Le redressement judiciaire - publié le 30/01/2009

Résumé du document

Le redressement judiciaire, fiche technique de droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté.



Le redressement judiciaire peut être ouvert d'emblée ou par conversion de la procédure de sauvegarde dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements. Il est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le jugement ouvre une période d'observation à l'issu de laquelle est arrêté par jugement : un plan. La réglementation de la période d'observation et celle du plan de redressement sont les même que dans la procédure de sauvegarde. Néanmoins la procédure de redressement judiciaire est soumise à certaines règles spécifiques concernant l'ouverture de la procédure, la période d'observation et la construction du plan.

Extraits

[...] Si ces conditions sont remplies le licenciement doit au préalable être autorisés par le juge commissaire. En second lieu, il est possible d'assurer le paiement des salariés par l'intervention de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Et par conséquent, le financement de la poursuite d'activité. Les salaires dus avant le jugement d'ouverture sont garantis par le super privilège qui permet aux créances salariales de bénéficier du tout premier emploi. Si l'actif est insuffisant le paiement est assuré par l'AGS. [...]

[...] Ceci intervient sur simple notification de l'administrateur. Mais dans le respect des délais de préavis prévus par la loi et les conventions & accords collectifs Le plan de cession Un plan de cession peut être adopté au cours d'une procédure de redressement judiciaire. La cession peut être partielle et donc simplement portée sur une ou plusieurs branches d'activité mais elle peut également être totale. La cession peut être imposée par le tribunal au débiteur car il s'agit de garantir le redressement de l'entreprise, en tant qu'unité de production. [...]

[...] La réglementation de la période d'observation et celle du plan de redressement sont les même que dans la procédure de sauvegarde. Néanmoins la procédure de redressement judiciaire est soumise à certaines règles spécifiques concernant l'ouverture de la procédure, la période d'observation et la construction du plan. A. L'ouverture de la procédure A la différence de la sauvegarde, la procédure de RJ ne peut être ouverte que si l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Cependant, ses conditions d'ouverture sont plus larges, qu'il s'agisse des conditions de fonds ou de la procédure à suivre Les conditions de fonds Tout d'abord, les personnes qui pouvant bénéficier du RJ sont les mêmes que celles qui peuvent bénéficier de la sauvegarde. [...]

[...] Ensuite, le tribunal ne peut ouvrir le redressement que s'il constate la cessation des paiements et si dans le délai de 45 jours, le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le tribunal doit fixer la date de la cessation des paiements dans le jugement d'ouverture, il a le pouvoir de la reporter en arrière sans pouvoir remonter au delà de 18 mois. Il s'agit de préserver la sécurité des transactions en évitant la remise en cause d'acte accomplis depuis longtemps. [...]

[...] De même, les contrats déséquilibrés qui avantagent l'autre partie ou les paiements anormaux. Lorsque le débiteur a réglé des dettes non échues alors qu'il n'a pas acquitté ses dettes échues. C. Le plan de redressement Pour l'essentiel les dispositions relatives au plan de sauvegarde sont applicables au plan de redressement. Deux exceptions permettent des licenciements simplifiés et la préparation d'un plan de cession Simplification des licenciements Le tribunal ne peut arrêter le plan qu'après consultation du comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel, et information de l'autorité administrative compétente. [...]