Droit des affaires

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13 Janv. 2014

Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution

Cours - 94 pages - Droit des affaires

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette...

13 Janv. 2014

Le droit des affaires : les actes de commerce, les acteurs du droit des affaires et les biens

Cours - 51 pages - Droit des affaires

L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de l'associé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la...

07 Janv. 2014

De la prévention à l'ouverture d'une procédure judiciaire

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes morales… sont en...

07 Janv. 2014

Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La...

07 Janv. 2014

Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige...

31 déc. 2013

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la non admissibilité d'une preuve déloyale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en...

16 déc. 2013

Les procédures collectives : les entreprises en difficulté

Cours - 88 pages - Droit des affaires

Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie — terme lourd rappelant une...

05 déc. 2013

Lettre type pour dénoncer une vente à domicile

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Madame, Le (date) vous vous êtes présentée à mon domicile. A cette occasion, vous m'avez proposé un aspirateur de marque (précisez). Vous vous êtes montrée persuasive et je vous ai remis un chèque numéro 175, d'un montant de mille cinq cents (1500) euros. Madame, à votre demande, j'ai...

29 Nov. 2013

Droit des sociétés et droit commercial

Étude de cas - 32 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté. Il existe deux conceptions du droit commercial. 1re : Conception...

28 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 : la nature juridique des dividendes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans cet espèce, alors que des cessionnaires d'actions de société anonyme s'étaient acquittés du paiement du prix quatre ans après la cession, les cédants leur réclamèrent le paiement des intérêts légaux sur le solde du prix de vente, en vertu de l'article 1652 du Code civil. La Cour d'appel...

28 Nov. 2013

Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en...

25 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : l'exclusion d'un associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas pour...

25 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que...

20 Nov. 2013

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009 et le 15 décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'inexécution contractuelle se perçoit souvent en premier lieu comme un méfait pour une partie, qui se résoudrait par une action en responsabilité contractuelle ou pour la contrainte judiciaire de l'obligation d'exécution. Or l'on se rend régulièrement compte que ces remèdes ne sont pas...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur les dirigeants d'une société

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur l'affectio societatis

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Jacques et Marie se sont rencontrés en 1995. En 1998, ils ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien-dentiste dans un même cabinet. Pour cela, ils se sont partagé des locaux, une secrétaire ainsi qu'une comptabilité unique afin d'exercer leur activité professionnelle. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur la répartition des bénéfices

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés,...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon...

19 Nov. 2013

Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime...

18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2012 : la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Henri Capitant, dans son ouvrage intitulé De la cause des obligations, sera le premier à mettre en avant la dualité de la cause. En effet, il va distinguer la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause du contrat est la raison ultime qui a poussé un individu à conclure un contrat. La...

18 Nov. 2013

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 : la portée de la lettre d'intention

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une obligation de...

18 Nov. 2013

Les éléments composant un fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Ainsi,...

18 Nov. 2013

Les actes de commerce - publié le 18/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Dans le Code de commerce, nous pouvons trouver l'énumération des différents actes de commerce. Il existe des actes de commerce par nature, mais également des actes de commerce par leur objet ou bien par leur cause. Dans un premier temps, les actes de commerces par nature concernent le commerce,...

14 Nov. 2013

Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer l'article au cœur de...

13 Nov. 2013

Etude cas sur le droit spécial des sociétés

Étude de cas - 15 pages - Droit des affaires

Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300...

07 Nov. 2013

La notion d'investissement

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'investissement peut être défini comme une dépense qui est engagée pour maintenir ou encore pour augmenter le potentiel productif d'une entreprise. Mais encore, l'investissement permet à l'entreprise d'acquérir des biens dont la valeur sera conservée, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas...

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