Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît comme le droit des commerçants, le droit des actes de...

    ismael

    mardi 23 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son compte personnel, mais aussi à supporter à la fois...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale se présente souvent comme un mode de gestion de...

    Victoire

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaireo, - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes → directoire / conseil de surveillance), - de manière conjointe, personne physique +...

    Florian

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. En l'espèce, M. E. Crout est le gérant d'une SARL «Boulons E....

    Lebreton

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer son activité. Dès lors, la nature juridique du fonds de commerce...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent lors d'un litige. C'est en effet précisément...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt datant du 30 octobre 2009. En...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires regroupe des règles qui appartiennent à différentes branches du...

    sousou

    samedi 27 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La nullité se définit comme la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Ainsi, la nullité est une notion importante dans le droit des contrats....

    Cindy

    dimanche 28 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901. Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs disciplines, qui leur rapportait des bénéfices....

    Suzuka

    mardi 30 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en formation engagent celui qui a passé l'acte (ATTENTION : s'il y...

    Thomas

    mardi 30 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports, - l'intention de s'associer, - participation au résultat. Notion de personne morale : La vie d'une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités....

    sofia

    mardi 30 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit commercial est un droit professionnel et c'est pour cela que les usages ont un rôle prépondérant dans le règlement des litiges commerciaux. L'originalité du droit commercial tient au caractère international de ce droit et par conséquent son évolution sera influencée par les traités internationaux. Au premier plan viennent les traités...

    gary

    mercredi 31 octobre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à son égard comme des associés d'une société créée de...

    messika

    vendredi 02 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était en cause des arrêts de bus, une ville confie à une...

    LIDIA

    samedi 03 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première...

    messika

    samedi 03 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'une des parties charge l'autre d'accomplir une prestation. Le contrat ne porte pas directement sur un bien. Les contrats portant sur un bien ont pour caractéristique de contribuer à la circulation ou à l'exploitation des biens. Les deux types de contrats, de services, ou de biens, contribuent au développement des richesses mais dans des...

    Hayat

    lundi 05 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La tromperie est un élément du délit d'escroquerie, réprimé devant le tribunal correctionnel. On peut la définir comme l'usage de moyens frauduleux incitant la victime à remettre de son plein gré, la chose convoitée à l'escroc. Elle est donc la phase initiale de l'escroquerie puisque c'est la tromperie qui engendre la remise de la chose.

    charlene

    lundi 05 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments essentiels du contrat. Deux distinctions : - l'offre avec délai et...

    hoijodq

    lundi 05 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre toute : la règle obligatoire. Tout ce qu'on a vu...

    mp

    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il s'agit de la procédure et du mode de création de la personne morale. Il y a 3 modes de création de la personne morale : Démarche de la part des personnes constituant le groupement. La loi institue directement le groupement (indépendamment de toutes volontés des personnes qui la constituent). La création obligatoire lorsque certaines...

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du tout de l'entreprise (into sensus). Le premier des organes, c'est...

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La variabilité du capital peut être statutairement prévue ou stipulée, dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes. La variabilité découle de la volonté des associés (cas d'une modification législative). Le capital est susceptible d'augmenter, à travers l'apport de nouveaux associés ou de nouveaux apports supplémentaires faits par...

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Si l'on est en présence de difficulté au sein de la société qui crée un préjudice pour celle-ci, les représentants de la société, c'est-à-dire les dirigeants, il est difficile de compte sur eux pour se mettre en cause et surtout pour s'attraite devant une juridiction, pour être condamné à des dommages et intérêts au profit de la société.

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la fusion....

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit. Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les créances, réaliser certains éléments d'actif et s'il...

    TUMATA

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pierre Catala fût un professeur de droit français dans plusieurs facultés de droit, comme Grenoble, Montpellier ou Paris II. Il a étudié le droit à la faculté de droit de Montpellier, diplômé d'une agrégation en Droit privé, il a choisi le Liban pour sa mission à l'étranger, où il assuma d'importantes charges d'enseignement. Au Liban, il fût le...

    Linecay

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF. La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure. Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation s'explique par les origines douteuses de la chienne. De plus...

    Julian

    vendredi 09 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. Il existe 3 actions possessoires : la complainte (permet le maintien ou la...

    Oriane

    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)