Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le franchisé de son côté s'engageant à exploiter le savoir-faire, la...

    Maxence

    lundi 30 septembre 2013

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • Le droit commercial, classiquement c'est le droit applicable aux actes de commerce. Qu'est-ce qu'un acte de commerce ? 2 Types : Principalement les actes de commerce sont les actes du commerçant, passés par un commerçant, dans le cadre de son activité. Ils vont être soumis au droit commercial, d'où importance de savoir si commerçant ou non....

    Maxence

    lundi 30 septembre 2013

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Article L121-1 du Code du commerce définit le commerçant comme « celui qui fait des actes de commerce (celui qui a une activité commerciale) à titre de profession habituelle. » L'intérêt de cette définition dans la pratique c'est que le commerçant a pour obligation de s'inscrire au registre du commerce et de l'industrie. De manière curative ça...

    Maxence

    vendredi 27 septembre 2013

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en euvre de ce projet par contrat : Lorsque les entreprises ont recours au...

    Thomas

    mardi 24 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Il y a un grand principe qui est la liberté du commerce et de l'industrie mais dans la pratique il existe certaines restrictions à cette liberté. Il existe des restrictions conventionnelles qui vont résulter de certaines clauses de contrat. Globalement ces clauses ne sont valables qu'à certaines conditions : • Limitation dans la combinaison...

    Maxence

    lundi 23 septembre 2013

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la société civile immobilière SCI Franpublique, mais...

    Pauline

    vendredi 20 septembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001, M. X. cède les parts de la société qui lui...

    Pauline

    vendredi 20 septembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • L'article L. 242-6-2 du Code de commerce, applicable aux SA, précise que constitue un délit « le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit de traiter de la location de l'immeuble, du local dans lequel le fonds est exploité et plus du fonds lui même. Il faut avoir en tête que la plupart du temps, le commerçant voire l'artisan ne sont pas propriétaire du local dans lequel ils exercent leur activité. Ils ne sont que locataires. Problème : le lieu d'exploitation est souvent...

    Maxence

    mardi 03 septembre 2013

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un certain nombre d'éléments. Celui le plus important c'est la clientèle. Le...

    Maxence

    mardi 03 septembre 2013

    Cours de 18 pages - Droit des affaires

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  • Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète. Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations d'affaires pour l'avenir, une grande place laissée à des...

    Maxence

    mardi 03 septembre 2013

    Cours de 8 pages - Droit des affaires

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  • Le Droit commercial est une branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. Les commerçants: associés de certaines sociétés, concurrents entre eux, cocontractants... On a des relations avec le droit public et l'autorité administrative qui régit le commerce est l'AMF. Droit des commerçants: droit professionnel qui...

    Justine

    lundi 19 août 2013

    Cours de 48 pages - Droit des affaires

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  • Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble incorporel (le brevet)....

    Raphael

    lundi 05 août 2013

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire depuis la...

    parthenon

    vendredi 02 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • La direction de la société par actions simplifiée est composée de trois types de personnes : les dirigeants, le directeur général et le président. En ce qui concerne les dirigeants, il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants pour diriger la société par actions simplifiée. Le statut de la société par actions simplifiée va fixer les modalités, le...

    parthenon

    vendredi 02 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce. Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts.

    parthenon

    vendredi 02 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En apportant un apport à la société, l'associé démontre sa volonté de gérer au...

    parthenon

    vendredi 02 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • « L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par laquelle un associé met un bien ou une activité à...

    Raphael

    vendredi 02 août 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises ont un système de commerce électronique.

    Marianne

    jeudi 01 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant pas été payée, cette dernière assigne en paiement la société débitrice et une...

    Raphael

    mercredi 31 juillet 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale, le conseil d'administration d'une société anonyme...

    Alexis

    vendredi 26 juillet 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002. En l'espèce, réunis de manière informelle, les actionnaires...

    Alexis

    vendredi 26 juillet 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre la propriété d'une chose et l'autre s'engage à payer :...

    CORBILLON

    jeudi 27 juin 2013

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de vente, il y a un transfert de propriété contre le paiement d'un prix.

    Marianne

    jeudi 27 juin 2013

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Le droit commercial existe depuis l'Antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est très contingent par rapport aux évolutions...

    Pauline

    mercredi 26 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est très contingent par rapport aux évolutions...

    Pauline

    mercredi 26 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes qu'au moment de la création de l'entreprise. En revanche,...

    Gerson Bernini

    mardi 25 juin 2013

    Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

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  • Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses forces et...

    Adrien

    lundi 17 juin 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que l'unanimité exigée par l'article L.227-3 ne doit pas...

    Raphael

    mardi 11 juin 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

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  • Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la SA : "organe souverain". Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée. Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux scrutateurs (+ 2 éventuels suppléants) Rôle et pouvoirs du bureau = déterminés par la...

    Edouard

    mardi 11 juin 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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