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Fiches en droit des affaires 451 à 480

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838 résultats

17 Mars 2010
doc

Des patrons congédiés par leurs actionnaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les patrons des groupes sont les directeurs généraux, ou Chief Executive Officer (CEO). Ambivalence de la situation des patrons entre rémunérations extrêmes et « précarisation » de la fonction. Selon le rapport Bouton de 2002, le conseil d'administration (CA) est une instance collégiale devant...

17 Mars 2010
doc

Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux formes d'exploitations agricole : d'une part l'exploitation familiale sans qu'il y ait pour autant création d'un patrimoine d'affectation. C'est une exploitation sans société. D'autre part l'exploitation sociétaire où il y a un patrimoine...

13 Mars 2010
doc

Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...

07 Mars 2010
doc

La relation aux meubles

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les meubles sont par excellence objets du commerce juridique et circulent de manière aisée. Les transactions mobilières se font souvent en pratique sans formalités juridiques particulières (transfert de main en main). En tant que bien, le meuble est appropriable par nature. L'acquisition...

06 Mars 2010
doc

Les différentes formes juridiques des entreprises

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Ce document est une fiche détaillant les conditions de formation, les avantages et les inconvénients de chacune des formes d'entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à...

05 Mars 2010
doc

Droit commercial : fonds de commerce, instruments cambiaires, etc.

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définitions : C'est une unité avec un propriétaire et il n'y a pas séparation entre les biens, le patrimoine du proprio et ceux de l'entreprise. L'entreprise n'a pas d'identité juridique (seulement l'entrepreneur en a une). Avoir la personnalité juridique, c'est...

04 Mars 2010
doc

La lettre de change

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Une "lettre de change" est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci. Il existe une distinction entre les créances...

03 Mars 2010
doc

Le gage de meuble corporel

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le gage de meuble corporel a été réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006, modifiée par la loi du 12 mai 2009. Avant la réforme, il existait le nantissement de matériel, le gage automobile, le nantissement de fonds de commerce, et le warrant agricole. Les dispositions du gage de meuble...

03 Mars 2010
doc

Expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit Commercial sur le thème de: Comment expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce (5 pages) Extrait: S'interroger sur la composition du fonds de commerce revient à poser deux questions successives. La première consiste à...

01 Mars 2010
doc

Droit des sociétés : sources, statut juridique de l'entreprise, etc.

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur crée une société en donnant naissance à une nouvelle personne totalement distincte désignée « personne morale ». L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le dirigeant, actionnaire ou non, agit au...

01 Mars 2010
doc

La protection de la caution par le juge

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les rédacteurs du Code civil ont fait preuve d'une grande sollicitude pour la caution. Les créanciers ont alors trouvé des moyens de se détourner des règles du Code civil trop protectrices de la caution (clause de solidarité systématique). Le législateur est intervenu afin de rétablir l'équilibre...

01 Mars 2010
doc

Le cautionnement donné par le dirigeant d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. S. Piedelièvre y voit un...

24 févr. 2010
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La plus value immobilière - opérations, personnes imposables et calcul

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En cas de vente d'immeuble, une plus-value imposable est calculée lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lesquels sont déterminés après prise en compte de certains...

23 févr. 2010
doc

L'abus de confiance - publié le 23/02/2010

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'abus de confiance (4 pages) Extrait: B. le prêt bancaire comme exception du champ des fonds remis à titre précaire : la position de la Cour de cassation Si pour la Cour d'appel, les fonds prêtés par la banque entraient dans le champ...

20 févr. 2010
doc

La supériorité numérique des entreprises individuelles

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

20 févr. 2010
doc

La société est-elle plutôt un contrat ou plutôt une institution ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est définie par l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

19 févr. 2010
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L'exploitation du fonds de commerce

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

L'exploitation du fonds de commerce est sa raison d'être. Cette exploitation peut prendre plusieurs formes, elle peut être directe ou bien il peut y avoir une exploitation sous forme de location-gérance. Le statut du gérant mandataire est défini aux articles L 146-1 et suivants du Code de...

15 févr. 2010
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Le droit commun des contrats de distribution

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec...

15 févr. 2010
doc

Le contrat de concession commerciale

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...

13 févr. 2010
doc

L'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise en difficulté peut-être une entreprise défaillante sous procédure judiciaire. Opposée à une entreprise rencontrant une problématique de sous-performance ou de financement et susceptible de l'inscrire dans une trajectoire de faillite. Les chances de survie de l'entreprise augmentent...

11 févr. 2010
doc

L'arbitrage en droit des affaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'arbitrage en droit des affaires est une procédure de règlement de litiges par le recours à une personne privée, prévue dans les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus l'arbitrage est discret. Et...

10 févr. 2010
odt

Fiche d'arrêt: Com. 2 mars 1993

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt de Droit des Affaires: Com. 2 mars 1993 (1 page) Extrait: Problème de droit La Chambre commerciale de la Haute Juridiction, dans un arrêt du 2 mars 1993, s'est interrogée sur les questions suivantes : un commerçant non immatriculé au registre du commerce et...

08 févr. 2010
odt

Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page) Extrait: Faits Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission a déclaré...

04 févr. 2010
pdf

La société par action simplifiée (SAS)

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...

04 févr. 2010
odt

Fiche arrêt du 22 mars 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt de Droit Privé du 22 mars 2006 (2 pages) Extrait: Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal le jugement en dernier ressort rejette leur demande au motif que le...

02 févr. 2010
odt

Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993 (1 page) Extrait: Faits Madame X a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande...

01 févr. 2010
doc

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Selon Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique puis ministre des Finances sous la présidence de Jacques Chirac, « si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs ». La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME, répond en...

31 Janv. 2010
doc

Les institutions du droit des affaires

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les institutions du droit des affaires (6 pages) Extrait: Elle présente des particularités aussi bien, au niveau matériel que Territoriale. Au niveau matériel, les Tribunaux de commerce sont des juridictions d'exceptions c.-à-d. qu'ils ne sont...

31 Janv. 2010
doc

Les sources du droit des affaires - publié le 31/01/2010

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les sources du droit des affaires (2 pages) Extrait: la constitution qui détermine dans ses articles 34 et 37 domaine application loi et règlement. Les principes généraux du droit DDHC 1789, préambule Constitution 1946 qui s'imposent au...

31 Janv. 2010
doc

L'historique du droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: L'historique du droit des affaires (3 pages) Extrait: Le droit commercial est né en même tps que le commerce, il est lié à l'apparition et au développement des civilisations marchandes. Les plus anciens Documents s'appel les tablettes de...