Attestation de mise a disposition d'un local

Attestation de mise a disposition d'un local

Résumé du document

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle.

Sommaire

Attestation proprement dite

Informations sur la lettre type

Gilles
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 06/02/2011
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 06/02/2011
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .docx

Extraits

[...] Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle. ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL Je soussigné, Monsieur NOM Prénom, propriétaire de l'habitation située adresse du soussigné, mets par la présente à disposition à titre gratuit un local à cette même adresse à la société NOM de la société pour exercer l'activité de : - Marquer l'objet social de la société (s'il est trop long, indiquer uniquement l'activité principale) A compter de date. [...]

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