doit être entendu très largement. Il faut...

    Nicolas

    lundi 15 octobre 2012

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  • Voila un arrêt rendu par la Chambre commercial de la Cour de cassation du 23 septembre 2003, se prononçant sur une notion fondamentale, qui est la faute grave de l'agent commercial. Plus précisément, elle affirme la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre la faute grave et la rupture du contrat, pour que celle-ci soit justifiée et...

    Nassim

    lundi 15 octobre 2012

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  • Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de l'association). L'objet peut être civil ou commercial, mais le...

    Aurélien

    lundi 15 octobre 2012

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  • Le droit commercial est l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Conception objective et subjective: -Subjective : met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. -Objective : met en avant l'objet du droit commercial, les actes de...

    Hayat

    mardi 16 octobre 2012

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  • Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord et en Flandre, à l'occasion des foires afin de...

    lukas

    mardi 16 octobre 2012

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  • Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2 000 euros par mois et qu'il vend son matériel de...

    Alexis

    mardi 16 octobre 2012

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  • « Toute peine mérite salaire » dit un vieil adage. C'est ce que la Cour de cassation tend à appliquer chaque fois qu'elle en a l'occasion, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute assigne une société civile immobilière en paiement...

    O.

    mardi 16 octobre 2012

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  • « Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent pour la société, pour que cette dernière ne sombre...

    O.

    mardi 16 octobre 2012

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  • L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle importante concernant la validité des clauses...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

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  • M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code général des impôts contenant la liste des produits et prestations...

    F.

    jeudi 18 octobre 2012

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  • Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour réparation à un garagiste. Or, le propriétaire...

    romain

    vendredi 19 octobre 2012

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  • Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ? Selon l'article...

    lili

    lundi 22 octobre 2012

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