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Fiches en droit des affaires 781 à 810

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838 résultats

04 juil. 2007
doc

Qu'est-ce que l'on entend par les conventions reglementées ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Fiche synthétisant et répondant à la question suivante : « Qu'est-ce que l'on entend par la notion de convention réglementée en droit des sociétés ? ». Cette fiche propose un résumé clair idéal à l'apprentissage.

26 juin 2007
doc

La loi NRE

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, c'est d'abord cent quarante six articles mis bout à bout, sans logique apparente en dépit d'un effort de regroupement en trois parties; modifiant douze codes différents, cette loi regroupe les dispositions les plus...

13 juin 2007
doc

Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française

Fiche - 30 pages - Droit des affaires

Le droit français réglemente de nombreuses sociétés : les sociétés droit commun, qui ne sont pas réservées à une profession ou à une activité déterminée (SARL, SA, société civile, SCA… ) et les sociétés qui sont réservées à une activité ou à une profession déterminée (SEL,...

13 juin 2007
doc

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Fiche - 48 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives. La protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur s'articule autour de deux axes, les sûretés personnelles qui donnent au créancier une action...

13 juin 2007
doc

Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale

Fiche - 38 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée. Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit...

13 juin 2007
doc

Droit pénal des affaires - les infractions des sociétés et la vie économique

Fiche - 46 pages - Droit des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement. Cette étude permet de traiter l'ensemble de ces points, de manière très claire et...

08 Nov. 2006
doc

Culture : les avantages du parrainage et du mécénat d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

« Faire connaître et vanter les qualités d'un produit ne peut aujourd'hui constituer les seuls objectifs de la communication. Donner constamment une image distincte et positive de l'entreprise, la développer, est devenu aussi l'un des enjeux de la communication ». Le mécénat...

29 Mars 2006
doc

Un vide juridique: la définition de l'investisseur

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

L'investisseur est une personne protégée par un grand nombre de textes. Mais force est de constater que l'investisseur est une notion dont il n'existe à ce jour aucune définition. Le présent article consiste à combler ce vide juridique en recherchant - et en donnant pour la première fois...

24 mai 2004
doc

La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à «...

16 Nov. 2003
doc

La société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche - 21 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les...

16 Nov. 2003
doc

Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle forme de société a son...

16 Nov. 2003
doc

La société en nom collectif

Fiche - 18 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SNC. La société en nom collectif est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L...

16 Nov. 2003
doc

Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à...

16 Nov. 2003
doc

Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information...

10 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même...

28 Oct. 2003
doc

Analyse de la nouvelle disposition des autorités boursières en matière d'offre publique

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Les offres publiques ont bien évolué dans leurs origines et leurs conséquences depuis 1989. Pour une grande partie résultante des privatisations, elles sont devenues l'arme de chasse favorite des sociétés à la recherche de la taille critique. Par ailleurs, des événements majeurs ont poussé à...

03 Oct. 2003
doc

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou...

03 Oct. 2003
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Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour...

02 Oct. 2003
doc

Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs...

14 avril 2003
doc

Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une...

14 avril 2003
doc

Stock options et droit des héritiers

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de définir, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options, quels sont les droits des héritiers vis-à-vis de ces derniers. Cette question est d'importance lorsque l'on a l'esprit que les stock-options sont grevées d'une période...

14 avril 2003
doc

Synthèse du rapport HIGGS "Review of the role and effectiveness of non-executive directors"

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Ce rapport fait suite aux rapports généraux sur la corporate governance dans les sociétés anglaises. Les négligences structurelles, les manques de maîtrise dans le pouvoir ainsi que la destruction de valeur posent avec acuité le rôle et l'efficacité que peuvent avoir des "non-executive...

14 avril 2003
doc

Rapport Institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprise

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

A la suite des recommandations formulées par les rapports Viénot et Bouton sur le gouvernement d'entreprise, l'Institut Montaigne fait certaines propositions, en particulier 22 mesures (en gras italique dans le texte), visant pour l'essentiel les sociétés cotées ou celles qui font...

14 avril 2003
doc

L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...

14 avril 2003
doc

L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au sein des...

13 avril 2003
doc

Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...

13 avril 2003
doc

Les implications des administrateurs dans la discussion et les débats à une assemblée d'actionnaires

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de préciser dans quelle mesure, lors de la discussion et des débats sur l'ordre du jour d'une assemblée, des actionnaires d'une société SA peuvent légitimement poser directement des questions à certains administrateurs. L'étude de la question, au...

13 avril 2003
doc

Les incertitudes actuelles liées à la « record date », ou la difficile prise en compte des véritables actionnaires lors d'une assemblée

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La réforme apportée par la loi NRE du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002 ont, entre autres choses, supprimé l'interdiction pour un actionnaire de céder ses actions pendant la période dite d'"immobilisation", même s'il a déjà fait valider le nombre de ses voix....

13 avril 2003
doc

Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994...

13 avril 2003
doc

Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à...