Cass. Com. 28 avril 1987 - les promesses de société
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt sur les promesses de société, Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 avril 1987 Extrait: A la rencontre du droit des sociétés et du droit des contrats, la définition de la promesse de société est une construction prétorienne. Dans l'arrêt que nous...
Les conventions passées entre la société et ses dirigeants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les conventions passées entre la société et ses dirigeants, fiche technique de 3 pages en droit des sociétés Extrait: - Les dirigeants (administrateurs, PDT, D.G, DGD) sont en mesure, par leurs prérogatives, de causer des dommages à la société ou, plus subtilement, d'imposer à...
Règles de constitutions communes à toutes les sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Règles de constitutions communes à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages Extrait: Le contrat de société doit obéir, comme tout contrat, à l'article 1108 du code civil : capacité, consentement mutuel (vices : dole, violence, erreur), objet, cause. Plan: Partie I/ Les...
La notion d'associé
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: La notion d'associé, dissertation de droit des sociétés de 7 pages Extrait: L'associé est la personne physique ou morale membre d'un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement...
Les principes de fonctionnement communs à toutes les sociétés
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: Les principes de fonctionnement communs à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages Extrait: Quels sont ces principes communs à toutes les sociétés ? En simplifiant, on peut dire que toute société va fonctionner grâce à 2 type d'organes au moins (les associés et les...
Cass. Com. 27 février 1996, Vilgrain
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, Vilgrain Extrait: La question de droit qui se posait était de savoir si l'existence d'un silence de la part du dirigeant social, lors d'une cession avec un associé...
Droit du commerce international (version 3)
Fiche - 108 pages - Droit des affaires
Document: Droit du commerce international (version 3), cours complet de plus de 70 pages
Vente d'immeuble et procédure collective
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble peut se faire de gré à gré dans la procédure collective, c'est-à-dire une vente d'éléments isolés, ou dans le cadre d'un plan de cession. Le vendeur a toujours pouvoir pour vendre pendant la période suspecte à condition qu'elles soient autorisées (attention aux nullités de la...
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est...
Droit des contrats d'affaires
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Droit des contrats d'affaires. Cours de 60 pages en Master 1 Droit des affaires Extrait: Dans la vente commerciale, le juge reconnait le droit a une des parties de diminuer le prix du par l'acquéreur en considération de l'inexécution partielle du contrat par le vendeur,...
Le commissaire aux comptes - publié le 30/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Le commissaire aux comptes, fiche technique de 4 pages en droit des sociétés. Extrait: Le commissaire aux comptes est obligatoire si deux de ces trois seuils est dépassé. Dans le cas contraire, il est facultatif. Plan: A°/ L'obligation de désignation B°/ La nomination du...
L'intérêt social
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche en droit des sociétés sur l'intérêt social Extrait: La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance. En effet, c'est alors...
La procédure de dépôt d'un brevet
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de cours de 8 pages en propriété industrielle. Il s'agit de la procédure de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI et de l'OEB Extrait: Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention dans...
Les clauses de préemption
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de préemption, fiche de 3 pages en droit des affaires Extrait: Les clauses statutaires de préemption permettent aux actionnaires (tous ou seulement certains) d'acquérir en priorité les actions de la société mises en vente
La responsabilité des dirigeants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité des dirigeants, fiche de 4 pages en droit des affaires Extrait: Les administrateurs sont svt recherchés pr leur abstention : absentéisme et indifférence à la marche des affaires. Ils peuvent ê tenus resp des suites d'une action qu'ils n'ont pas...
Eléments relatifs à la détention et/ou la commercialisation d'animaux protégés ou de leurs produits
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Éléments relatifs à la détention et/ou la commercialisation d'animaux protégés ou de leurs produits Extrait: « Historiquement », face à l'abattage devenu systématique des animaux sauvages en vue de leur exploitation à des fins « médicales » ou ornementales (pour ne citer que...
La personnalité morale des sociétés - publié le 14/11/2008
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: Fiche technique de 11 pages très approfondie sur la personnalité morale des sociétés Extrait: Un certain délai s'écoule entre le moment où les associés conviennent de constituer une société et celui où étant immatriculée, la société à une vie juridique autonome. Quel est le...
Procédures collectives et suretés
Fiche - 54 pages - Droit des affaires
Document: Cours type prépa CRFPA de procédures collectives et suretés. 50 pages. Plan: Partie I: Droit des entreprises en difficulté Partie II: Les sûretés
Les différentes formes de sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Introduction et plan détaillé sur la dissertation : 'Les différentes formes de sociétés'. Classification basées sur l'opposition personnes / capitaux. Plan: Nous verrons donc dans un premier temps les sociétés de personnes (I). Nous nous attacherons dans un second temps...
La preuve des actes de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation sur la preuve des actes de commerce de 4 pages. Extrait: Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté...
Cass. Com. 24 mai 1994
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Analyse de l'arrêt du 24 mai 1994 de la chambre commerciale de la Cour de cassation: ce commentaire a été fait a l'aide des analyse de la doctrine juridique. Extrait: L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse...
La protection du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». En cette phrase, Joseph Chamberlain, homme d'état britannique de la fin du XIXe, exprime toute l'importance du commerce dans une société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s'en servir au quotidien, mais aussi...
Les différents types de société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il existe 2 formes d'entreprises : - Entreprise personne physique : l'entreprise individuelle. Elle n'a pas de Personnalité juridique propre, l'entreprise se confond avec son propriétaire, personne physique. L'exploitant individuel est le chef d'entreprise (dirigeant) et l'unique propriétaire. Sa...
Généralités sur les structures des sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Principes généraux régissant le statut des principales sociétés en activité en France. Fiche de 8 pages.
Droit des affaires (version 6)
Fiche - 198 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le droit des affaires en powerpoint - formation HA (Bac+4) CCI Eure
CA Paris. 8ème. 28 juin 2001
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt donné en L3 droit commercial portant sur la notion de prescription et d'actes de commerce.
La notion d'acte de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur la notion d'acte de commerce Plan: I- enumeration legale des actes de commere II- conceptualistation de la commercialité III- extension de la commercialité: les actes de commerce par accessoire
Le commissaire aux comptes - publié le 07/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de révision sur le commissaire aux comptes Extrait: Le Commissaire aux comptes, investi de la mission permanente de vérifie les valeurs et les Documents comptables de la société (C. com, art 823-10), doit surtout procéder au contrôle des comptes annuels établis par celle-ci (...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les opérations sur le fonds de commerce Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils...
Le bail commercial - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document Fiche sur le bail commercial Extrait: La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant.
