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Fiches en droit des affaires 421 à 450

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838 résultats

23 juin 2010
doc

La société européenne

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société européenne n'est pas une société purement nationale, elle vient du droit communautaire. Elle remonte des années 60. Les fondateurs du marché commun pensaient qu'il fallait une forme sociale détachée des droits nationaux, unique et commune. L'objectif n'est pas totalement...

23 juin 2010
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Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence des...

23 juin 2010
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Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une décision...

23 juin 2010
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La direction de la société par action simplifiée (SAS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation d'organes de direction. La seule...

23 juin 2010
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Les associés de la SARL

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Le droit de vote s'exerce dans les Assemblées. Mais il existe deux autres modes alternatifs de l'article L223-27 sachant que ces modes ne sont possibles que si les statuts les ont prévus : - La consultation écrite des associés : le gérant va adresser par courrier aux associés le...

23 juin 2010
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La constitution de la société anonyme

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est une constitution avec offre au public ou sans offre au public. Avant, on parlait d'Appel public à l'épargne mais cette appellation a été supprimée par une loi d'avril 2009. Cette notion rassemblait deux situations : l'offre de fonds au public (souscrire des titres) et l'admission...

23 juin 2010
doc

La constitution de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il n'y a pas d'exigence de minimum (au moins 2), mais il y a un nombre maximum : 100 (article L223-3). Si le nombre est dépassé, il y aura dissolution de la société après 1 an donc il y a un délai de 1 an pour régulariser. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils peuvent être des...

19 juin 2010
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La transformation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Une société a la possibilité de se transformer, c'est-à-dire qu'elle peut changer de forme : une SA devient société en commandite. Nous pouvons nous demander pourquoi décider, en cours de vie sociale, de changer de forme de société. Il peut y avoir diverses raisons. Tout...

16 juin 2010
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La personnalité morale des sociétés (2010)

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Comment fait-on pour savoir s'il y a personnalité morale ? Est-ce que la personnalité morale est quelque chose d'inéluctable ? La thèse de la fiction est une thèse qui est défendue par Ihering. La société ne serait qu'une fiction en ce sens que dire d'un groupement qu'il a la personnalité...

09 juin 2010
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Les techniques juridiques de coopération interentreprises

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Afin de conquérir de nouveaux marchés, limiter leurs risques ou leurs investissements, profiter d'économies d'échelle, de nombreuses entreprises sont amenées à collaborer entre elles. Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Le contrat de concession est un...

09 juin 2010
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Droit et pratiques des contrats d'achats

Fiche - 62 pages - Droit des affaires

- Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit. - Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances. - Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent ... - Tout engagement contractuel qui...

07 juin 2010
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Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...

07 juin 2010
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Approche rapide des procédures d'alerte

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les difficultés de l'entreprise s'entremêlent souvent et s'emboitent les unes dans les autres : elles ont un caractère exponentiel. Il faut donc une analyse transversale pour déterminer toutes les difficultés qu'elle rencontre. Au fil des années et surtout depuis les années 1980, les juges...

07 juin 2010
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Comment vérifier la régularité d'une opération de fusion ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour contrôler la régularité d'une opération de fusion, il convient de vérifier que les sociétés concernées par ladite opération ont bien respecté les étapes prévues par la loi sur les sociétés commerciales. Aussi, s'agira-t-il de vérifier : - l'établissement d'un projet de fusion et le...

18 mai 2010
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Les entreprises : présentation et statuts

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Une entreprise est un ensemble qui a pour objectif de réaliser des profits. Dans cet ensemble on retrouve des éléments humains et des éléments matériels. Une entreprise est un ensemble économique.

11 mai 2010
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Le droit de l'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit français ne reconnait pas l'entreprise qui, en tant que telle, est dépourvue de personnalité juridique. En effet seules les sociétés ou encore les entreprises, ayant opté pour une structure juridique particulière, ont la personnalité morale (...)

04 mai 2010
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Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en...

04 mai 2010
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L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE...

04 mai 2010
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Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc. Les règles s'appliquent aux personnes...

29 avril 2010
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L'approche juridique de la notion d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une notion économique mais ignorée du droit. Pour l'économiste, l'entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains, dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L'entreprise n'existe pas en...

23 avril 2010
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Le droit commercial - commerçant, conjoint et bail commercial

Fiche - 35 pages - Droit des affaires

Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : - l'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations...

20 avril 2010
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Les clauses de garanties

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Les clauses de garanties s'inscrivent dans le cadre de la cession d'une entreprise. La clause de garantie ne peut jouer que lorsque la cession de l'entreprise se fait par le biais d'une cession de droits sociaux. En effet, la cession peut porter sur un rachat d'actif (acquisition d'un fonds de...

08 avril 2010
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La société anonyme (SA) - publié le 08/04/2010

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Définition de l'offre au public se trouve dans le code monétaire et financier. Article L411-1 du code monétaire et financier : l'offre au public est constituée par l'une des opérations suivantes : - Une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par...

05 avril 2010
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Le statut d'auto entrepreneur - avantages et inconvénients

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Le statut de l'auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008, titre 1 chapitre I, ce statut s'applique depuis le 1er janvier 2009. L'auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite...

02 avril 2010
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Difficultés et mort de l'entreprise (CRPE)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit sur les difficultés et la mort de l'entreprise pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

01 avril 2010
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Les règles communes à toutes les sociétés - publié le 01/04/2010

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à laquelle l'AGO se réunit est d'une fois par an....

25 Mars 2010
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Le droit de vote dans une société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le droit de vote (droit qui peut être exercé par des moyens de télécommunication ou par visioconférence, si les statuts le prévoient L 225-107) est l'un des droits individuels les plus importants de l'actionnaire. La jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer son caractère fondamental le 7 avril...

22 Mars 2010
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Notions générales et typologie des associations

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La 3ème République (1870-1940) établie la liberté d'association. Aujourd'hui, on estime 800 000 associations en France. La répartition des associations est la suivante : · le secteur culturel qui est le domaine le plus important (ex : culture, sport). · le secteur de...

20 Mars 2010
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Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président, et du directeur général dans la société anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés anonymes disposent d'un mode de gestion qui leur est propre. Depuis la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions...

17 Mars 2010
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Des patrons congédiés par leurs actionnaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les patrons des groupes sont les directeurs généraux, ou Chief Executive Officer (CEO). Ambivalence de la situation des patrons entre rémunérations extrêmes et « précarisation » de la fonction. Selon le rapport Bouton de 2002, le conseil d'administration (CA) est une instance...