Les règles communes a toutes les sociétés - publié le 04/12/2011

Thèmes abordés

Règle, commune, société

Résumé du document

I.DEFINITION
Article 1832 du Code civil : Deux personnes ou une seule, un contrat, la volonté d'affecter des biens ou son industrie dans un but de partager les bénéfices, contribuer aux pertes
A.Les apports
ils peuvent être en numéraire (sommes d'argent, constituent le capital social), en nature (des biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en jouissance ou en propriété. Se pose le problème des biens meubles) ou en industrie. Ils constituent le capital social. Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA. Ils ne concourent pas à l'apport du capital mais donnent lieu à un partage du bénéfice.

Extraits

[...] Pour la création d'une personne morale indépendante, il faut l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés après rédaction des statuts. La société aura donc un patrimoine indépendant et elle pourra agir par la voie de ses représentants. La constitution d'une société Les conditions de fond Une société est un contrat. C'est le droit commun des contrats qui s'applique, le contrat ne doit donc pas être vicié. Les associés doivent être capables ou représentés, et dans les sociétés de personne, la capacité commerciale est requise. [...]

[...] Elle a pour objet la vente et le paiement des créanciers. Dans un certain ordre en vue de partager l'actif de la société. La liquidation peut être amiable si elle résulte des statuts ou d'un accord entre les associés. Elle est le plus souvent légale sur décision de justice. Un liquidateur est nommé. Il peut être nommé par la justice. Il dresse l'inventaire de l'actif et du passif, il convoque les associés. Il paie les créanciers. Il est responsable civiquement, pénalement, et fiscalement. [...]

[...] Ils constituent le capital social. Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA. Ils ne concourent pas à l'apport du capital mais donnent lieu à un partage du bénéfice. Les associés Droit de gestion Droit de gestion qui s'exerce par le droit de vote. En principe, le nombre de voix est égal au nombre de parts dont ils disposent Droits pécuniaires La société doit faire des bénéfices. L'associé a droit à une quote-part suite au résultat annuel. [...]

[...] Statuts = règles de fonctionnement. Le statut doit être authentique en cas d'apport d'immeuble. Les statuts doivent être publiés dans un journal d'annonces légal et au BODACC. La société doit être immatriculée au RCS pour avoir la personnalité morale. Le greffier vérifie la conformité, et à compter de l'immatriculation, la société a la personnalité morale. Mentions obligatoires dans les statuts : forme de la société, durée, dénomination sociale, objet, capital social, règles de fonctionnement. Si des mentions sont omises, la nullité est possible mais généralement, il y aura régularisation. [...]

[...] Dissolution judiciaire Elle peut résulter de la réunion de tous les droits sociaux dans une même main. La régularisation doit se faire dans un délai d'un an. Elle peut également résulter de la mésentente entre les associés. Elle peut conduire à une dissolution demandée au Tribunal, qui apprécie les justes motifs. L'associé qui demande la dissolution ne doit pas être à l'origine de la mésentente. LA Cour de Cassation a décidé que l'exclusion de l'associé qui demande la dissolution n'est pas possible, il faut dissoudre la société. [...]