La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Thèmes abordés

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé, responsabilité, actes dommageables, droit positif, employeur

Résumé du document

Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant répondre des actes dommageables de son préposé, dès lors que cet acte a été commis dans l'exercice de ses fonctions.
Dès lors, l'employeur qui exerce une autorité sur son employé devra répondre des actes dommageables de son salarié à l'égard de la victime, à la condition que ces actes aient été commis dans le cadre des fonctions : théorie du risque : on doit répondre du dommage de la main d'œuvre dont on tire profit.

Extraits

[...] Quelle est l'étendue des droits de la victime à l' encontre préposé ? 1)Victime a l'égard du commettant : elle peut et doit agir contre lui en responsabilité du fait dommageable du préposé, pour acte commis dans ses fonction. La seule hypothèse contraire est l'abus de fonction : si c'est le cas, plus de responsabilité du commettant a l'égard de la victime : c'est logique. Définition de l'abus de fonction : trois critères Hors des fonctions Sans autorisation A des fins étrangères a ses attributions. [...]

[...] La responsabilité des commettants du fait de leur préposé Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant répondre des actes dommageables de son préposé, dès lors que cet acte a été commis dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, l'employeur qui exerce une autorité sur son employé devra répondre des actes dommageables de son salarié à l'égard de la victime, à la condition que ces actes aient été commis dans le cadre des fonctions : théorie du risque : on doit répondre du dommage de la main d'œuvre dont on tire profit. [...]

[...] Conséquence : le commettant en cas de faute personnelle du préposé, si il a été actionné seul par la victime, peut donc agir en recours subrogatoire contre le préposé : c'est la seule hypothèse ou le commettant aura un recours contre le préposé. Sinon, aucun recours a cause de l'immunité civile du préposé. Qu'est ce qu'un dépassement de mission qui n'est pas de l'abus de fonction : la jurisprudence ne l'a pas dit, mais cela sera un agissement qui outrepasse les fonctions sans que cela réunisse les trois conditions qui caractérisent l'abus de fonction. [...]